Le forfait inclut :

  • Analyse des faits et des documents pertinents;
  • Correspondances illimitées avec un avocat pour discuter de la rédaction de votre demande;
  • Analyse de vos chances de succès pour vous permettre de négocier plus intelligemment;
  • Recherche juridique requise pour la rédaction de la demande;
  • Rédaction professionnelle de la demande par un avocat;
  • Identification des documents à inclure comme preuve dans la demande;
  • Identification des témoins pertinents;
  • Conseils stratégiques sur votre dossier;
  • Transmission électronique de la demande rédigée afin que vos puissiez la signer et la déposer au palais de justice;
  • Les frais de justice pour le dépôt de votre demande au palais de justice ne sont pas inclus dans le prix du forfait. Ces frais varient selon le montant de votre réclamation et sont payables au Ministère de la Justice;
  • Les taxes sont en sus.
QUESTIONS? CONTACTEZ-NOUS!

DEMANDE AUX PETITES CRÉANCES

575$

Il n'est pas évident d'inclure tous les éléments pertinents dans une demande en justice, encore moins de les incorporer d'une manière optimale en droit. Ne prenez pas le risque qu'une demande mal préparée vous fasse perdre votre cause aux Petites Créances.

Votre demande sera le premier document analysé par le juge, c'est donc la meilleure occasion de faire valoir le bien-fondé de votre cause. Une demande rédigée par un professionnel inclura tous les éléments nécessaires pour mettre le droit de votre côté. De plus, un avocat saura choisir le meilleur angle d'attaque en droit.

Vous n'avez qu'à nous expliquer la situation et nous vous indiquerons quels documents seront nécessaires pour que nous puissions vous préparer une demande persuasive. Tout au long du processus, un avocat sera là pour vous guider et répondre à vos questions. Évitez le stress et mettez toutes les chances de votre côté en ayant un avocat qui vous accompagnera pour la préparation de votre demande.

VOIR LES ÉTAPES

  1. Sélectionnez le forfait Rédaction de la Demande et entrez l'information pertinente pour effectuer votre commande;
  2. Vous recevrez automatiquement un questionnaire interactif afin que vous puissiez nous expliquer la situation et nous fournir les documents nécessaires;
  3. Un avocat rédigera votre demande;
  4. Nous vous transmettrons électroniquement la demande complétée;
  5. Vous devrez signer la demande et aller la déposer au Palais de justice. Il faut prévoir les frais de justice du Ministère pour le dépôt de votre demande. Ces frais varient environ entre 100$ et 300$, selon le montant réclamé et votre statut juridique, et sont récupérés de la partie adverse si vous gagnez.

AUCUNS FRAIS NE VOUS SERONT CHARGÉS SI LA DEMANDE N'EST PAS ADMISSIBLE AUX PETITES CRÉANCES.

AVANTAGES D'UNE DEMANDE RÉDIGÉE PAR un avocat

vous évitez d'inclure des faits qui se retourneront contre vous

Il est impératif d'avoir une bonne connaissance du droit lors de la rédaction d'une demande. Vous pourriez non seulement omettre des faits avantageux pour vous, mais vous pourriez inclure des faits qui vous sont néfastes.

le droit ne suit pas toujours la règle du «gros bon sens»

La manière de rédiger une demande varie en fonction de la théorie juridique sur laquelle se fonde votre cause. Un avocat saura évaluer sous quel angle attaquer le problème et rédigera la procédure de manière optimale en droit.

vous évitez le stress et maximisez vos chances de succès

Vous aurez l'assurance que votre demande est conforme au droit applicable. De plus, vous allez bénéficier des conseils d'un avocat qui vous dirigera dans la bonne direction. Un litige est déjà assez stressant - évitez d'y ajouter le stress lié à une préparation inadéquate.

FAQ

Combien d'argent puis-je réclamer devant la Cour des Petites Créances?

Vous pouvez réclamer jusqu'à 15 000$.

Si la partie adverse vous doit plus de 15 000$, vous pouvez accepter de réduire votre demande à 15 000$ afin d'être admissible à la Cour des Petites Créances. Autrement, vous devrez vous présenter devant la Cour du Québec. Les avocats sont présents en Cour du Québec et la procédure y est beaucoup plus compliquée.

Considérant les honoraires d'avocats qui sont souvent très élevés, il est sage de considérer cette option même si vous avez une créance dépassant de quelques milliers de dollars la limite de 15 000$.

Suis-je admissible à la Cour des Petites Créances?

Il y a trois grandes conditions pour déterminer l'admissibilité aux Petites Créances:

  1. Vous devez réclamer 15 000$ ou moins;
  2. Si vous agissez au nom d'une entreprise, elle ne doit pas avoir eu plus de 10 employés dans les derniers 12 mois;
  3. Si vous demandez l'annulation d'un contrat, il doit s'agir d'un contrat d'une valeur de 15 000$ ou moins;

Si vous respectez les 3 conditions ci-dessus, il faut maintenant vérifier si votre cause tombe dans une des grandes exceptions. Les cas ci-dessous ne sont pas admissibles aux Petites Créances :

  • Les demandes liées au droit familial;
  • Les demandes relatives à un bail de logement;
  • Les demandes d'injonction, c'est-à-dire les demandes pour obliger la partie adverse à faire, ou arrêter de faire, quelque chose;
  • Les recours pour diffamation;
  • Les demandes qui contestent les décisions d'un syndicat de copropriété;

Il existe d'autres exceptions plus pointues. Si votre demande tombe dans l'une des exceptions, aucuns frais ne seront chargés à la carte de crédit utilisée lors de la commande du forfait.

Comment allez-vous me contacter lorsque la commande sera effectuée?

Vous recevrez un courriel avec un lien vers notre questionnaire interactif.

Ce questionnaire vous permettra d'organiser vos idées et de nous expliquer la situation. Les questions porteront sur les éléments que nous devons savoir afin de préparer vos documents de la manière la plus convaincante possible. Nous vous contacterons par courriel ou par téléphone, selon vos préférences, s'il nous manque de l'information.

Quelles informations devront être communiquées?

Certaines informations seront obligatoires afin de rédiger votre demande:

  • Le nom et l'adresse de toutes les personnes/entreprises que vous voulez poursuivre;
  • Le montant réclamé;
  • Les raisons pour lesquelles vous réclamez ce montant;
  • Les documents qui seront déposés en preuve (contrats, factures, courriels, photographies, etc.)
  • Le nom et l'adresse de vos témoins;

Selon votre situation, certaines informations supplémentaires seront requises. Notre questionnaire interactif vous guidera afin que vous puissiez nous communiquer l'information pertinente. Soyez sans crainte : nous vous contacterons si nous constatons qu'il nous manque de l'information ou des documents qui pourraient être bénéfiques à votre cause.

Qu'est-ce que les « frais de justice » et sont-ils inclus dans vos prix?

Les frais de justice varient environ de 100 à 300$ en fonction du montant réclamé et sont payables au Ministère de la Justice. Ils doivent être payés afin de pouvoir déposer une demande à la Cour des Petites Créances. Vous récupérez ces frais de la partie adverse si vous gagnez.

Les frais de justice ne sont pas inclus dans les prix de nos forfaits.

VOIR TOUTES LES QUESTIONS/RÉPONSES

PAS ENCORE ENVOYÉ DE MISE EN DEMEURE?

FORFAIT MISE EN DEMEURE

DEMANDE AUX PETITES CRÉANCES

575$

Il n'est pas évident d'inclure tous les éléments pertinents dans une demande en justice, encore moins de les incorporer d'une manière optimale en droit. Ne prenez pas le risque qu'une demande mal préparée vous fasse perdre votre cause aux Petites Créances.

Votre demande sera le premier document analysé par le juge, c'est donc la meilleure occasion de faire valoir le bien-fondé de votre cause. Une demande rédigée par un professionnel inclura tous les éléments nécessaires pour mettre le droit de votre côté. De plus, un avocat saura choisir le meilleur angle d'attaque en droit.

Vous n'avez qu'à nous expliquer la situation et nous vous indiquerons quels documents seront nécessaires pour que nous puissions vous préparer une demande persuasive. Tout au long du processus, un avocat sera là pour vous guider et répondre à vos questions. Évitez le stress et mettez toutes les chances de votre côté en ayant un avocat qui vous accompagnera pour la préparation de votre demande.

Le forfait inclut :

  • Analyse des faits et des documents pertinents;
  • Correspondances illimitées avec un avocat pour discuter de la rédaction de votre demande;
  • Analyse de vos chances de succès pour vous permettre de négocier plus intelligemment;
  • Recherche juridique pour la rédaction de la demande;
  • Rédaction professionnelle de la demande par un avocat;
  • Identification des documents à inclure comme preuve dans la demande;
  • Identification des témoins pertinents;
  • Conseils stratégiques sur votre dossier;
  • Transmission électronique de la demande rédigée afin que vos puissiez la signer et la déposer au palais de justice;
  • Les frais de justice pour le dépôt de votre demande au palais de justice ne sont pas inclus dans le prix du forfait. Ces frais varient selon le montant de votre réclamation et sont payables au Ministère de la Justice;
  • Les taxes sont en sus.

VOIR LES ÉTAPES

  1. Sélectionnez le forfait Rédaction de la Demande et entrez l'information pertinente pour effectuer votre commande;
  2. Vous recevrez automatiquement un questionnaire interactif afin que vous puissiez nous expliquer la situation et nous fournir les documents nécessaires;
  3. Un avocat rédigera votre demande;
  4. Nous vous transmettrons électroniquement la demande complétée;
  5. Vous devrez signer la demande et aller la déposer au Palais de justice. Il faut prévoir les frais de justice du Ministère pour le dépôt de votre demande. Ces frais varient environ entre 100$ et 300$, selon le montant réclamé et votre statut juridique, et sont récupérés de la partie adverse si vous gagnez.
QUESTIONS? CONTACTEZ-NOUS!

AUCUNS FRAIS NE VOUS SERONT CHARGÉS SI LA DEMANDE N'EST PAS ADMISSIBLE AUX PETITES CRÉANCES.

AVANTAGES D'UNE DEMANDE RÉDIGÉE PAR UN AVOCAT

vous évitez d'inclure des faits qui se retourneront contre vous

Il est impératif d'avoir une bonne connaissance du droit lors de la rédaction d'une demande. Vous pourriez non seulement omettre des faits avantageux pour vous, mais vous pourriez inclure des faits qui vous sont néfastes.

le droit ne suit pas toujours la règle du «gros bon sens»

La manière de rédiger une demande varie en fonction de la théorie juridique sur laquelle se fonde votre cause. Un avocat saura évaluer sous quel angle attaquer le problème et rédigera la procédure de manière optimale en droit.

vous évitez le stress et maximisez vos chances de succès

Vous aurez l'assurance que votre demande est conforme au droit applicable. De plus, vous allez bénéficier des conseils d'un avocat qui vous dirigera dans la bonne direction. Un litige est déjà assez stressant - évitez d'y ajouter le stress lié à une préparation inadéquate.

FAQ

Combien d'argent puis-je réclamer devant la Cour des Petites Créances?

Vous pouvez réclamer jusqu'à 15 000$.

Si la partie adverse vous doit plus de 15 000$, vous pouvez accepter de réduire votre demande à 15 000$ afin d'être admissible à la Cour des Petites Créances. Autrement, vous devrez vous présenter devant la Cour du Québec. Les avocats sont présents en Cour du Québec et la procédure y est beaucoup plus compliquée.

Considérant les honoraires d'avocats qui sont souvent très élevés, il est sage de considérer cette option même si vous avez une créance dépassant de quelques milliers de dollars la limite de 15 000$.

Suis-je admissible à la Cour des Petites Créances?

Il y a trois grandes conditions pour déterminer l'admissibilité aux Petites Créances:

  1. Vous devez réclamer 15 000$ ou moins;
  2. Si vous agissez au nom d'une entreprise, elle ne doit pas avoir eu plus de 10 employés dans les derniers 12 mois;
  3. Si vous demandez l'annulation d'un contrat, il doit s'agir d'un contrat d'une valeur de 15 000$ ou moins;

Si vous respectez les 3 conditions ci-dessus, il faut maintenant vérifier si votre cause tombe dans une des grandes exceptions. Les cas ci-dessous ne sont pas admissibles aux Petites Créances :

  • Les demandes liées au droit familial;
  • Les demandes relatives à un bail de logement;
  • Les demandes d'injonction, c'est-à-dire les demandes pour obliger la partie adverse à faire, ou arrêter de faire, quelque chose;
  • Les recours pour diffamation;
  • Les demandes qui contestent les décisions d'un syndicat de copropriété;

Si votre demande tombe dans l'une des exceptions, aucuns frais ne seront chargés à la carte de crédit utilisée lors de la commande du forfait.

Comment allez-vous me contacter lorsque la commande sera effectuée?

Vous recevrez un courriel avec un lien vers notre questionnaire interactif.

Ce questionnaire vous permettra d'organiser vos idées et de nous expliquer la situation. Les questions porteront sur les éléments que nous devons savoir afin de préparer vos documents de la manière la plus convaincante possible. Nous vous contacterons par courriel ou par téléphone, selon vos préférences, s'il nous manque de l'information.

Quelles informations devront être communiquées?

Certaines informations seront obligatoires afin de rédiger votre demande:

  • Le nom et l'adresse de toutes les personnes/entreprises que vous voulez poursuivre;
  • Le montant réclamé;
  • Les raisons pour lesquelles vous réclamez ce montant;
  • Les documents qui seront déposés en preuve (contrats, factures, courriels, photographies, etc.)
  • Le nom et l'adresse de vos témoins;

Selon votre situation, certaines informations supplémentaires seront requises. Notre questionnaire interactif vous guidera afin que vous puissiez nous communiquer l'information pertinente. Soyez sans crainte : nous vous contacterons si nous constatons qu'il nous manque de l'information ou des documents qui pourraient être bénéfiques à votre cause.

Qu'est-ce que les « frais de justice » et sont-ils inclus dans vos prix?

Les frais de justice varient environ de 100 à 300$ en fonction du montant réclamé et sont payables au Ministère de la Justice. Ils doivent être payés afin de pouvoir déposer une demande à la Cour des Petites Créances. Vous récupérez ces frais de la partie adverse si vous gagnez.

Les frais de justice ne sont pas inclus dans les prix de nos forfaits.

VOIR TOUTES LES QUESTIONS/RÉPONSES

PAS ENCORE ENVOYÉ DE MISE EN DEMEURE?

FORFAIT MISE EN DEMEURE