Arbres, Branches et Haie – Droits et Recours contre votre Voisin au Québec
Vous revenez de vacances et surprise : votre voisin a décidé, sans vous en aviser, de couper la branche de votre arbre centenaire qui penchait au-dessus de son terrain. Dérangé, vous vous précipitez à sa rencontre. Il vous indique avoir coupé la branche puisque l’arbre faisait de l’ombre à sa cour arrière et que les feuilles qui tombaient dans sa piscine le dérangeaient.
Bonne nouvelle : Le droit applicable prévoit des solutions pour vous indemniser pour les bris causés par votre voisin qui aurait coupé les branches ou racines de votre arbre sans votre consentement. En effet, bien que le dommage soit déjà fait, vous pourriez obtenir une compensation financière de la part de votre voisin.
Dans cet article, nous vous expliquerons tous vos droits et recours lorsqu’un arbre est la source d’un conflit de voisinage. Il sera également question des différentes avenues à suivre pour mettre fin au problème, du règlement à l’amiable jusqu’à la demande en justice.
Vous désirez envoyer une mise en demeure à votre voisin pour les dommages causés à vos arbres? Vous désirez demander à votre voisin de tailler son arbre nuisible? Envoyez une mise en demeure par avocat à prix fixe, et ce, sans vous déplacer de votre salon!
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Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse : 1) Mon voisin peut-il couper mes branches qui empiètent sur son terrain? 2) Que faire si mon voisin a endommagé une haie de cèdres mitoyenne? 4) Comment faire valoir mes droits contre un voisin qui a touché mes arbres sans mon consentement? |
1) Mon voisin peut-il couper les branches de mon arbre qui empiètent sur son terrain?
Le droit prévoit qu’il est illégal pour votre voisin de couper des branches ou des racines d’un arbre qui vous appartient sans votre consentement, même si celles-ci débordent sur son terrain. Un arbre est présumé vous appartenir s’il est planté sur votre terrain : l’emplacement des branches n’a ici aucun impact.
Cependant, il est vrai qu’un arbre peut nuire considérablement. Pensons par exemple à des branches qui abîment le côté d’une maison, un arbre imposant qui cache complètement la vue et le soleil, ou un arbre qui représente un danger pour la sécurité publique.
Dans de tels cas de figure, le voisin pourrait faire une demande en justice pour vous contraindre à couper des branches ou abattre l’arbre. Votre voisin devra prouver le désagrément important causé par l'arbre. On parle toutefois d’un problème réel et sérieux, comme un envahissement physique important qui nuit à la jouissance de la propriété de votre voisin, ou un arbre qui menace de tomber. Pour plus de détails sur les reproches qui pourraient être formulés par votre voisin, consultez notre article sur les nuisances causés par un arbre.
Cependant, le voisin ne peut en aucun cas toucher à votre arbre sans un jugement de la Cour. L’article 985 du Code civil du Québec le prévoit explicitement :
Article 985. Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper.
Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l’arbre ou à le redresser.
En d’autres mots, les tracas de voisinage normaux ne seront pas suffisants pour vous contraindre de couper les branches de votre arbre. Votre voisin ne peut se faire justice lui-même, et ne peut pas non plus vous ordonner de tailler votre arbre sans motif valable.
2) Que faire si mon voisin a taillé ou endommagé une haie de cèdres mitoyenne?
Une haie de cèdres dite "mitoyenne" signifie qu’elle est située sur la ligne qui sépare votre terrain et celui de votre voisin. Dans un pareil cas, le droit présume que vous êtes tous deux propriétaires à parts égales de cette haie de cèdres. Pour déterminer si la haie de cèdres est située sur la ligne mitoyenne, vous devez vérifier l’emplacement auquel les cèdres sont plantés (et non l’emplacement des branches, par exemple).
En règle générale, votre voisin devra obtenir votre accord pour tailler ou altérer d’une quelconque façon la haie mitoyenne. Ce sont alors les mêmes règles qui s’appliquent. Si votre voisin endommage la haie de cèdres mitoyenne sans votre consentement, différentes solutions énumérées à la fin de l’article s’offrent à vous.
À noter par contre qu’en cas de désaccord entre vous et votre voisin, le statu quo prévaudra. En effet, celui qui voudra conserver la haie dans l’état où elle se trouve aura préséance sur celui qui veut la modifier, à l’exception d’une simple volonté d’entretien de celle-ci.
3) Quelles sont les conséquences si mon voisin a déjà coupé les branches de mon arbre ou de ma haie de cèdres?
Si votre voisin a décidé de couper une branche de votre arbre qu’il trouvait dérangeante, vous pourrez recevoir des dommages-intérêts compensatoires, c’est-à-dire une compensation financière pour les dommages que vous aurez subis. En effet, un tel acte unilatéral de la part de votre voisin constitue une faute qui engage sa responsabilité civile.
Par exemple, il sera possible de réclamer les coûts de remplacement d’un arbre mort, les frais d’arboriste pour un arbre abîmé, ou encore la perte de valeur de votre terrain. Il faut aussi prendre en compte les dommages non-pécuniaires, par exemple ceux qui découlent du stress, de la perte d’intimité du terrain, des troubles et des inconvénients subis par la coupe.
La Cour peut également contraindre votre voisin à payer des dommages punitifs pour le sanctionner de son comportement fautif. La Loi sur la protection des arbres prévoit d’ailleurs jusqu’à 200 $ en dommages punitifs par arbre endommagé (nous sommes d'accord que l'article de loi est trop long!):
Article 1. Nonobstant une loi générale ou spéciale l’y autorisant, toute personne ou toute personne morale constituée au Québec ou ailleurs par une autorité quelconque, qui détruit ou endommage, totalement ou partiellement, un arbre, arbuste ou arbrisseau, ou un taillis, en quelque endroit autre qu’une forêt sous la gestion du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, sans en avoir obtenu, sur requête à cet effet notifiée aux intéressés, l’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, à moins qu’un consentement n’ait été préalablement donné par le propriétaire de tel arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis, est tenue de payer au propriétaire de tel arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis, en sus des dommages réels, des dommages-intérêts punitifs d’un montant n’excédant pas 200 $ pour chaque arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis ainsi détruit ou endommagé, totalement ou partiellement.
Les dommages punitifs sont donc particulièrement intéressants lorsqu’il s’agit d’une haie de cèdres, alors que le nombre d’arbres endommagés peut être considérable. Il est important de noter que les dommages punitifs demeurent à la discrétion du juge. Il s’agit donc d’un maximum de 200$ par arbre, qui s’ajoute aux dommages compensatoires énumérés plus haut. Le juge peut décider de ne pas en octroyer, ou de contraindre vos voisins à payer une compensation moindre.
4) Comment faire valoir ses droits contre un voisin ayant coupé ou endommagé mes arbres?
Il existe différentes méthodes pour tenter de régler le différend avec votre voisin. Lorsque nous parlons de troubles de voisinage, il est préférable de suivre ces étapes dans l’ordre :
A) Tenter de régler le dossier à l'amiable en discutant avec votre voisin
La première chose à faire est de discuter avec votre voisin pour tenter de trouver un terrain d’entente. Avec un peu de chance et de politesse, la situation pourrait bien se rétablir plus facilement que vous le pensez. Régler la situation de cette façon est favorable pour conserver des relations cordiales avec les membres de votre voisinage.
Dans certains cas, nous savons bien qu’il est parfois impossible de raisonner avec son voisin. Vous devrez donc faire valoir vos droits par des moyens plus formels, notamment par le biais d’une mise en demeure. La prochaine section traitera de cette option plus formelle.
B) Envoyer une mise en demeure à votre voisin
Dans le cas où votre voisin refuse d’obtempérer et rejette toute forme de négociation, vous pourrez opter pour la transmission d’une lettre de mise en demeure à votre voisin pour tenter de régler le conflit. Assurez-vous toutefois d’avoir engagé une discussion avec votre voisin avant d'aller de l'avant avec des solutions qui affecteront sans doute votre relation avec votre voisin.
La mise en demeure permet d’expliquer de façon formelle et claire ce que vous reprochez à votre voisin, tout en lui indiquant ce qu’il peut faire pour réparer son erreur et pour éviter que vous le poursuiviez en justice. Cette lettre a donc pour but d’encourager votre voisin à coopérer et à lui faire comprendre la gravité de la situation.
Et comment rédiger la lettre de mise en demeure qui sera envoyée à votre voisin? Le moyen le plus simple et efficace est de confier la rédaction de votre mise en demeure à un avocat. Vous pouvez également choisir de rédiger la mise en demeure par vous-même si vous êtes à l’aise avec de telles démarches et que vous désirez limiter vos coûts.
Chez Assistance Créances, nous vous offrons un forfait pour la rédaction et la transmission d’une mise en demeure par avocat à prix fixe, aucun déplacement requis!
C) Déposer une demande en justice contre votre voisin
Votre voisin refuse toujours de collaborer? Si la mise en demeure ne fonctionne pas, vous devrez faire une demande en justice si vous voulez toujours faire valoir vos droits. Cette demande en justice vous permettra de réclamer une indemnisation pour tous les dommages causés, ainsi que des dommages-intérêts punitifs si vos arbres ont été touchés sans votre consentement.
Le moyen judiciaire le plus abordable est de vous adresser à la division des Petites Créances pour obtenir une compensation financière de la part de votre voisin pour les dommages causés. Vous pouvez soit préparer la demande en justice par vous-même, soit la faire rédiger par avocat pour vous assurer que votre dossier soit bien monté.
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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
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J’ai planté une haie chèvre-feuille mitoyenne il y a 24 ans avec le voisin de l’époque. Évidemment la haie est mature, elle a prise de l’ampleur et de largeur. Le voisin, nous a présenté un nouveau certificat de localisation qui semble mentionner que la base de la haie est majoritairement du son côté. En d’autres termes, la base de la haie a grossi plus du côté du voisin et par conséquent il prétend qu’elle n’est plus mitoyenne et il veut l’enlever. Depuis que la haie est installée, il est le 4e propriétaire. Personne n’a contesté la mitoyenneté de la haie. La haie a grossie plus de son côté parce qu’il ne l’a pas taillée régulièrement. Selon vous, qu’elles sont mes droits ?
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