Pourquoi Déposer une Demande à la Cour des Petites Créances? Découvrez les 8 Avantages Principaux!
Vous avez besoin du système de justice, mais vous ne voulez pas dépenser des milliers de dollars en frais d'avocat? Une demande à la Cour des Petites Créances est peut-être la solution pour vous. Si vous avez un droit à faire valoir et que vous acceptez de réclamer un maximum de 15 000 $, vous pourriez bénéficier du système simplifié des petites créances.
Avantage #1 : Les frais judiciaires sont abordables
La Cour des Petites Créances est le moyen judiciaire le plus abordable pour récupérer votre argent. Les frais judiciaires pour le dépôt de votre demande, soit les frais payables au Ministère de la Justice, varient entre 106,00 $ et 211,00 $ si vous êtes un particulier. Si vous êtes une personne morale, notamment une compagnie, les frais sont plutôt de 158,00 $ à 317,00 $.
Les frais pour le dépôt de votre demande sont les seuls frais que vous devrez obligatoirement payer pour avoir accès à la Cour des Petites Créances. Cependant, ces frais vous sont remboursés par la partie adverse si vous gagnez en Cour.
Il existe certains autres frais qui peuvent s'appliquer selon votre situation. Vous pouvez consulter une liste détaillée de ceux-ci en consultant notre article sur les frais aux petites créances. Par exemple, certains vont choisir d'investir des sommes afin de bénéficier des services d'un avocat pour la préparation de leur dossier.
Avantage #2 : Les procédures judiciaires sont simplifiées
Une fois que la demande aux petites créances est déposée, vous n'avez rien de plus à faire avant le jour de votre procès. Contrairement à une demande déposée en Cour supérieure par exemple, il n'y a aucun interrogatoire avant le procès à la Cour des Petites Créances.
Il suffit donc de bien préparer votre dossier et attendre le jour où vous pourrez faire valoir votre point de vue devant un juge. Si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté, un avocat peut préparer votre demande à la Cour des Petites Créances pour vous. Vous pouvez également rédiger votre demande vous-même si vous êtes à l'aise avec le droit applicable.
Lors du procès, aucun avocat n'est permis dans la salle de Cour. Vous allez donc vous présenter vous-même devant un juge pour faire valoir votre point de vue. Ceci fonctionne des deux côtés : la partie adverse ne pourra pas se cacher derrière son avocat. Il sera donc possible de confronter celle-ci en personne.
Avantage #3 : Tout le processus est plus rapide qu'en Cour du Québec ou Cour supérieure
Nous avons tous entendu parler des délais interminables dans notre système de justice. Il n'est pas impossible qu'une demande déposée en 2018 en Cour supérieure soit toujours en attente d'un procès en date d'aujourd'hui. À la Cour des Petites Créances, ces délais sont normalement plus courts.
Selon le district judiciaire dans lequel votre demande est déposée, vous devrez tout de même vous attendre à attendre au moins un an avant le procès. Bien qu'il y ait place à l'amélioration, il s'agit d'un délai acceptable compte tenu des alternatives qui existent pour faire valoir vos droits.
Avantage #4 : Vous bénéficiez d'une séance de médiation gratuite
La Cour des Petites Créances offre un service de médiation gratuit à toute personne qui dépose une demande à la Cour des Petites Créances. Si la partie adverse accepte de participer à la séance de médiation, vous pourrez tenter de négocier une solution acceptable pour tous lors d'une rencontre en présence du médiateur.
Le médiateur est un avocat ou un notaire impartial qui écoutera vos points de vue respectifs afin de vous aider à trouver un compromis. Ceci peut vous aider à régler rapidement le problème avant même de vous présenter devant un juge en Cour.
Pour plus d'information, nous vous invitons à consulter notre article sur la séance de médiation gratuite aux petites créances.
Avantage #5 : Vous aurez la chance de présenter votre point de vue devant un juge
Est-ce que l'injustice de la situation vous ronge de l'intérieur? Certaines personnes malhonnêtes décident carrément d'ignorer le droit et vous placent dans une situation intolérable.
Parfois, il n'y a rien de mieux que de présenter son point de vue à un juge afin de déterminer qui a vraiment raison. Bien qu'il s'agisse d'un aspect psychologique, celui-ci n'est pas négligeable. Obtenir un jugement en votre faveur vous permettra de fermer le dossier dans votre esprit afin de passer à autre chose. Bien sûr, vous récupérez par le fait même l'argent qui vous est dû!
Avantage #6 : Vous obtenez un jugement valide pendant 10 ans
Un jugement à la Cour des Petites Créances est aussi puissant qu'un jugement à la Cour supérieure. Celui-ci est valide pendant 10 ans et vous donne accès à tous les moyens permis par la loi pour récupérer votre argent.
Avec un jugement en main, vous pouvez faire saisir les biens et même le salaire de la partie adverse directement auprès de son employeur. Bref, vous devriez recevoir le paiement du montant qui vous est dû lorsque vous obtenez gain de cause.
Avantage #7 : Vous obtenez des intérêts au taux légal sur la somme due
La majorité de nos clients ignorent qu'ils ont droit à des intérêts sur la somme réclamée. En effet, vous avez droit à des intérêts au taux légal même si vous n'avez aucun contrat qui prévoit ceci. Ces intérêts commencent habituellement à courir à partir de la fin du délai prévu dans la lettre de mise en demeure et servent à compenser le temps perdu dans le système judiciaire. En même temps, ceci ajoute de la pression à la partie adverse pour vous payer si elle sait qu'elle est dans le tort.
Le taux d'intérêt légal est fixé par la loi. Vous pouvez aussi réclamer à la partie adverse ce que la loi nomme "l'indemnité additionnelle" qui pourrait augmenter le montant total des intérêts payables par la partie adverse.
Avantage #8 : Un jugement aux petites créances est sans appel
Lorsque vous obtenez un jugement suite à un procès à la Cour des Petites Créances, il n'y a aucune possibilité d'appel. C'est donc dire que les procédures judiciaires sont terminées lorsque vous obtenez le jugement. Bien qu'il soit théoriquement possible de déposer un pourvoi en contrôle judiciaire dans certains cas exceptionnels, ceci est très rarement applicable.
Cette situation est différente que devant la Cour supérieure, par exemple. À la Cour supérieure, la partie adverse qui est en désaccord avec la décision du juge pourrait potentiellement déposer une requête auprès de la Cour d'appel du Québec pour faire renverser le jugement.
Ceci implique des dépenses additionnelles puisque vous devrez vous défendre lors de l'appel. Si la partie adverse perd en appel et est en désaccord avec le jugement, il y a parfois même la possibilité d'aller demander une révision à la Cour suprême du Canada! Bref, vous évitez ces tracas aux petites créances.
Qui est admissible à la division des petites créances?
Les règles sont différentes selon si vous êtes un particulier ou une personne morale. Pour un particulier, il suffit que votre réclamation soit de 15 000,00 $ ou moins et qu'elle soit en lien avec une matière admissible aux petites créances. Pour une personne morale, une restriction additionnelle s'impose : vous devez avoir eu un maximum de 10 employés sous votre contrôle en tout temps durant les 12 derniers mois.
Ce qui se trouve ci-dessus est un résumé des règles d'admissibilité, mais vous pouvez consulter notre article complet sur le sujet.
Comment faire pour déposer une demande à la Cour des petites créances?
Avant de déposer votre demande à la Cour des Petites Créances, vous devez la rédiger. Il existe diverses options pour rédiger votre demande : la faire rédiger sur mesure par un avocat, la rédiger par vous-même ou remplir le formulaire du Ministère de la justice. Consultez notre Guide Complet gratuit pour découvrir toutes les étapes liées à la préparation et le dépôt de votre demande aux petites créances.
Est-ce possible d'obtenir l'aide d'un avocat pour la préparation de ma demande aux petites créances?
Vous avez toujours le droit d'obtenir de l'aide d'un avocat pour la préparation de votre dossier. À la Cour des Petites Créances, il existe un bémol : votre avocat ne pourra pas se présenter en Cour pour vous. Ainsi, un avocat peut rédiger tous les documents dont vous aurez besoin et vous expliquer exactement quoi dire au juge, mais il ne pourra pas physiquement être présent.
Si vous désirez obtenir l'aide d'un avocat pour votre dossier aux petites créances, nous vous invitons à consulter nos forfaits à prix fixe ou à nous contacter pour plus de détails!
Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
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Bonjour,
Advenant que je ne demande pas d’argent, mais plutôt de déplacer sa piscine qui empiète sur mon terrain; le voisin de mauvaise foi, proprio depuis 1an et 1/2, me dit que ce bout de terrain lui appartient maintenant, et que je ne peux pas enlever sa piscine et les machines qui empiètent sur mon terrain.
De plus, il a également jeter ses débris encore plus loin, sur mon terrain, lesquels j’ai dû remettre sur le sien!
Alors que la loi stipule 10 ans de vol, pour que le voisin, s’approprie gratuitement mon terrain
Puis-je aller à la cour des petites créances, si je veux qu’il respecte les limites légales de mon terrain, et qu’il retire tout ce qui lui appartient? Car je souhaite faire le bornage, qui étrangement semble absent sur ce lot?
Je vous remercie de prendre le temps de me répondre et bon après-midi