Comment Répondre à une Lettre de Mise en Demeure? Découvrez Comment Bien Réagir!
Vous venez tout juste de recevoir une lettre de mise en demeure. Nous savons très bien qu'il s'agit d'une situation stressante qui génère une série de questions.
Faut-il répondre à la mise en demeure, aller consulter un avocat ou tout simplement ignorer la lettre? Première chose à faire : prenez une grande respiration et ne paniquez pas, malgré ce qui est écrit dans la mise en demeure. D'abord, cet article vous expliquera les options qui se présentent à vous dans une telle situation. Ensuite, nous vous donnerons 4 astuces qui vous aideront à rédiger une réponse efficace.
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1) Suis-je obligé de respecter la mise en demeure?
Vous n'êtes jamais obligé de respecter les demandes énoncées dans une mise en demeure. Même si la mise en demeure est rédigée par un avocat, elle demeure une simple lettre qui énonce les prétentions et les demandes de la partie adverse. Vous devriez plutôt envisager la mise en demeure comme un avertissement de la partie adverse : si vous ne faites pas ce qui est demandé dans la lettre, la partie adverse pourrait vous poursuivre en justice.
Attention! Ceci ne veut pas dire que vous devriez ignorer la mise en demeure. Au contraire, vous êtes maintenant informé qu'un recours judiciaire pourrait être intenté contre vous. Il est donc temps d'agir afin de déterminer s'il s'agit de menaces crédibles. Dans l'affirmative, vous pourriez tenter de régler le dossier à l'amiable pour éviter des procédures judiciaires.
2) Qu'arrive-t-il si je ne respecte pas la mise en demeure?
La partie adverse prévoit habituellement que vous devez obtempérer à ses demandes à l'intérieur d'un certain délai. Lorsque le délai prévu dans la mise en demeure est écoulé, la partie adverse pourrait déposer une demande en justice contre vous. À court terme, il s'agit de la seule conséquence qu'une mise en demeure peut avoir sur vous. Dans certaines mises en demeure, vous trouverez une série de menaces qui peuvent parfois sembler exagérées. Sachez que les menaces ne sont pas nécessairement fondées, et ce, même si la lettre est préparée par un avocat.
Attention! Il arrive qu'une lettre de mise en demeure soit envoyée, mais que la partie adverse n'ait aucune intention de vous poursuivre si vous ne la respectez pas. Ceci s'explique habituellement par les coûts élevés du système de justice : ils perdraient plus d'argent à vous poursuivre que l'argent qu'ils pourraient récupérer. Faites cependant attention si quelqu'un vous réclame moins de 15 000,00 $ : ils pourraient être admissibles à la Cour des Petites Créances et ainsi bénéficier d'un moyen judiciaire abordable pour vous poursuivre.
Si vous détenez une assurance responsabilité, n'oubliez pas de communiquer avec votre assureur dès la réception de la mise en demeure. Évitez de poser tout geste avant d'obtenir les instructions de votre assureur.
3) Quelles sont mes options lorsque je reçois une mise en demeure?
Dans tous les cas, vous pouvez consulter un avocat pour obtenir des conseils sur la légitimité de la mise en demeure et les options légales qui existent. Les conseils d'un avocat dès le début du problème peuvent vous sauver une panoplie d'ennuis.
Quant à votre réaction face à la lettre de mise en demeure, vous aurez 4 options possibles :
- Accepter de faire tout ce qui est demandé dans la mise en demeure.
- Offrir de faire une partie de ce qui est demandé dans la mise en demeure ou suggérer une solution alternative (négocier).
- Contester la mise en demeure en refusant intégralement de respecter les demandes dans la mise en demeure ou même faire vos propres réclamations à la partie adverse.
- Ignorer la mise en demeure en évitant d'y répondre.
Chacune de ces 4 options peut être pertinente selon votre situation. Il n'est pas toujours évident de déterminer quelle approche est la meilleure. Dans la majorité des cas, il demeure cependant pertinent de répondre à la mise en demeure. Que ce soit pour laisser savoir à la partie adverse que vous comptez vous défendre férocement, ou bien que vous êtes ouvert à l'idée d'un compromis, la réponse à la mise en demeure met la table pour la suite du conflit.
Une réponse inadéquate peut non seulement couper les communications entre les deux parties, mais vous pourriez y écrire des choses qui pourraient être utilisées contre vous dans le cadre d'un procès. Les 4 trucs ci-après vous aideront à préparer une réponse rationnelle à la mise en demeure.
Vous aimeriez des conseils juridiques suite à la réception d'une mise en demeure? Un avocat peut analyser votre situation et rédiger la réponse appropriée pour un prix fixe sans mauvaises surprises - aucun déplacement nécessaire!
4) Comment préparer une réponse à une mise en demeure?
A) Rétablir les faits
La mise en demeure de la partie adverse comprend habituellement un résumé des faits qui justifient sa réclamation. Vous pourriez remarquer que la partie adverse a seulement choisi d'y indiquer les faits à son avantage. Dans un tel cas, vous devriez rétablir les faits en invoquant votre côté de l'histoire. Vous expliquerez donc à la partie adverse sur quoi vous fondez votre position. Vous pourriez même lui apprendre des faits qu'elle ne connaissait pas et qui changent complètement sa position.
Par exemple, la partie adverse pourrait vous réclamer un paiement pour des biens qu'elle vous a livré. Or, vous pourriez rappeler à la partie adverse que les biens livrés étaient complètement inutiles puisqu'ils ne rencontraient pas les spécifications demandées.
B) Invoquer le droit applicable
Il existe souvent plusieurs articles de loi qui peuvent s'appliquer à une même situation. La partie adverse n'a pas invoqué de droit dans sa mise en demeure? Vous pouvez semer le doute dans son esprit en faisant référence à un article de loi qui est bénéfique à votre position.
Si vous recevez une mise en demeure signée par un avocat, évitez d'invoquer du droit à moins d'avoir reçu des conseils clairs de la part de votre propre avocat. Le droit est souvent compliqué et l'avocat de la partie adverse ne vous prendra pas au sérieux si vous invoquez un argument juridique incohérent.
Cette technique a une puissance particulière lorsque la mise en demeure est préparée par la partie adverse elle-même plutôt qu'un avocat. Bien souvent, la partie adverse ne connait pas le droit qui s'applique au conflit. Ses ardeurs seront refroidies si elle reçoit une réponse qui mentionne les articles de loi applicables et qui explique les raisons pour lesquelles ses demandes ne sont pas valides légalement. Vous pouvez ainsi éviter une poursuite si vous réussissez à convaincre la partie adverse que sa position n'est pas fondée en droit.
C) Communiquer fermement sa position
Votre réponse ne devrait pas être ambigüe : à la lecture de votre lettre, la partie adverse devrait savoir exactement à quoi s'en tenir. Soit vous payez, vous négociez ou vous refusez de payer. Nous avons des clients qui nous contactent avec surprise lorsqu'ils reçoivent une demande déposée contre eux à la Cour des Petites Créances. Ils nous expliquent qu'ils avaient mentionné dans leur réponse qu'ils étaient ouverts à trouver un compromis. Lorsque nous lisons la réponse qu'ils ont transmise à la partie adverse, nous réalisons que cette intention était loin d'être claire.
Une position claire augmente votre crédibilité aux yeux de la partie adverse. Elle verra que vous avez bien considéré la situation et qu'une décision éclairée a été prise. Vous savez ce que vous faites et vous n'allez pas changer d'idée aux deux minutes.
D) Proposer une solution à l'amiable
Vous réalisez que la mise en demeure de la partie adverse est fondée en partie? Vous devriez considérer une offre de régler le litige à l'amiable. Vous pourriez notamment proposer à la partie adverse une rencontre devant un médiateur ou tout simplement négocier une entente entre vous. Dans la mesure du possible, il est préférable d'éviter les coûts judiciaires si vous savez déjà que la partie adverse risque de gagner en Cour.
Si vous décidez de faire une offre à la partie adverse pour régler le litige à l'amiable, assurez-vous que votre offre soit claire et précise. Ceci permettra à la partie adverse de considérer votre offre à sa juste valeur et de l'accepter si elle la juge adéquate. Plus vous prolongez les négociations et que vous ajoutez ultérieurement des conditions, plus vous risquez de contrarier la partie adverse. Faites connaitre vos conditions dès le départ.
Exemple : Vous êtes un couvreur et la partie adverse vous demande un remboursement pour sa toiture qui s'avère défectueuse. Si vous constatez que vous avez mal fait le travail, n'offrez pas simplement de refaire gratuitement les travaux sur la toiture. Spécifiez avant quelle date vous vous engagez à refaire la toiture, les matériaux qui seront utilisés, l'existence d'une garantie quelconque sur les travaux, etc.
5) Devrais-je faire préparer ma réponse par un avocat?
Il va de soi qu'une réponse préparée par un avocat sera plus efficace, mais ce n'est pas toujours nécessaire selon les sommes en jeu. En effet, une réponse signée par un avocat aura un effet dissuasif beaucoup plus puissant sur la partie adverse. Or, nous savons très bien que de nombreux avocats chargent un taux horaire qui est assez dispendieux. Vous pouvez cependant en trouver qui ont des taux abordables. Les 3 facteurs les plus importants à considérer sont donc les suivants :
- Combien d'argent vous est réclamé dans la mise en demeure : est-ce un montant important pour vous?
- Les enjeux autres que monétaires : est-ce qu'il existe d'autres enjeux importants qui justifient une réponse plus formelle?
- Combien vous charge votre avocat : est-ce justifié d'investir ce montant pour vous défendre en considérant les sommes réclamées dans la mise en demeure?
Plus la partie adverse vous réclame de l'argent, plus cela vaudra la peine d'obtenir une réponse professionnelle. Chez Assistance Créances, nous pouvons répondre de façon convaincante à la mise en demeure!
Questions? Commentaires? N'hésitez pas à nous écrire!
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(En réponse au commentaire ci-dessous)
Une partie adverse n’est pas obligée de faire suite à la correspondance envoyée en réponse à sa mise en demeure. Il n’existe pas de délai de prescription pour vous répondre.
La partie adverse a cependant un délai de prescription à respecter si elle désire intenter des procédures judiciaires contre vous.
Vous avez également un délai de prescription à respecter si vous formulez vos propres réclamations dans le cadre de votre réponse à la mise en demeure.
Une analyse de la situation par un avocat serait recommandée pour obtenir des informations sur votre situation particulière. Sachez que nous offrons des consultations juridiques à prix fixe : écrivez-nous sur notre page de Contact pour plus d’informations.
Bonne journée!
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