Annulation de la Vente par le Concessionnaire : Vos Recours
Après avoir passé des heures à magasiner et à négocier, vous avez finalement signé le contrat pour l’achat d’un nouveau véhicule. Vous avez probablement versé un acompte et vous vous êtes engagé à payer la balance du prix au moment de la livraison du véhicule.
Mauvaise surprise : le concessionnaire vous informe qu’il ne sera finalement pas en mesure de vous livrer le véhicule. Le vendeur vous dit que la situation était totalement imprévisible et que ce n’est pas de sa faute.
- Est-ce que le concessionnaire a le droit de revenir sur sa parole?
- Que pouvez-vous faire pour que le vendeur respecte le contrat conclu avec vous?
Nous répondrons à ces questions et bien d'autres dans cet article. Vous saurez ainsi faire valoir vos droits contre un concessionnaire qui tente d'annuler unilatéralement votre entente.
Vous voulez exiger que le concessionnaire vous vende le véhicule ou vous paye un dédommagement? Envoyez une mise en demeure par avocat pour un prix fixe sans surprises!
1) Le concessionnaire peut-il décider d’annuler la vente d'un véhicule?
Non, un concessionnaire ne peut pas décider d’annuler un contrat de vente comme bon lui semble. Lorsqu’un contrat a été conclu, les personnes impliquées doivent respecter les engagements qu’elles ont pris.
De votre côté, vous devez payer le prix convenu pour le véhicule. Certains concessionnaires prévoient même que vous devrez leur payer une pénalité si vous changez d’idée d’ici la livraison du véhicule.
De son côté, le concessionnaire doit vous livrer le véhicule à la date prévue. S’il n’est pas en mesure de fournir le véhicule, il ne peut décider par lui-même de tout simplement annuler le contrat. Tout comme vous, le concessionnaire ne peut pas revenir sur son engagement sans conséquence.
Le contrat de vente peut être annulé dans certaines circonstances. Par exemple, si toutes les parties impliquées sont d’accord pour l’annuler. Ou encore s’il survient une force majeure qui empêche l’une des parties de remplir sa part du marché.
Votre vendeur invoque la force majeure pour se dégager de toute responsabilité? Faites attention. Pour qu’un évènement soit considéré comme une force majeure, il faut que cet évènement soit imprévisible et irrésistible. En d’autres mots, il faut être en présence d’une problématique impossible à prévoir et impossible à surmonter.
Dans la plupart des cas, c’est plutôt une simple erreur ou un manque de volonté qui empêche le vendeur de vous livrer le véhicule. Il arrive même que le concessionnaire ait trouvé un acheteur qui est prêt à payer plus que vous : il tente donc d'annuler votre entente sans raison valide pour vendre le véhicule plus cher à quelqu'un d'autre!
Le concessionnaire rejette la faute sur le fabricant de la voiture? Vous avez conclu un contrat avec le concessionnaire, et non avec le fabricant. Vous êtes en droit d’exiger du concessionnaire qu’il respecte l’entente conclue avec vous.
2) Que pouvez-vous réclamer si le concessionnaire tente d'annuler la vente?
Lorsqu’un concessionnaire refuse ou néglige de vous livrer le véhicule , vous pouvez exiger :
- Qu’il prenne les moyens nécessaires afin de vous livrer le véhicule.
- Qu’il vous livre un véhicule similaire ou de même valeur.
- Qu’il vous verse des dommages-intérêts pour ne pas avoir respecté le contrat – vous pourriez lui réclamer la différence de prix afin de vous procurer le véhicule ailleurs, par exemple.
Vous avez le droit de réclamer des dommages-intérêts au concessionnaire s’il ne vous livre pas le véhicule convenu. Le fait qu’il ne vous livre pas le véhicule convenu à temps vous a sûrement causé des dommages. À titre d’exemple, vous aviez besoin du véhicule pour une date précise, le véhicule n’est plus disponible nulle part, vous ne pouvez plus trouver le véhicule à ce prix, etc.
3) Comment exercer ses recours contre le concessionnaire?
A) Trouver une solution à l'amiable
Tentez d’abord de discuter de la situation avec le concessionnaire afin de voir s’il est possible de trouver une solution convenable. Conclure une entente à l’amiable est souvent la façon la plus simple et la plus rapide de régler la situation.
Passez un coup de téléphone, envoyez un courriel ou convenez d’un rendez-vous en succursale pour discuter. Il s'agit de la première chose à faire avant d’entreprendre toute démarche plus sérieuse.
B) Envoyer une mise en demeure
Vous avez tenté de discuter avec le concessionnaire, mais cela ne donne rien? Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure afin d’exiger que le concessionnaire respecte le contrat ou qu’il vous verse une certaine indemnisation.
Vous désirez envoyer une lettre de mise en demeure, mais vous ne savez pas trop comment vous y prendre? Confiez la rédaction à un avocat, le tout à un prix fixe sans mauvaise surprise!
Dans la mise en demeure, il est important d’énoncer clairement vos demandes et de laisser un délai raisonnable au concessionnaire pour prendre action. N’oubliez pas de mentionner que vous pourriez intenter des procédures judiciaires s’il ne donne pas suite à vos demandes.
C) Déposer une demande en justice
Malgré l’envoi d’une mise en demeure, le concessionnaire n’a pas répondu à vos demandes? La prochaine étape est de déposer une demande en justice afin qu’un juge se penche sur le dossier.
Si vous désirez demander une indemnisation en argent de 15 000 $ et moins, vous pouvez vous adresser à la Cour des Petites Créances. Déposer votre demande devant ce tribunal comporte plusieurs avantages : les procédures sont plus simples, la représentation par avocat est interdite, vous avez accès à un service de médiation gratuit.
Bien que vous ne puissiez pas être représenté par avocat aux Petites Créances, un avocat peut rédiger vos documents et vous fournir des conseils. Il s'agit justement des services offerts chez Assistance Créances.
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bonjour je suis allé chez un concessionnaire pour revendre ma voiture et en acheter une autre d’occasion, mais 5 jours après avoir signé le bon de commande, le concessionaire m’a appelé pour me dire qu’il ne voulais plu reprendre mon vehicule au prix signé sur le bon de commande? en a t’i l le droit? quels sont mes recourts? merci
Bonjour j’ai signer un contrat d’achat pour un véhicule le 6Mai 2024 et donner un acompte de deux cents dollars.La possession du véhicule ne sait jamais fait,un rappel de Honda n’avait pas été réparé ,alors j’attendais qu’ils effectue la réparation,alors que le véhicule avait déjà été plaqué à mon nom ,j’ai annuler l’achat du véhicule verbalement auprès du vendeur e11Mai2024 et par courriel le 12Mai 2024 .est-ce qu’ils peuvent m’obliger à acheter le véhicule?Merci d’avance pour le suivi.
Bonjour j’ai lue votre page très intéressant.voila pour l’instant j attend encore le 30 12 2023 je suis aller voir pour l’achat d un véhicule neuve le vendeur à remplit déjà certains dossiers de vente et doit me rappeler pour certains renseignements pour mon assurance voiture Aujourd’hui le 24 janvier sauf erreur de ma part pas de nouvelle et moi je ne veux pas rappeler peut-être encore trop tôt m’avait quand même dit après le 15 du mois Merci