Dol et Vice de Consentement : Comment faire valoir vos Droits?

Vous voulez savoir si vous avez un recours pour « dol » ou vice de consentement? Il s’agit d’un recours utile lorsqu’on achète un bien et qu’on ne peut pas invoquer l’existence de vices cachés. En effet, on renonce à notre recours pour vices cachés lorsqu’on achète un bien ou un immeuble « sans garantie légale ».

 

Même si vous avez acheté « sans garantie légale », vous avez un recours contre le vendeur si votre consentement a été vicié par le dol. Par exemple, vous pourriez découvrir que l’ancien propriétaire de votre maison vous a menti sur la condition de celle-ci avant la vente. Ce mensonge pourrait avoir eu un impact sur votre décision d’acheter la maison. Le recours pour dol vous permettrait d’obtenir justice pour les dommages causés.

 

Le présent article vous expliquera les conditions d’un recours pour dol, ainsi que les étapes pour faire valoir vos droits. Vous pourrez donc obtenir justice si votre consentement a été vicié par la mauvaise foi de l’autre partie.

 

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Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :

1) Qu'est-ce que le « dol » ? 2) Les 3 conditions d'un recours pour dol 3) Dol dans la vente d'une maison sans garantie légale 4) Dol dans la vente d'un véhicule sans garantie légale 5) Comment faire valoir vos droits si vous êtes victime d'un dol?

1) Qu’est-ce que le dol?

Le dol, c’est induire une personne en erreur afin qu’elle accepte de conclure une entente ou un contrat. Précisons qu’il faut qu’il s’agisse d’un acte intentionnel ou une omission visant à tromper l’autre personne.

 

La notion de dol est prévue à l’article 1401 du Code civil du Québec :

 

« Article 1401 : L’erreur d’une partie, provoquée par le dol de l’autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.

Le dol peut résulter du silence ou d’une réticence. »

 

Ainsi, la personne avec laquelle vous avez conclu le contrat doit avoir caché de l’information ou avoir menti par rapport à un élément important du contrat. Si vous aviez eu connaissance de toute l’information ou encore de l’information réelle, vous auriez refusé de conclure l’entente. Ou encore, vous n’auriez pas conclu l’entente à de telles conditions (prix plus bas, etc.)

 

Il peut y avoir dol en raison d’une action posée par une personne. Pensons à un mensonge ou à une fausse déclaration. Il s’agit du cas le plus fréquent de dol.

 

Le dol peut également découler d’une absence d’action, c’est-à-dire de l’omission d’avoir fait quelque chose. Pensons à une personne qui dispose d’une information essentielle sur l’état du bien vendu, mais qui omet de partager cette information à l’acheteur. Par exemple, un vendeur qui sait que le grenier est entièrement pourri et qui ne le mentionne jamais à l’acheteur.

 

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2) Conditions pour un recours fondé sur le dol

Trois conditions principales doivent être remplies pour avoir un recours pour dol :

 

• Condition #1 : Le dol provient de l’autre partie au contrat ou est fait à sa connaissance.

• Condition #2 : Le dol doit avoir eu un impact réel sur votre consentement.

• Condition #3 : Vous devez prouver l’existence d'une intention de vous tromper.

Condition #1 : Le dol provient de l’autre partie au contrat (ou est fait à sa connaissance)

Pour avoir un recours pour dol, il faut que votre consentement ait été vicié par votre cocontractant ou un tiers à sa connaissance.

 

Si vous avez été induit en erreur par les mensonges d’une personne qui n’a aucun lien avec le contrat, vous n’aurez pas de recours pour dol contre votre cocontractant. En effet, ce n’est pas lui qui est à l’origine de votre erreur.

 

Il existe cependant une exception : c’est un tiers qui vous a induit en erreur, mais votre cocontractant avait connaissance de ceci. Si votre cocontractant n’a rien fait pour corriger le tir et vous fournir les bonnes informations, il pourra être tenu responsable du dol.

Condition #2 : Le dol doit être déterminant et avoir un impact réel

Il n’est pas suffisant que l’autre personne ait agi de mauvaise foi pour vous induire en erreur. La preuve d’un mensonge ou d’une tactique malhonnête, sans plus, ne vous permettra pas de gagner un recours pour dol.

 

Il faut aussi que les manœuvres malhonnêtes aient eu un réel impact sur votre consentement. Votre consentement à conclure le contrat doit réellement avoir été affecté par la mauvaise foi de l’autre personne.

 

Par exemple, le vendeur d’une maison pourrait vous avoir menti sur l’âge et la condition de la maison. Or, vous achetiez la maison dans le but de la démolir et construire un immeuble à logements. Même si vous apprenez subséquemment que le vendeur vous a menti, l’âge et la condition de la maison n’avaient aucun impact sur votre décision d’acheter celle-ci. En effet, vous achetiez la maison seulement pour le terrain.

Condition #3 : Il faut prouver l’existence de l’intention de tromper

Cette condition est souvent la plus difficile à rencontrer. Prouver l’existence d’une intention de tromper n’est pas toujours facile.

 

Par exemple, l’autre partie pourrait vous avoir fourni de mauvaises informations de façon accidentelle. Ces informations pourraient avoir eu un impact sur votre décision de conclure le contrat. Or, vous devez prouver que la personne vous a intentionnellement fourni de mauvaises informations pour avoir un recours pour dol.

 

À moins d’obtenir des aveux de la partie adverse, vous devrez trouver des éléments de preuve crédibles qui prouvent qu’elle a agi de mauvaise foi. Ceci pourrait être des messages textes incriminants, par exemple, ou un document qui prouve que certaines problématiques étaient bien connues de la partie adverse.

3) Dol dans la vente d’une maison vendue sans garantie légale

De nos jours, il est fréquent que les maisons soient vendues sans garantie légale. Comme expliqué précédemment dans l’article, ceci ne veut pas dire qu’un acheteur n'a aucun recours contre le vendeur. La vente sans garantie légale élimine la possibilité de recours pour vices cachés, mais n’élimine pas la possibilité d’un recours pour dol.

 

Voici des situations fréquentes dans la vente d’immeubles qui ouvrent la porte à un recours pour dol :

 

• Le vendeur inscrit des déclarations mensongères dans le formulaire de Déclaration du Vendeur.

• Le vendeur omet sciemment de déclarer des problématiques graves qui affectent la maison.

• Le vendeur choisit de ne pas vous informer que la maison ou le terrain contrevient à la réglementation municipale.

• Le courtier immobilier du propriétaire vous fournit des intentions trompeuses pour vous convaincre d’acheter la résidence.

 

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4) Dol dans la vente d’un véhicule vendu sans garantie légale

Les véhicules d’occasion sont souvent vendus sans garantie légale. Les particuliers tentent souvent de se débarrasser de leur vieux véhicule et ne veulent plus jamais en entendre parler. Le contrat de vente peut donc prévoir une clause à l’effet que la vente est faite sans garantie légale.

 

Or, certaines personnes utilisent des tactiques malhonnêtes pour vendre leur vieille voiture :

 

• Reculer l’odomètre du véhicule.

• Mentir sur la condition mécanique du véhicule.

• Passer sous silence un problème majeur récemment découvert par leur mécanicien.

• Alléguer faussement que le véhicule a récemment été inspecté par un mécanicien et que tout est en parfait état.

 

Les exemples ci-dessus peuvent constituer un dol et vous pourriez avoir un droit de recours contre le vendeur. Ceci est vrai même si vous avez signé un papier disant que le véhicule était vendu sans garantie légale. Rappelons que les commerçants ne peuvent pas vendre un véhicule sans garantie légale : si vous avez acheté le véhicule d’un commerçant, consultez notre article sur toutes les garanties légales qui s’appliquent.

 

Rappelons que la mention « vendu tel quel » ou « vendu tel que vu » est souvent jugée insuffisante pour exclure la garantie légale. Vous pourrez donc avoir un recours pour vices cachés malgré ces mentions qui apparaissent au contrat. À cet effet, vous pouvez consulter notre article complet sur le sujet.

5) Comment faire valoir vos droits suite à un dol?

Lorsque vous découvrez que vous avez été victime d’un dol, la première étape sera de transmettre une lettre de mise en demeure. Vous pourrez exiger différentes solutions dans votre mise en demeure, notamment :

 

• L’annulation du contrat.

• Une indemnisation pour les dommages causés par le dol.

• L’exécution de travaux correctifs aux frais du vendeur.

• Etc.

 

À défaut de respecter vos réclamations, vous pourrez menacer le dépôt de procédures judiciaires. Vous pourrez aussi inviter la partie adverse à communiquer avec vous si elle désire régler la situation à l’amiable. Rappelons qu’une entente à l’amiable est souvent la manière la plus rapide de régler un litige.

 

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Lorsque la mise en demeure ne permet pas de régler le dossier, votre prochaine étape sera le dépôt d’une demande en justice. Le tribunal devant lequel vous devrez déposer votre demande dépendra du montant de votre réclamation.

 

Pour toute réclamation de 15 000 $ ou moins, vous pourrez déposer votre demande devant la division des petites créances. Il s’agit du moyen le plus simple et abordable de faire valoir vos droits. Cette demande peut être rédigée par vous-même ou par un avocat, mais sachez que vous devrez vous représenter seul le jour du procès (la représentation par avocat n'est pas permise).

 

Pour une réclamation de plus de 15 000 $, vous devrez déposer votre demande en Cour du Québec (chambre civile) ou Cour supérieure. Un avocat sera nécessaire pour de telles procédures : nous vous invitons à consulter notre article avec des trucs pour trouver le bon avocat!

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.