Droit à la Vie Privée au Québec : Exemples de Violations et Recours Possibles 

• Votre conjoint s’empare de votre cellulaire pour lire vos messages textes lorsque vous êtes sous la douche.

• Votre colocataire entre dans votre chambre pour y emprunter des objets vous appartenant.

• Le propriétaire du chalet que vous avez loué durant les vacances y avait installé des caméras, lesquelles captaient des images de vous lors de votre séjour.

• Un collègue de travail indique à tous les autres qu’il vous a croisé au restaurant en compagnie de votre conjointe, laquelle est une personnalité célèbre.

 

Qu’est-ce que les situations ci-dessus ont en commun? Il s’agit de situations où il y a eu une potentielle atteinte à votre droit à la vie privée. Comme ces exemples le démontrent, un pur inconnu tout comme une personne proche de vous peuvent porter atteinte à votre vie privée. Cela peut être intentionnel ou non. Les conséquences sur vous peuvent être plus importantes dans un cas que dans un autre.

 

Dans cet article, nous tenterons de démystifier en quoi consiste le droit à la vie privée. Nous vous indiquerons quelles lois protègent votre droit à la vie privée au Québec. Nous vous donnerons des exemples communs de situation où il y a atteinte à la vie privée. Nous vous suggérerons également quelques étapes à suivre afin que cette situation cesse pour de bon.

 

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1) Le droit à la vie privée : définition 2) Les lois au Québec sur le droit à la vie privée 3) Exemples d'atteintes à la vie privée (par un voisin, un employeur ou un propriétaire) 4) Recours pour faire cesser la violation de votre droit à la vie privée

1) Le droit à la vie privée, c’est quoi?

Le droit à la vie privée, c’est le droit à ce que certaines informations nous concernant demeurent confidentielles ou personnelles. C’est aussi le droit de choisir de partager ou non ces informations. C'est aussi le droit de choisir de quelle façon ces informations peuvent être utilisées.

 

Pour bien comprendre ce droit, il faut comprendre ce qui fait partie de notre vie privée. Par exemple, ce qu’une personne fait dans ses temps libres à la maison, en famille ou entre amis, lorsqu’elle n’est pas au travail, appartient généralement à la sphère de sa vie privée. Notre vie privée est composée de ce qui nous est propre, intime ou personnel. 

 

Au contraire, ce qu’un individu fait ou dit sur les réseaux sociaux, dans une manifestation au milieu de la rue ou encore dans le cadre de son travail, a plus de chance d’appartenir à la sphère publique. Une information intime ou personnelle que vous avez décidé de divulguer dans l’un des contextes mentionnés précédemment serait probablement jugée comme ne faisant plus partie de votre vie privée.

 

On pourrait considérer que vous avez renoncé à ce que cette information reste privée au moment où vous avez décidé de la partager en public. Une information de nature générale, déjà connue de tous, ne serait probablement pas considérée comme faisant partie du domaine de votre vie privée non plus.

 

Le droit à la vie privée est une notion large, complexe et même floue. Vous n’êtes pas certain que votre situation correspond à une situation d'atteinte à la vie privée? Contactez-nous afin de nous fournir plus de détails sur votre situation : un avocat peut vous aider à y voir plus clair.

2) Lois concernant le droit à la vie privée au Québec

Saviez-vous que votre droit à la vie privée est reconnu et protégé par plus d’une loi générale au Québec?

 

D'abord, la Charte des droits et libertés de la personne prévoit que :  

 

Article 5 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

 

Article 49 : Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte. En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs.

 

 Pour sa part, le Code Civil du Québec prévoit également que : 

 

Article 35 : Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise.

 

Article 36 : Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants:   1°  Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit; 2°  Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée; 3°  Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés; 4°  Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit; 5°  Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public; 6°  Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

 

En appliquant ces lois, les tribunaux ont identifié deux types de situations où il y a habituellement atteinte à votre droit à la vie privée :

 

• Un individu a accès à de l'information personnelle ou privée sur vous, sans votre consentement.

• Un individu propage de l'information personnelle ou privée sur vous, sans votre autorisation.

3) Exemples d’atteinte à la vie privée

Comme mentionné plus tôt, plusieurs personnes présentes dans votre quotidien peuvent porter atteinte à votre vie privée. À titre d'exemple, votre voisin, votre propriétaire et votre employeur sont des personnes particulièrement à risque de ne pas respecter votre droit.

 

Dans toutes les situations ci-après, n'oubliez pas qu'un avocat peut vous aider à retrouver votre droit à la vie privée.

A) Voisin qui porte atteinte à votre vie privée

Voici des exemples de comportements de la part d'un voisin qui portent atteinte à la vie privée :

 

• Votre voisin a installé une caméra sur son terrain, caméra qui pointe sur votre terrain et qui filme à tout moment du jour et de la nuit vos moindres faits et gestes.

• Votre voisin vous prend constamment en photos à travers vos fenêtres, lorsque vous êtes devant chez vous ou lorsque vous êtes dans votre cour, sous prétexte qu’il se monte un dossier contre vous.

• Votre voisin multiplie les plaintes à la ville et les appels à la police, faisant en sorte que vous recevez des visites impromptues d’employés de la ville ou de policiers chez vous à tout bout de champ.

 B) Propriétaire ou locateur qui porte atteinte à votre vie privée

Voici quelques exemples de comportements de la part d’un propriétaire ou locateur de logement d’habitation qui portent atteinte à la vie privée :

 

• Votre propriétaire entre dans votre logement sans d’abord obtenir votre autorisation et sans bonne raison de le faire (par exemple, alarme de feu qui sonne, eau qui coule, etc.).

• Votre propriétaire vient faire visiter le logement par un acheteur potentiel, sans vous avoir avisé d’abord dans le délai requis par la loi.

• Votre propriétaire a installé des caméras à votre insu dans le logement.

 C) Employeur qui porte atteinte à votre vie privée

Voici quelques exemples de comportements de la part d’un employeur qui portent atteinte à la vie privée :

 

• Votre employeur vous demande de lui préciser en raison de quelle maladie ou de quelle blessure vous vous êtes absenté, après 2-3 jours d’absence seulement.

• Votre employeur vous interdit d’avoir des tatouages, des piercings ou de teindre vos cheveux.

• Votre employeur exige que vous passiez un test de dépistage de drogue ou d’alcool sans avoir de motifs valables au soutien de sa demande.

4) Comment faire cesser l’atteinte à votre vie privée?

Vous vous reconnaissez dans l’un des exemples mentionnés plus haut? Voici ce que vous pouvez faire afin que l’on cesse de porter atteinte à votre vie privée.

Étape #1 : Discuter de la situation

Avez-vous tenté d’expliquer à votre voisin, à votre propriétaire ou à votre employeur pourquoi son comportement vous dérange et porte atteinte à votre vie privée? Il est possible que cette personne ne se rende pas compte de l’impact de ses gestes sur votre vie. Cela vaut la peine d’essayer de lui expliquer calmement pourquoi son comportement vous dérange et de lui demander d’arrêter d’avoir ce comportement.

 

Vous pouvez également lui demander pourquoi il agit ainsi. Parfois, comprendre ce qui motive l’autre à agir de la sorte permet de prendre des dispositions ensemble afin que la situation ne se reproduise plus dans le futur.

 

Après avoir expliqué en quoi la situation vous dérange, votre interlocuteur ne comprend toujours pas pourquoi vous lui demandez de cesser son comportement? Vous pouvez tenter de lui expliquer ce que nous venons tout juste de vous présenter dans cet article : que son comportement porte atteinte à votre vie privée, ce qui est d’ailleurs interdit par plusieurs lois au Québec.

 

Vous sentez que la conversation ne va nulle part? Vous pouvez lui indiquer que bien que vous n’ayez aucune envie d’en arriver là, vous pourriez intenter des procédures judiciaires s’il ne cesse pas de porter atteinte à votre vie privée.

Étape #2 : Envoyer une lettre de mise en demeure

Dans le cas où la personne qui porte atteinte à votre vie privée n’a aucune intention de cesser d’agir comme elle le fait, la prochaine étape est de lui envoyer une lettre de mise en demeure. Le but d’une mise en demeure est de demander à la personne de cesser de porter atteinte à votre droit à la vie privée, sans quoi vous pourriez intenter des procédures judiciaires contre elle.

 

Vous pouvez également faire d’autres demandes en lien avec la situation dans la mise en demeure. Par exemple, vous pourriez lui demander de retirer sa caméra ou encore de retirer des photos de vous publiées sur les réseaux sociaux. Vous pouvez également lui demander une compensation financière pour les dommages que vous avez subis, ou seulement menacer de lui réclamer une telle somme si vous devez en venir à déposer une demande devant les tribunaux.

 

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Il est important de vous assurer d’obtenir une preuve de réception de votre mise en demeure par la personne concernée (courrier recommandé, accusé de réception, livraison par huissier). Si cette personne ne modifie pas son comportement après avoir reçu votre mise en demeure, la preuve de réception sera utile si vous désirez passer à l’étape suivante, c’est-à-dire intenter des procédures judiciaires.

Étape #3 : Déposer une demande en justice

Malgré vos tentatives de discussions et l’envoi d’une mise en demeure, la personne avec laquelle vous avez un problème continue de porter atteinte à votre droit à la vie privée. Dans un tel cas, vous pouvez déposer une demande en justice afin de faire respecter votre droit.

 

Attention! Vous devez vous assurer de déposer votre demande devant le tribunal compétent. Ce tribunal varie en fonction du type de relation avec la personne qui porte atteinte à votre vie privée et de la solution que vous recherchez. 

 

La Cour des Petites Créances est responsable d'entendre toute demande où vous réclamez une somme d’argent de 15 000 $ et moins à la personne que vous poursuivez.

 

Attention! Ce tribunal ne peut pas entendre votre demande si elle concerne…

• Un bail de logement.

• De la diffamation ou une atteinte à la réputation.

• Une réclamation plus grande que 15 000 $.

• Une demande autre qu’une condamnation à vous verser une somme d’argent (par exemple, l'ordre de faire quelque chose ou de cesser de faire quelque chose. Ex.: retirer une caméra ou retirer des photos de vous des réseaux sociaux).

 

Ainsi, de façon générale, vous pouvez habituellement poursuivre un voisin ou votre employeur devant la Cour des Petites Créances. Le but de votre demande devra être l'obtention d'une compensation financière pour les dommages que vous avez subis en raison de l’atteinte à votre vie privée.

 

Vous hésitez à déposer une demande aux Petites Créances, car vous préfériez qu'un juge ordonne à la personne de cesser de porter atteinte à votre vie privée plutôt que de la condamner à vous verser une somme d'argent? N'oubliez pas : être condamné par un tribunal de justice à vous verser un montant d’argent peut inciter la personne en question à cesser de porter atteinte à votre vie privée.

 

Et rappelez-vous, si la personne continue d’agir comme elle le fait après avoir été condamnée aux petites créances, vous pourriez déposer une nouvelle demande devant ce tribunal pour obtenir une autre compensation financière. La personne avec laquelle vous avez un problème a donc intérêt à changer son comportement!

 

Un avocat peut vous aider dans vos démarches judiciaires aux petites créances. Par exemple, un avocat peut rédiger votre demande en justice pour vous ou encore vous fournir des conseils afin que vous soyez prêt pour le jour de votre procès. Obtenir le soutien d’un avocat peut vous permettre d’enligner votre dossier correctement dès le départ, ce qui vous évitera une panoplie de stress.

 

Si c’est votre propriétaire qui porte atteinte à votre vie privée, vous devrez déposer une demande en justice devant le Tribunal Administratif du Logement (anciennement connu sous le nom de la Régie du Logement). Vous pourriez demander une compensation financière pour les dommages subis ou encore la résiliation du bail, tout dépendamment de l’importance de l’atteinte à votre vie privée.

 

Saviez-vous que vous pourriez avoir droit à des dommages-intérêts punitifs? Vous pouvez obtenir un montant à titre de dommages-intérêts punitifs si vous êtes en mesure de démontrer au tribunal que la personne qui a porté atteinte à votre vie privée a commis un comportement fautif et qu’elle désirait que son comportement fautif vous cause des dommages.   Cette somme s’ajoute à la somme que vous demandez déjà à titre de dommages-intérêts.   Les dommages-intérêts punitifs visent à dissuader la personne poursuivie de se comporter de la sorte à l’avenir, alors que les dommages-intérêts visent plutôt à vous compenser pour les dommages que vous avez subis.

 

Vous n’êtes pas certain si vous pouvez demander des dommages-intérêts punitifs dans votre cas? En nous confiant la rédaction de votre demande en justice, un avocat effectuera cette vérification pour vous.

 

Questions? Commentaires? Écrivez-nous dans la section commentaires au bas de l’article ou rendez-vous sur notre page de contact!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.