Les Garanties Légales pour un Véhicule Neuf : Comment faire Valoir vos Droits!
Vous avez acheté un véhicule neuf chez un concessionnaire et votre véhicule a maintenant des problèmes? Il s’agit d’une situation frustrante : vous avez acheté un véhicule neuf justement pour éviter des problèmes mécaniques. Pire encore, il se peut que le concessionnaire ne collabore pas pour les réparations requises.
Sachez que vous avez probablement un recours contre le concessionnaire et le fabricant! Lorsqu’on achète un véhicule neuf, on est automatiquement protégé par des garanties qui sont prévues par la loi. Ces garanties légales s’appliquent même si rien n’est écrit sur le contrat. Il existe également des garanties additionnelles qui peuvent être prévues par contrat, par exemple une garantie du fabricant.
Cet article vous présentera les 5 garanties qui s’appliquent lors de l’achat d’un véhicule neuf. Nous vous expliquerons comment faire valoir vos garanties, notamment en envoyant une lettre de mise en demeure ou en poursuivant le concessionnaire. Vous saurez donc comment faire valoir vos droits, au plus grand désespoir de certains concessionnaires automobiles!
Vous voulez immédiatement exiger que vos garanties soient honorées? Envoyez une mise en demeure par avocat pour un prix fixe sans mauvaises surprises – Aucun déplacement requis!
1) Quelles garanties s’appliquent aux véhicules neufs?
Lorsque vous achetez un véhicule neuf, vous êtes normalement protégé par 5 garanties différentes! Quatre de ces garanties sont des « garanties légales », soit des garanties qui s’appliquent automatiquement grâce au Code civil du Québec et à la Loi sur la protection du consommateur. À ceci s’ajoute une garantie du fabricant qui varie selon la marque de voiture achetée.
Saviez-vous que vous avez le droit d’invoquer plus qu’une garantie à la fois? Ceci augmente les chances que le concessionnaire accepte de faire suite à vos demandes. Vous trouverez ci-après les explications pour chacune des garanties qui existent. Il est important de vérifier lesquelles pourraient s’appliquer à votre situation.
Bien sûr, vous pouvez également obtenir l’aide d’un avocat si vous voulez vous simplifier la tâche.
Garantie #1 : La garantie légale de qualité (garantie contre les vices cachés)
La garantie légale de qualité, aussi appelée garantie contre les vices cachés, est prévue par l’article 1726 du Code civil du Québec. L’article de loi se lit comme suit :
« Article 1726 : Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.
Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. »
Vous avez de la difficulté à bien comprendre l’article de loi ci-dessous? Ne vous en faites pas, ceci est tout à fait normal! Nous savons que la loi n’est pas toujours rédigée de manière limpide.
Pour résumer l’article de façon plus compréhensible, vous avez un recours fondé sur la garantie légale de qualité si les critères suivants sont remplis :
- Le véhicule est touché par un problème ou un défaut
- Le problème ou le défaut existait le jour de l’achat
- Le problème ou le défaut n’était pas apparent
- Vous ne connaissiez pas l’existence du problème ou du défaut
- Vous n’auriez pas accepté d’acheter le véhicule ou de payer le même prix si vous aviez connu l’existence du problème
Lorsque nous parlons de l’achat d’un véhicule neuf, cette garantie est souvent utilisée lorsqu’on découvre un défaut de fabrication. Vous constaterez qu’un défaut de fabrication remplit habituellement tous les critères énoncés ci-dessus. Pour plus de détails sur les défauts de fabrication, nous vous invitons à consulter notre article complet sur le sujet.
Voici quelques exemples de problématiques qui risquent d'être couverts par la garantie légale de qualité :
- Le moteur de votre véhicule explose en raison d’un défaut de fabrication
- La batterie de votre véhicule électrique ne tient plus sa charge quelques mois après l’achat
- Votre peinture commence à s’écailler peu de temps après l’achat
- La carrosserie de votre véhicule rouille de manière anormale et prématurée
Garantie #2 : La garantie de durée de vie raisonnable
Le véhicule neuf doit obligatoirement avoir une durée de vie raisonnable à la lumière du prix payé. Cette obligation est prévue à l’article 38 de la Loi sur la protection du consommateur :
« Article 38 : Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien. »
Il n’existe pas de définition précise quant à ce qui constitue une durée de vie raisonnable. Ceci dépendra notamment du type de véhicule acheté et du prix payé.
Par exemple, il est évident qu’une voiture neuve payée 50 000 $ ne devrait pas avoir un moteur sauté après 2 ans et 40 000 km parcourus. Plus l’âge et le kilométrage du véhicule augmentent, moins il est clair s’il a eu une durée de vie déraisonnable. Chaque cas doit être analysé individuellement.
Par ailleurs, vous devez avoir fait un usage normal du véhicule et l’avoir entretenu de façon adéquate. Si vous n’avez pas changé votre huile de moteur pendant 3 ans et que ceci fait sauter le moteur, vous ne pourrez pas alléguer que le véhicule n’a pas eu une durée de vie raisonnable. Ici, le bris du moteur serait causé par votre propre négligence.
Sachez que vous pouvez vérifier si des jugements ont déjà été rendus pour des cas similaires au vôtre! Une recherche en jurisprudence vous permettra de trouver des milliers de cas dans lesquels les juges ont dû décider si un véhicule avait eu une durée de vie raisonnable ou non. Bien sûr, un avocat peut aussi vous aider à faire ces recherches pour vous!
Garantie #3 : La garantie de conformité au contrat et aux représentations
La Loi sur la protection du consommateur prévoit que le véhicule vendu doit être conforme à ce qui est prévu dans le contrat. Vous pouvez donc exiger que le véhicule soit exactement comme il était décrit au contrat. Pensons par exemple au modèle, à la couleur, aux matériaux des sièges et aux accessoires inclus (GPS, radio, etc.)
Cette même loi prévoit aussi que le concessionnaire est lié par les représentations verbales de ses employés. Il arrive fréquemment que le vendeur de voitures nous fasse une série de promesses avant la signature du contrat. Certaines de ces promesses peuvent avoir été « oubliées » par le vendeur.
Au moment de la livraison du véhicule, vous pourriez remarquer qu’il manque un accessoire ou une fonctionnalité quelconque. Dans un tel cas, vous pouvez exiger que le véhicule vous soit livré avec tout ce qui avait été promis par le vendeur. Pensons par exemple à un deuxième ensemble de pneus ou une clé additionnelle.
Garantie #4 : La garantie du fabricant
Certains fabricants offrent des garanties généreuses sur leurs véhicules. Il s'agit d'une garantie contractuelle qui pourrait couvrir vos problèmes mécaniques. Si vous ne connaissez pas la garantie du fabricant pour votre véhicule, communiquez avec celui-ci en lui fournissant le numéro de série de votre voiture. Ils pourront vous fournir les informations sur la garantie du fabricant, ainsi que les conditions d’admissibilité.
La majorité des fabricants automobiles au Québec offrent une garantie de 5 ans / 100 000 km. Bien sûr, la durée de cette garantie du fabricant varie selon le constructeur automobile. Certains fabricants ont des garanties larges, alors que d’autres sont remplies d’exceptions. Si votre problème n’est pas couvert par la garantie du fabricant, rappelez-vous qu’il pourrait être couvert par une ou plusieurs des garanties légales énoncées dans le présent article!
Vous aviez acheté une garantie prolongée? Vérifiez votre contrat de garantie prolongée pour voir si votre problématique est couverte par celle-ci. Dans l’affirmative, assurez-vous de communiquer rapidement avec la compagnie qui administre la garantie prolongée pour dénoncer la découverte de problématiques.
Garantie #5 : La garantie d’usage normal
Finalement, votre automobile doit pouvoir servir à l’usage auquel elle est destinée. Ceci peut paraître évident, mais est une garantie utile si votre automobile présente des défauts de sécurité ou si elle est complètement non-fonctionnelle.
Une voiture doit donc permettre à son usager de se déplacer du point A au point B de manière sécuritaire. Tout véhicule qui ne fonctionne tout simplement pas ou qui ne permet pas un déplacement sécuritaire ne servirait pas à l’usage normal auquel il est destiné.
La garantie d’usage normal est prévue à l’article 37 de la Loi sur la protection du consommateur :
« Article 37 : Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné. »
2) Le concessionnaire a-t-il le droit de vendre le véhicule « sans garantie »?
Non, un concessionnaire n’a pas le droit de vendre un véhicule « sans garantie »! Bien qu’il s’agisse d’une tactique fréquente pour des ventes entre particuliers, des règles différentes s’appliquent lorsque le véhicule est vendu par un commerçant.
Toute mention sur le contrat du type « vendu sans garantie », « vendu tel quel », « vendu tel que vu » ou « vendu aux risques et périls de l’acheteur » est sans effet. Vous pouvez donc ignorer ces mentions si jamais elles apparaissent à votre contrat. Le simple fait d’inscrire ceci au contrat est illégal et le concessionnaire pourrait être condamné à vous verser des dommages punitifs.
Bref, un concessionnaire est obligé d’honorer toutes les garanties prévues par la loi. Sachez qu'un commerçant a également des garanties à offrir lorsqu'il vend un véhicule d'occasion.
Votre concessionnaire allègue qu’il n’existe aucune garantie sur le véhicule vendu? Une lettre de mise en demeure par avocat risque de lui faire changer d’idée!
3) Comment faire honorer les garanties pour un véhicule neuf?
Après révision des différentes garanties, vous constatez que vous pouvez invoquer l’une ou plusieurs de celles-ci? Il sera maintenant temps de faire valoir vos droits.
Sachez que certains concessionnaires sont plus honnêtes que d’autres. Bien qu’une garantie puisse s’appliquer en théorie, faire honorer celle-ci peut parfois être compliqué en pratique. Suivez les trois étapes ci-dessous pour forcer le concessionnaire à réparer votre véhicule, le remplacer ou faire annuler la vente.
Étape #1 : Communiquer avec le concessionnaire et/ou le fabricant
La première étape sera de communiquer avec le concessionnaire et le fabricant pour dénoncer la découverte d’une problématique sur votre véhicule. Dans certains cas, le concessionnaire ou le fabricant vont reconnaître que la problématique est visée par une des garanties. Vous pourriez donc obtenir une solution simple et rapide au problème.
Malheureusement, il arrive que le concessionnaire allègue que la réparation n’est pas couverte par la garantie (ou qu’elle est seulement couverte en partie). Dans de telles circonstances, vous devrez mettre plus de pression pour faire respecter vos droits par le biais d’une mise en demeure.
Étape #2 : Envoyer une lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure avise le concessionnaire et le fabricant que vous exigez une solution, sous menace de procédures judiciaires. Dans la mise en demeure, il sera important de décrire la problématique découverte sur le véhicule, les garanties invoquées et les solutions exigées. Ceci pourrait être l’exécution des travaux correctifs à leurs frais ou l’annulation de la vente, par exemple.
L’avis de dénonciation et la mise en demeure sont des étapes obligatoires. Surtout lorsque nous parlons de garantie légale de qualité, la mise en demeure est essentielle avant de faire réparer le véhicule. L’absence de mise en demeure pourrait faire échouer votre recours. Pour plus de détails sur le recours pour vices cachés, veuillez consulter notre article complet sur le sujet.
Un délai de 10 jours est normalement accordé dans la mise en demeure. À l’expiration de ce délai, vous pouvez passer à l’étape de la demande en justice si aucune entente n’a été conclue.
Vous voulez envoyer une mise en demeure qui mettra toutes les chances de votre côté? Faites rédiger votre mise en demeure par un avocat!
Étape #3 : Déposer une demande en justice
Malgré la mise en demeure, le concessionnaire et le fabricant refusent de reconnaître leur responsabilité? Vous pouvez maintenant poursuivre en déposant une demande en justice.
Pour réclamer une indemnisation de 15 000 $ ou moins, vous pourrez déposer votre demande devant la division des petites créances. Il s’agit du moyen le plus simple et abordable de faire valoir vos droits. Nous vous invitons à consulter notre guide complet sur la demande aux petites créances pour plus de détails. Vous pouvez aussi choisir de nous confier la rédaction de votre demande!
Pour réclamer une indemnisation de plus de 15 000 $, votre demande en justice devra être déposée en Cour du Québec (chambre civile) ou Cour supérieure. Ceci est beaucoup plus complexe qu’une demande aux petites créances : vous aurez donc besoin d’un avocat pour vous représenter dans vos démarches. Bien que nous n’offrons pas de tels services, vous pouvez consulter nos trucs sur comment trouver un avocat.
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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
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