Comment Modifier une Demande aux Petites Créances?

Vous avez déjà déposé votre demande à la Cour des Petites Créances, mais vous désirez y apporter des modifications. Vous avez peut-être oublié d’inclure le montant d’une facture au montant total réclamé. Ou vous avez reçu une copie de la contestation du défendeur et vous vous rendez compte que vous avez oublié de faire valoir un point important!

 

• Est-il possible de modifier sa demande, même si elle a déjà été déposée?

 

• Si oui, comment faire pour modifier une demande aux petites créances?

 

Le présent article répondra à toutes vos questions et vous fournira les instructions nécessaires pour modifier votre demande. Nous vous suggérons donc de lire l'article en entier!

 

Vous voulez obtenir l'aide d'un avocat pour modifier votre demande? Contactez-nous pour plus de détails sur nos services juridiques en ligne!

1) Est-ce possible de modifier une demande déposée aux Petites Créances?

Oui, il est tout à fait possible de modifier la demande que vous avez déjà soumise aux Petites Créances. Que ce soit pour corriger une erreur, faire un ajout ou encore porter à l’attention de la cour de nouveaux faits ou de nouvelles preuves, vous pouvez modifier votre demande après son dépôt.

 

Vous voulez vous assurer de ne rien oublier cette fois-ci? Demandez à un avocat de rédiger votre demande modifiée pour vous!

 

Attention! Vous pouvez modifier votre demande au plus tard 30 jours avant la date prévue pour votre audience. Passé ce délai, vos modifications pourraient être refusées par le Tribunal.

 

Révisez votre demande dès la réception de la contestation  du défendeur et lorsque vous recevrez votre date de procès. De cette manière, vous pourrez identifier toute modification nécessaire et vous aurez le temps de les effectuer.

 

Comment savoir quelle est la date maximale pour modifier votre demande? Après avoir déposé votre demande, vous recevrez éventuellement une correspondance du palais de justice afin de vous informer de la date fixée pour votre procès.

 

Vous n'avez pas encore reçu de date de procès? Ne vous inquiétez pas : cela peut prendre plusieurs mois avant qu’une date soit fixée et communiquée, compte tenu du délai d’attente aux Petites Créances. En cas de doute, vous pouvez toujours communiquer avec le greffe du palais de justice auprès duquel vous avez déposé votre demande pour vous informer. 

2) Comment modifier une demande à la Cour des Petites Créances? 

Si vous avez déposé votre demande en ligne, vous pouvez effectuer certaines modifications en accédant au formulaire que vous avez rempli. Vous devriez être en mesure d’accéder à votre demande de la même manière que vous avez procédé pour déposer votre demande en ligne. Consultez notre article sur le sujet pour vous rafraichir la mémoire, au besoin.

 

Vous pouvez effectuer certaines modifications en ligne sans frais additionnels. Cependant, si vous révisez le montant réclamé à la hausse, il est possible que vous deviez payer des frais judiciaires additionnels.

 

Certaines modifications ne peuvent pas être faites en ligne via le formulaire, notamment :

 

• Ajouter, modifier ou retirer une ou des parties adverses.

 

• Modifier ou retirer un ou des demandeurs.

 

• Demander un changement de palais de justice.

 

Si vous désirez effectuer l’un ou l’autre de ces changements, vous devrez présenter une demande modifiée en version papier. Votre demande modifiée devra ensuite être acheminée au greffe de la Division des Petites Créances du palais de justice où vous avez déposé votre demande, soit en personne ou par la poste.

 

Attention! Vous pouvez modifier votre demande en ligne une seule et unique fois. Si vous avez déjà présenté une demande modifiée en ligne, vous devrez procéder en version papier pour toute autre modification supplémentaire.

 

Il est souvent plus simple de modifier votre demande en déposant une demande modifiée en version papier. Pourquoi? D’abord, vous pourrez apporter tout type de modifications, contrairement au processus en ligne. Ensuite, vous éviterez de rencontrer des problèmes informatiques (par exemple, changements apportés non sauvegardés, limitations avec le logiciel, etc.)

 

Pour le moment, il n’y a pas de formulaire disponible pour modifier votre demande. Vous devez rédiger un document par vous-même.

 

Voici quelques suggestions pour vous aider à rédiger votre document :

 

• Assurez-vous d’indiquer votre numéro de dossier, le palais de justice et le fait que le dossier est devant la division des petites créances.

 

• Inscrivez le titre « Demande Modifiée » de manière claire et visible sur le document.

 

• Prenez le même texte que celui de votre demande comme point de départ et effectuez les corrections et les ajouts nécessaires.

 

• Identifiez de manière claire tout élément modifié, retiré ou ajouté.

 

Vous êtes devant votre document et vous ne savez pas trop comment vous y prendre? Vous pouvez demander à un avocat de rédiger votre demande modifiée!

 

En confiant les modifications à un avocat, celui-ci pourra réviser le contenu général de votre demande par la même occasion. Il pourra vous indiquer si vous devriez ajouter ou retirer certains éléments. Il pourra également vous conseiller ce que vous devriez déposer comme éléments de preuve.

 

Confiez la rédaction de votre demande modifiée à un avocat est facile : le tout se fait en ligne et à un prix fixe. Communiquez avec nous pour plus de détails!

 

Une fois que vous êtes satisfaits de votre demande modifiée, vous devrez l’imprimer et l’acheminer au palais de justice. Vous pouvez l’envoyer par la poste ou aller la déposer en personne.

 

Il est plus prudent d’aller déposer votre demande modifiée en personne. Vous aurez la certitude qu’elle a bien été reçue. Le greffier pourra vous faire part de toute irrégularité. Vous pourrez payer les frais judiciaires additionnels, si nécessaire.

 

Lors du dépôt, il vaut mieux fournir deux copies de votre demande modifiée: une pour votre dossier au palais de justice et une pour la partie adverse. Le palais de justice se chargera d’envoyer la copie de votre demande modifiée à la partie adverse. Dès réception, la partie adverse aura 10 jours pour s’opposer à son contenu, si elle le désire.

 

Questions? Commentaires? Laissez un commentaire au bas de la page ou écrivez-nous!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.