Publication de Photo ou Vidéo Sans Consentement: Droits et Recours!

Est-ce qu’une personne a le droit de publier des images de vous sur Internet sans votre consentement? Dans notre société moderne, il est fort probable que vous vous soyez déjà posé cette question!

 

Il est devenu tellement facile de sortir son téléphone cellulaire pour prendre une photo ou une vidéo d’une situation en train de se dérouler sous nos yeux. Il est tout aussi simple de partager ces images à des milliers de personnes en quelques secondes, en les publiant sur le web ou en les partageant sur les réseaux sociaux.

 

• Que dit la loi au Québec?

• Est-il légal de prendre ou de publier une photo ou vidéo d’une personne sans son autorisation?

• Si oui, dans quels cas?

• Comment faire pour qu’une photo ou vidéo soit retirée le plus rapidement possible?

 

Dans cet article, nous fournirons une réponse à toutes ces questions. Nous vous suggérons fortement de lire l'article au complet pour bien comprendre vos droits et vos recours si une photographie a été publiée sans votre consentement.

 

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Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :

1) Est-ce légal de publier une photo ou vidéo sans permission? 2) Exemples de partages ou publications illégales 3) Comment faire supprimer ou effacer la photo ou vidéo publiée sans consentement? Étape #1 : Communiquer avec la personne ayant pris la photo ou vidéo Étape #2 : Envoyer une lettre de mise en demeure Étape #3 : Déposer une demande en justice Exception : Publication de photo ou vidéo de nature sexuelle

1) Est-ce légal de publier une photo ou une vidéo d’une personne sans son consentement?

En règle générale, il est interdit de partager ou de publier des images d’une personne sans son autorisation au Québec. Le Code Civil du Québec ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne sont des lois québécoises qui protègent toutes les deux le droit à la vie privée.

 

Votre droit à la vie privée inclut notamment le droit à ce que des images captées de vous (photographie, vidéo, etc.) demeurent privées. Ce droit est souvent désigné comme le droit à l’image.

 

Les dispositions suivantes du Code Civil du Québec encadrent le droit à la vie privée : 

 

Article 35 : Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée.   Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d’une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l’autorise.

 

Article 36 : Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d’une personne les actes suivants:   1°  Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit; 2°  Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée; 3°  Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu’elle se trouve dans des lieux privés; 4°  Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit; 5°  Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l’information légitime du public; 6°  Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

 

Il est donc interdit de capter ou d’utiliser l’image ou la voix de quelqu’un, sauf dans deux (2) situations :

 

• Lorsque la personne qui fait l’objet de la photo ou de la vidéo a donné l’autorisation de le faire.

• Dans l’une des situations où la loi permet de le faire sans obtenir une autorisation au préalable.

Exception #1 : Consentement de la personne visée par la photographie ou la vidéo

Il n’y a pas atteinte à la vie privée lorsque la personne sur la photo vous autorise à publier celle-ci sur les réseaux sociaux, par exemple. Ou encore lorsqu’une personne publie une photo d’elle-même sur son propre compte.

 

Sachez que dans certaines situations, on peut considérer que vous avez consenti de façon tacite, c’est-à-dire sans exprimer votre consentement de façon verbale ou écrite. Par exemple, si vous vous rendez à une manifestation habillé de façon extravagante et que vous vous mettez à danser devant les journalistes, un juge serait probablement d’avis que par votre comportement, vous avez consenti à être photographié par ces journalistes!

Exception #2 : La loi permet la publication sans obtenir de consentement

La loi permet aussi de procéder sans le consentement de l’individu en question lorsque l’information est d’intérêt public. Dans les cas où il est bénéfique pour la population en général d’avoir accès à cette information, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’approbation de la personne visée par la photo/vidéo pour la publier ou la partager.

 

Par exemple, les journalistes ont le droit de diffuser une photographie prise par une caméra de sécurité d’un criminel recherché. Il est dans l’intérêt du public de pouvoir identifier cette personne s’il la croise, entre autres pour agir avec prudence ou encore aviser les policiers.

 

Il est également possible de prendre ou de diffuser des images d’une personne qui est une personnalité publique (politicien, vedette de télé) sans d’abord obtenir son consentement. Cependant, prendre des photos de personnalités publiques lorsqu’elles se trouvent dans leur maison ou encore dans un évènement privé pourrait consister en une atteinte à la vie privée.

 

Les tribunaux québécois ont établi certains critères afin de déterminer si la captation ou la diffusion d’une photographie/vidéo porte atteinte aux droits d’une personne :

 

• La personne doit être reconnaissable sur la photo ou dans la vidéo.

• La personne doit être l’objet principal ou le sujet de la photo ou de la vidéo

 

Par exemple, vous réussissez à identifier votre bras gauche sur une photo des célébrations de la fête nationale dans le journal de votre municipalité parce que vous reconnaissez votre chandail. Dans un tel cas, vous ne pourriez pas vraiment vous plaindre au journal d’avoir publié cette photographie sans votre consentement comme (1) personne ne pourrait vous reconnaître et (2) vous n’êtes pas l’objet principal de la photo. 

2) Exemples où il y a atteinte à votre droit à l'image et à votre vie privée

Afin de vous aider à y voir plus clair, voici quelques exemples de situation où il y pourrait y avoir atteinte à la vie privée d’une personne :

 

• Publier une vidéo de votre ami qui a trop bu la veille lors d’une fête sur Youtube.

 

• Prendre une photo d’un individu à des fins personnelles, pour ensuite utiliser cette photo dans un message publicitaire sur Instagram sans son consentement.

 

• Partager à tout le bureau une photographie humiliante que vous avez prise d’un collègue de travail à son insu.

 

• Envoyer des photographies de son ex-petite amie à moitié nue* à sa famille et à ses amis après une rupture via Facebook.

 

*Communiquez avec le service de police si une photographie ou vidéo de nature sexuelle a été publiée sans votre consentement. En plus de constituer une atteinte à votre vie privée, le partage d’images de nature sexuelle est un acte criminel!

3) Comment faire retirer la photo ou vidéo?

Si quelqu'un a pris, partagé ou publié une photographie ou une vidéo de vous sans votre accord, vous êtes en droit de demander à ce que cette situation cesse immédiatement. Vous n’avez pas à tolérer cette atteinte à votre droit fondamental à la vie privée. Voici 3 étapes pour tenter de régler rapidement le problème.

 

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A) Demander que l’image soit supprimée ou retirée

La première chose à faire est de communiquer avec la personne qui a capté, partagé ou publié la photo ou la vidéo pour lui demander de supprimer ou de retirer immédiatement celle-ci. Vous pouvez lui expliquer que vous n’avez jamais consenti à ce qu’elle prenne cette photo/vidéo ni à ce qu’elle la diffuse. Qu’en agissant ainsi, elle porte atteinte à votre droit à la vie privée, ce qui est interdit par la loi.

 

Vous pouvez ajouter que vous désirez rapidement régler la situation à l'amiable. Si vous voyez que la personne argumente et qu’elle s’oppose à supprimer la vidéo ou la photo, rappelez-lui que ce qu’elle fait est illégal et que vous pourriez intenter des procédures judiciaires contre elle, même si vous ne désirez pas en arriver là.

 

Truc! Si la photographie ou la vidéo de vous a été publiée sur les réseaux sociaux, vous pouvez également tenter de communiquer avec l’entreprise responsable de la plateforme. Expliquez que la photographie vous concerne, qu’elle a été publiée sans votre consentement et que vous désirez qu’elle soit retirée de leur site le plus rapidement possible.

B) Envoyer une lettre de mise en demeure pour exiger que la photo ou vidéo soit effacée

Malgré vos demandes, la personne qui a publié une photo de vous sans votre consentement refuse de remédier à la situation? Vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure afin d’exiger qu’elle supprime ou retire la photo dans les plus brefs délais, sans quoi vous intenterez des procédures judiciaires en bonne et due forme.

 

Dans cette lettre, vous pouvez également lui demander une compensation monétaire pour les dommages que vous avez subis en raison de ses agissements (stress, humiliation, perte d’emploi, menaces, etc.). Vous pouvez également ne pas demander d’indemnisation financière pour le moment, mais indiquer clairement que vous le ferez à l’avenir si la photo n’est pas supprimée.

 

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Pour plus de détails sur la lettre de mise en demeure, vous pouvez consulter notre article complet sur le sujet. 

C) Déposer une demande en justice

Cela fait quelques jours que la partie adverse a reçu votre lettre de mise en demeure et votre photo apparaît toujours sur le web? Vous pouvez alors déposer une demande en justice afin de mettre davantage de pression sur elle afin qu’elle retire finalement votre photographie.

 

Pour réclamer une indemnisation monétaire allant jusqu'à 15 000 $, vous pouvez vous adresser à la division des petites créances. Le juge de la Cour des Petites Créances ne pourra pas ordonner à la partie adverse de retirer la photo ou la vidéo de vous, mais il peut la condamner à vous verser une somme d’argent à titre de compensation pour l'atteinte à votre vie privée. Rappelons qu'un recours fondé sur la diffamation n'est pas admissible aux petites créances.

 

Il est fort désagréable et stressant de recevoir une demande en justice et de devoir s’expliquer devant un juge. Il est possible que la personne retire votre photo dès qu’elle est mise au courant de votre poursuite.

 

Si vous désirez à tout prix obtenir un jugement qui oblige l'autre partie à supprimer votre photographie ou vidéo, vous devrez envisager une demande d'injonction. De telles procédures sont cependant beaucoup plus complexes et dispendieuses. Vous devrez alors contacter un avocat exerçant en litige civil dans votre région.

D) Exception : Publication de photo ou vidéo de nature sexuelle

Si une photographie ou vidéo de nature sexuelle a été publiée sans votre consentement, vous pouvez communiquer directement avec le service de police. Une telle publication constitue non seulement une faute de nature civile (atteinte à votre vie privée), mais également un acte criminel.

 

La police devrait être en mesure de rapidement faire effacer la publication de nature sexuelle. Vous pouvez en parallèle faire valoir vos droits pour l'atteinte à votre vie privée ou l'atteinte à votre réputation. Même si la police réussit à faire effacer la photo ou la vidéo, vous pouvez réclamer une indemnisation monétaire (via un recours civil) pour les dommages causés.

 

Questions? Commentaires? Laissez-nous un commentaire au bas de la page ou écrivez-nous!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.