Vos Recours contre une Compagnie d’Assurance au Québec : Comment faire Valoir vos Droits?

Il n’est pas rare qu'une compagnie d'assurance refuse une réclamation qui devrait vous être payée. Parfois, une simple lettre suffit pour rétablir la situation et recevoir une indemnité. Si votre assureur s’entête à refuser votre réclamation, il faudra cependant embarquer dans des démarches plus sérieuses. Cet article vous expliquera ces procédures afin de vous donner de meilleures chances d’obtenir une indemnisation.

 

Il existe différentes situations pour lesquelles l'assureur pourrait refuser de vous indemniser. Voici quelques exemples fréquents :

 

• Assurance habitation : Un sinistre a lieu dans votre maison (ex. dégâts d’eau, incendie…) et votre assureur refuse de vous indemniser pour les réparations ou les biens endommagés.

• Assurance habitation ou automobile : Vous êtes victimes d’un vol et votre assureur refuse de vous indemniser pour diverses raisons (ex. allègue que les biens n’ont pas réellement été volés ou que leur valeur est moindre que ce qui est réclamé).

• Assurance invalidité : Votre assureur refuse de reconnaître votre invalidité et ne vous verse pas les prestations prévues au contrat.

 

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Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse (nous vous recommandons de lire l'article au complet!) : 1) Recours contre votre compagnie d'assurance - Comment se faire payer? Étape 1 : Formuler une réclamation auprès de votre assureur Étape 2 : Demander une révision de la décision en cas de refus Étape 3 : Envoyer une lettre de mise en demeure à votre assureur Étape 4 : Déposer une demande en justice contre votre compagnie d'assurance 2) Recours contre l'assureur d'un tiers pour les dommages causés 3) Exemple de mise en demeure contre votre propre assureur 4) Exemple de mise en demeure contre l'assureur d'un tiers

1) Recours contre votre propre compagnie d’assurance – Comment se faire payer?

Le rôle d’une police d’assurance est de vous protéger financièrement lors de situations imprévisibles. Malgré ceci, il arrive qu’une compagnie d’assurance refuse d’indemniser son client. Divers motifs peuvent alors être mis de l’avant par votre assureur, même si ceux-ci s’avèrent sans fondement.

 

Parfois, l'assureur refuse la réclamation simplement parce qu'il ne vous croit pas. Cette situation se présente souvent lorsque la réclamation porte sur des biens volés. L’assureur pourrait alléguer que certains de ces biens n’ont pas réellement été volés, ou encore que le vol en soi n’a pas réellement eu lieu et que l’histoire est fabriquée.

 

La plupart du temps, le refus sera fondé sur une exclusion prévue par la police d’assurance. Par exemple, il pourrait y avoir une exclusion dans votre police d’assurance habitation pour les dommages causés par une inondation. Votre assurance invalidité pourrait également prévoir que vous n’êtes pas couverts pour des maladies préexistantes. Certains assureurs appliquent leurs exclusions de manière très large.

 

Notez que les assureurs peuvent se tromper! Il n’est pas rare qu’un assureur refuse d’indemniser son client pour un sinistre quelconque, pour ensuite se rétracter et accepter de payer. Suivez les étapes ci-après afin d’obtenir une indemnisation de la part de votre assureur.

Étape 1 : Formuler une réclamation auprès de son assureur

Dans toute procédure de réclamation auprès de votre assureur, la première étape consiste à lui déclarer le sinistre ou l’évènement. Ensuite, l’assuré doit formuler une réclamation en suivant la procédure interne de l’assureur. Celle-ci variera d’une compagnie à l’autre. L’objectif de l’assureur est d’obtenir le plus d’informations sur le sinistre afin d’évaluer s’il est couvert par la police d’assurance et déterminer le montant de l’indemnité à laquelle vous avez droit.

 

Généralement, la compagnie d’assurance assignera un expert en sinistres au dossier. Ce dernier aura pour tâche de faire une enquête sur les réclamations et de déterminer si elles sont payables ou non. Dépendamment du type de réclamation, il est possible que l’expert en sinistres demande une déclaration de l’assuré. Ce genre de demande se fera notamment dans le cadre d’un vol de biens, d’incendie ou de vol de véhicule.

 

Dans le cas d’une réclamation pour de l'assurance invalidité, une analyse sera généralement faite pour déterminer si l’assuré est invalide selon la définition d’invalidité prévue au contrat. Cette analyse sera normalement fondée sur la documentation médicale qui soutient votre invalidité. Contrairement à l’assurance auto et habitation, l’enquête est effectuée par un gestionnaire en règlement de l’assureur et non un expert en sinistres.

Étape 2 :Déposer une demande de révision si la réclamation est refusée

Votre réclamation a été refusée par votre assureur? Dans ce cas, il existe généralement un processus de révision à l’interne. Selon les motifs du refus, il sera souvent possible de fournir de la documentation ou des explications additionnelles afin de faire changer la position de l’assureur. Certains refus peuvent facilement être renversés si les documents appropriés sont fournis, par exemple un rapport de votre médecin pour une réclamation d’assurance invalidité.

 

Il est souvent pertinent de demander une révision interne avant de vous tourner vers les moyens judiciaires traditionnels. Ceci pourrait vous permettre de régler plus rapidement le dossier et vous évitera d’engager des frais additionnels. Lorsque la demande de révision est refusée, il sera temps de passer à l’étape de la mise en demeure.

Étape 3 : Envoyer une lettre de mise en demeure à sa compagnie d’assurance

La mise en demeure permet d'offrir une dernière chance à votre assureur : soit il paye votre réclamation, soit vous menacez de le poursuivre. La lettre de mise en demeure contient généralement une description de la situation et un délai pour réagir avant d’intenter des poursuites. Des exemples de mise en demeure sont fournis plus loin dans cet article.

 

Dans bien des cas, une lettre de mise en demeure sera suffisante et vous parviendrez à en arriver à une entente satisfaisante sans avoir à vous tourner vers les tribunaux. Les assureurs n’ont pas envie de se faire poursuivre s’ils constatent que leur position n’est pas convaincante d’un point de vue juridique. S’il existe des faiblesses dans le dossier de l’assureur, la mise en demeure permet souvent de renverser leur décision initiale.

 

Vous désirez envoyer une lettre de mise en demeure convaincante à votre compagnie d’assurance? Un avocat peut préparer et envoyer une mise en demeure pour un prix fixe – aucun déplacement nécessaire!

Étape 4 : Poursuivre son assureur en déposant une demande en justice

Votre assureur refuse toujours de vous indemniser, même après l’envoi d’une mise en demeure? L’ultime option sera le dépôt d’une demande en justice formelle afin de poursuivre votre assureur. Assurez-vous d’avoir bien essayé toutes les étapes précédentes avant d’embarquer dans un recours judiciaire.

 

Lorsque la réclamation porte sur un montant égal ou inférieur à 15 000 $, elle pourra être entendue par la division des petites créances. Les procédures aux petites créances sont beaucoup plus simples et abordables puisque les avocats ne sont pas permis le jour du procès. Un avocat peut cependant vous conseiller et rédiger une demande en justice sur mesure.

 

Pour les réclamations de plus de 15 000,00 $, vous devrez déposer une demande en justice devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Ces procédures sont beaucoup plus complexes : il est fortement suggéré de faire appel aux services d’un avocat pour obtenir le soutien requis.

 

Sachez que des ententes de règlement avant le procès sont assez fréquentes dans le cadre des dossiers impliquant des compagnies d'assurance. Cela signifie en d’autres termes qu’une demande en justice ne mène pas toujours à un procès. Il arrive que les compagnies d’assurance choisissent de régler le problème à l’extérieur de la Cour. En effet, les assureurs préfèrent généralement éviter de dépenser inutilement de larges sommes en honoraires d’avocats pour un dossier qu’ils ne sont pas certains de gagner.

Étape facultative : Dépôt d’une plainte auprès de l’Autorité des Marchés Financiers

Une alternative qui s’offre à vous est le dépôt d’une plainte auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Essentiellement, l’AMF a pour mission d’encadrer, entre autres, le secteur de l’assurance et d’aider ses consommateurs. Elle pourra alors vous donner accès à divers services de règlement des différends avec un assureur.

 

Une telle plainte peut mettre plus de pression sur les épaules de votre assureur. L’assureur pourrait alors être plus porté à conclure une entente de règlement, vous évitant ainsi à intenter des procédures judiciaires.

2) Recours contre l’assureur d’un tiers pour des dommages vous ayant été causés

Maintenant que nous avons couvert les différents recours qui s’offrent à vous face à votre propre assureur, voyons ce que vous pouvez faire afin d’obtenir indemnisation de la part de l’assureur d’un tiers. En effet, le Code civil prévoit qu’on peut poursuivre directement l’assureur d’un tiers si ce dernier détient une police d’assurance responsabilité civile ou professionnelle.

 

Par exemple, vous pouvez poursuivre l’assureur de votre ami si vous vous blessez en glissant dans ses marches dangereuses. Évidemment, il peut être délicat de poursuivre un ami dans une telle situation. Heureusement, toute assurance habitation vient normalement avec une couverture de responsabilité civile d’au moins 1 million de dollars. Il est alors possible de poursuivre l’assureur de votre ami directement, sans poursuivre votre ami.

 

Dans le cas où la faute commise par un entrepreneur ou un professionnel, l’assureur de l'entreprise prend généralement le dossier en charge. Un expert quelconque est alors assigné pour analyser le dossier et déterminer si la responsabilité de l’assuré (le professionnel ou l'entreprise) est engagée.

 

Lorsqu’on tente de faire valoir un droit contre l’assureur d’un tiers, il est fréquent d’envoyer une lettre de mise en demeure comme première étape. Cette lettre enclenche alors le processus d’enquête auprès de l’assureur de la partie adverse.

 

Suite à la transmission de la lettre de mise en demeure, un expert en sinistre de la compagnie d’assurance vérifie normalement si la responsabilité de son assuré est engagée. S’il considère que la responsabilité est engagée, il pourra formuler une offre de règlement. Cela dit, il est fréquent que l’assureur nie la responsabilité de son assuré, sauf s’il s’agit d’une situation flagrante. Il faudra alors passer à l’étape de la demande en justice, tel qu’expliqué plus haut dans l’article.

3) Exemple de mise en demeure contre sa propre compagnie d'assurance

Vous trouverez ci-après un exemple de lettre de mise en demeure que vous pouvez envoyer à votre propre assureur. Ceci n’est qu’un exemple général : il est toujours recommandé de faire appel aux services d’un avocat pour la rédaction de votre mise en demeure!

(Date de la mise en demeure)   PAR COURRIER RECOMMANDÉ   SOUS TOUTES RÉSERVES   (Nom de l’assureur ou de son représentant) (Adresse postale de l’assureur)   Sujet : Mise en demeure – Refus d’une réclamation – (Numéro de réclamation) (Monsieur, Madame,) Je vous écris par rapport à votre refus de faire suite à ma réclamation. Par cette lettre, je désire vous aviser formellement que je suis en désaccord avec votre décision. (Brève description de la situation et des raisons du désaccord).  Je vous demande donc de réévaluer ma réclamation afin que les prestations prévues par la police d’assurance soient versées dans les 10 jours de la livraison de la présente correspondance. Afin de préserver de bonnes relations et d’éviter des coûts supplémentaires, nous avons tous intérêt à régler cette situation à l’amiable. Cependant, sachez qu’une demande en justice pourrait être déposée contre vous en cas de refus, et ce, sans autre avis ni délai. Je demeure disponible si vous désirez discuter d’une solution mutuellement satisfaisante au problème.  VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.   ______________(Votre signature)_____________ (Votre nom) (Vos coordonnées)

Vous cherchez des exemples additionnels de lettres de mise en demeure? Consultez notre article complet sur le sujet.

4) Exemple de mise en demeure contre l’assureur d’un tiers

Vous devez plutôt envoyer une lettre de mise en demeure à l’assureur de quelqu’un d’autre? L’exemple ci-dessous pourra vous inspirer pour la rédaction de votre propre lettre de mise en demeure. Encore une fois, il ne s’agit que d’un exemple qui ne sera probablement pas fidèle à votre situation. Nous vous recommandons plutôt de faire préparer votre lettre de mise en demeure par un avocat.

(Date de la mise en demeure)   PAR COURRIER RECOMMANDÉ   SOUS TOUTES RÉSERVES   (Nom de l’assureur du tiers) (Adresse postale de l’assureur du tiers)   Sujet : Mise en demeure – Évènements du (date de l’évènement sujet à la réclamation) (Monsieur, Madame,) Nous vous écrivons en lien avec des évènements ayant eu lieu le (date de l’évènement ayant causé la blessure ou les dommages). En effet, (description de la situation ayant causé les dommages. Ici, il faut expliquer en détail ce qui a mené aux dommages en mettant de l’emphase sur les faits que vous reprochez à l’assuré.). Suite aux évènements, nous avons constaté que (description des conséquences suite à l’évènement. *Vous pouvez joindre toute preuve pertinente à la lettre*) Par la présente mise en demeure, nous tenons responsable votre assuré des dommages causés par l’évènement ayant eu lieu le (date de l’évènement), engageant ainsi également votre responsabilité. En effet, (description des raisons pour lesquelles vous tenez le tiers responsable, par exemple manque d’entretien de la propriété, déneigement inadéquat, comportement dangereux, négligence, faute professionnelle, etc.) Ainsi, nous vous réclamons une indemnisation au montant de (montant réclamé) dans les 10 jours de la livraison de la présente mise en demeure. À défaut, une demande en justice pourrait être déposée contre vous, sans autre avis ni délai. Soyez avisés que nous considérerons de bonne foi tout mode alternatif de règlement proposé. En ce sens, nous vous invitons à communiquer avec nous si vous désirez discuter de la présente mise en demeure.   VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.   _________________(Votre signature)_____________ (Votre nom) (Vos coordonnées)

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.