Vices Cachés dans un Bateau – Qui est Responsable et Que Faire?

Automobiles, maisons… bateaux : rien n’est à l’abri des vices cachés! Mais que faire lorsque vous découvrez que votre tout nouveau bateau, neuf ou usagé, n’est pas aussi parfait qu’on vous l’avait laissé entendre? Quels sont alors vos droits?

 

Soyez sans crainte! Il existe certaines protections en matière de vente, qui vous permettront d’apporter les réparations nécessaires afin que votre embarcation retourne sur l’eau. Cet article vous expliquera comment déterminer si votre bateau est affecté de vices cachés et que faire pour y remédier.

 

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1) Qu’est-ce qui se qualifie de vice caché dans un bateau?

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un vice caché? En matière de vente, le vendeur doit garantir un bien propre à l’usage pour lequel il est conçu. On parle normalement de vice caché lorsque le défaut affectant le bateau répond aux conditions suivantes :

 

• La gravité du défaut est telle que, si l’acheteur avait connu son existence, il n’aurait pas acheté le bateau, ou du moins, pas au prix payé.

• L’acheteur ne connaissait pas l'existence du défaut au moment de l’achat.

• Le défaut n’était pas visible au moment de l’achat, c’est-à-dire qu’un acheteur prudent et diligent (« raisonnable » selon la loi) ne l’aurait pas constaté sans l’aide d’un expert.

• Le défaut (ou du moins sa cause) existait avant que l’acheteur achète le bateau.

• La garantie légale de qualité n'a pas été exclue par le contrat.

 

En matière de bateaux, une fissure importante existant sur la coque du bateau avant l’achat qui aurait été camouflée et non révélée à l’acheteur pourrait être considérée comme un vice caché. En effet, le coût de réparation d’un tel défaut aurait probablement eu pour effet de baisser le prix payé par l’acheteur ou de le décourager de procéder à l’achat.

 

À titre de contre-exemple, un cas d’osmose, qui est généralement aisément identifiable à simple vue, ne serait probablement pas considéré comme un vice caché. Dans bien des cas, un acheteur raisonnable se serait rendu compte de ce défaut à la simple vue du bien avant la vente.

 

D’autres vices cachés plutôt fréquents pour les bateaux sont les suivants : moteur défectueux, sections pourries, bateau qui prend l’eau, etc. Évidemment, tous ces cas et tout autre défaut pouvant se présenter sur un bateau devront être analysés à la lumière des critères énoncés plus haut. La qualification de vice caché dépend des circonstances.

 

Les nouveaux bateaux ne sont pas non plus à l’abri des vices cachés. Les défauts de fabrication pouvant affecter les nouvelles embarcations peuvent aussi constituer des vices cachés. Ce n’est donc pas parce que votre bateau est neuf que vous n’avez pas de recours, au contraire! La majorité des garanties légales qui s'appliquent aux voitures sont également applicables en matière d'achat de bateaux neufs.

2) Qui est responsable de payer les réparations du bateau?

Dès lors que le défaut affectant le bien peut être qualifié de vice caché, il revient au vendeur de payer les réparations. Le vendeur devra donc corriger les vices à ses frais. Les réparations devront être faites selon les règles de l’art.

 

Gardez en tête que les réparations ne doivent pas avoir pour effet de vous enrichir : si vous avez acheté un bateau usagé avec un moteur qui s’avère défectueux, le vendeur pourra remplacer le moteur par un moteur usagé fonctionnel. Le vendeur n’aurait pas l’obligation de vous installer un moteur neuf.

 

Lorsque ces réparations sont trop importantes ou que le défaut est trop significatif, il vous est possible de demander l’annulation de la vente. Dans un tel cas, vous devrez remettre le bateau au vendeur et celui-ci devra vous rembourser le prix payé.

3) Que faire lorsque je découvre un vice caché dans mon bateau?

Attention! Lorsque vous découvrez un vice caché dans un quelconque bien, en l’occurrence votre bateau, ne procédez à AUCUNE réparation avant d’en avoir informé le vendeur par écrit. Si des réparations s’avèrent urgentes, vous pouvez apporter une solution, mais limitez-vous au nécessaire. Par exemple, si vous vous trouvez en pleine excursion et que votre bateau commence à prendre l’eau, vous n’avez évidemment pas à le laisser couler. Vous pouvez tenter de faire des réparations mineures afin de rester à la surface, mais rien de plus! Sinon, vous risquez de perdre tout recours contre le vendeur.

 

Que faut-il faire rapidement après la découverte du vice?

 

La première étape sera de dénoncer le défaut au vendeur par écrit. Sachez que vous devez d’abord donner l’occasion au vendeur de constater le problème par lui-même, puis de réparer le vice caché à ses frais. Il est fort possible que le vendeur lui-même ait ignoré l’existence du défaut au moment de la vente et qu’il n’y ait là aucune mauvaise intention. Contrairement à la croyance populaire, vous pouvez avoir un recours pour vices cachés même si le vendeur ne vous a rien « caché ».

 

La dénonciation des vices peut être incluse dans la mise en demeure. Une mise en demeure pour vices cachés est une lettre contenant notamment les informations suivantes :

 

• Les informations pertinentes quant au vice caché découvert.

• La demande quant aux réparations à apporter.

• Un délai d’action pour le vendeur (celui-ci doit être raisonnable).

• La mention que, si le vendeur ne remédie pas au défaut avant la fin du délai accordé, des procédures judiciaires pourront être entreprises.

• Votre signature, ainsi que vos coordonnées.

 

Pour ajouter du sérieux à votre démarche, votre mise en demeure pourra être préparée et signée par un avocat!

 

Il vous est également possible, et préférable, de faire inspecter le défaut par un expert. L'expert pourra vous donner une meilleure idée de l’ampleur du défaut, des réparations à apporter, des coûts associés, etc.

 

Dans la mesure du possible, il vaut mieux tenter de régler la situation à l’amiable avec le vendeur. En effet, nous vous suggérons de négocier une entente avec le vendeur quant aux réparations du bateau, ce qui vous permettra de sauver le temps et les frais associés à une demande en justice. Or, si la négociation s’avère infructueuse, n’hésitez pas à vous tourner vers les tribunaux afin de faire respecter vos droits.

4) Déposer une demande en justice pour vices cachés dans un bateau

Lorsque la mise en demeure ne fonctionne pas, il faudra passer à l’étape de la demande en justice.

 

Si le montant de votre demande est de 15 000$ ou moins, celle-ci sera déposée devant la division des petites créances. Il s’agit de l’option la plus simple et abordable, puisque les audiences devant cette cour se font sans avocat. Cela dit, il vous est possible de consulter un avocat pour vous préparer à l’audience. Par cette demande en justice, vous pourrez réclamer le montant nécessaire aux réparations ou même, dépendamment de l’ampleur du défaut, l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées.

 

Si le montant de votre demande s’élève à plus de 15 000$, cependant, vous devrez vous présenter devant la Cour du Québec ou encore la Cour Supérieure. Dans ce cas, il vous est fortement suggéré de consulter un avocat, puisqu’il s’agit de procédures beaucoup plus complexes.

 

Attention, si vous demandez l’annulation de la vente, il est bien important de conserver le bateau jusqu’au procès! En effet, si l’annulation vous est accordée, vous devrez redonner le bateau au vendeur dans un état semblable à celui dans lequel vous l’avez acheté. Pour plus de détails sur le recours pour vices cachés, veuillez consulter notre article complet sur le sujet.

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.