Comment Faire une Demande pour Vices Cachés à la Cour des Petites Créances? Guide Complet!

Vous avez acheté un bien qui est affecté de problèmes qui n’avaient pas été détectés lors de l’achat? Vous pourriez avoir un recours contre le vendeur fondé sur l'existence de vices cachés. Que ce soit des vices affectant votre résidence, votre véhicule (neuf ou usagé) ou même votre réfrigérateur, une demande à la Cour des Petites Créances est un moyen abordable de faire valoir vos droits.

 

Contrairement aux croyances populaires, le vendeur est responsable des vices affectant le bien même s’il ne savait pas que ceux-ci existaient! L’article ci-dessous vous expliquera en détail le processus pour déposer une demande pour vices cachés devant la Cour des Petites Créances.

 

Vous voulez immédiatement tenir le vendeur responsable des vices cachés? Envoyez une mise en demeure par avocat pour un prix fixe sans mauvaises surprises!

 

Nous vous suggérons de lire l’article en entier, mais vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer vers l’étape qui vous intéresse : 1) Qu'est-ce qu'un vice caché? 2) Faut-il envoyer un avis de dénonciation ou une mise en demeure? 3) Est-ce possible de déposer une demande en justice pour vices cachés devant la division des petites créances? 4) Comment déposer une demande en justice pour vices cachés aux petites créances? 5) Un rapport d'expertise ou un témoin-expert sont-ils nécessaires? 6) Dans quel délai faut-il déposer la demande pour vices cachés? 7) Quel est le montant maximal pouvant être récupéré devant la division des petites créances? 8) Quels sont mes recours si la vente est faite sans garantie légale, tel que vu ou aux risques et périls de l'acheteur?

1) Qu'est-ce qu'un vice caché?

D’abord, vous devez déterminer si le problème affectant le bien constitue un vice caché selon la loi. L’article 1726 du Code Civil du Québec crée la garantie légale contre les vices cachés, aussi connue sous le nom de garantie légale de qualité. En résumé, le problème affectant le bien sera considéré comme un vice caché s’il remplit les critères suivant :

 

• Le vice était caché : le vice n'était pas apparent au moment de l'achat, il ne sautait pas aux yeux.

• Le vice existait au moment de la vente : le problème n'est pas causé par des événements postérieurs à la date de la vente.

• Le vice était inconnu de l'acheteur : vous n'étiez pas informé du problème qui affectait le bien au moment de l'achat.

• Le vice est d'une certaine importance : vous n'auriez pas payé autant d'argent pour le bien ou vous n'auriez jamais accepté d'acheter le bien si vous aviez su qu'il était affecté du vice. L'utilité du bien est diminuée par le vice.

• Il s'agit bel et bien d'un vice : nous parlons d'un problème quelconque, et non une préférence subjective sur l'état du bien.

 

Si le problème que vous avez découvert remplit tous les critères ci-dessus, vous avez le fondement nécessaire pour déposer une demande contre le vendeur aux petites créances. Pour une vue d'ensemble des étapes à entreprendre suite à la découverte du vice, consultez notre article sur les recours de l'acheteur.

 

Attention! Il existe des exceptions : vous pourriez disposer d’un recours contre le vendeur même si vous ne remplissez pas toutes les conditions ci-dessus. Par exemple, un vice qui était apparent pourrait être considéré comme un vice caché si le vendeur vous a induit en erreur avec ses représentations. De plus, il existe d’autres garanties légales applicables à la vente d’un bien, notamment lorsqu’on parle de la vente d’un véhicule d’occasion.

2) Dois-je envoyer une mise en demeure ou un avis de dénonciation avant de poursuivre le vendeur aux petites créances?

La loi prévoit qu’il est obligatoire d’envoyer un avis de dénonciation et une mise en demeure au vendeur du bien avant d'effectuer les travaux correctifs et d’intenter une demande en justice. L’objectif de l’avis de dénonciation est d’informer le vendeur de l’existence du vice et lui offrir l’occasion de venir le constater par lui-même. Votre demande aux petites créances pourrait être rejetée si vous n’avez pas envoyé un tel avis au vendeur.

 

Attention! La loi prévoit que la dénonciation doit obligatoirement être faite par écrit. Même si vous avez informé verbalement le vendeur que vous avez découvert un vice caché, préparez un avis de dénonciation formel par écrit et conserver une preuve de sa réception. Par exemple, nous envoyons nos avis de dénonciation par courrier recommandé avec signature afin d'être en mesure de prouver qu'il a bien été reçu par la partie adverse.

 

L’avis de dénonciation est souvent intégré à la mise en demeure. Ainsi, vous informez également le vendeur que vous exigez que les travaux correctifs soient complétés à ses frais, ou bien qu'il vous indemnise pour le coût des réparations anticipées. Il est alors souhaitable de fournir des soumissions pour que le vendeur soit conscient du coût des travaux. De plus, vous avertissez le vendeur qu’une demande en justice pourrait être déposée contre lui s’il refuse de faire suite à vos demandes.

 

En intégrant votre avis de dénonciation à une mise en demeure, vous remplissez toutes vos obligations légales et vous pourrez immédiatement déposer une demande à la Cour des Petites Créances si le vendeur refuse de coopérer. Un avocat peut préparer l'avis de dénonciation et la mise en demeure à votre place pour un prix fixe, sans frais cachés.

 

Si vous avez un budget très limité, vous pouvez également vous inspirer de nos modèles de lettre de mise en demeure préparés gratuitement pour vous.

3) Puis-je intenter un recours pour vices cachés à la division des petites créances?

Une demande pour vices cachés est tout à fait admissible à la Cour des Petites Créances. En fait, il s’agit de l’endroit le plus abordable pour faire valoir vos droits contre le vendeur si vous réclamez 15 000,00 $ ou moins. Les recours pour vices cachés étant assez compliqués, vous sauverez des sommes importantes en vous tournant vers les petites créances plutôt que vers la Chambre Civile de la Cour du Québec. Par exemple, nous pouvons rédiger votre demande à la Cour des Petites Créances pour un prix fixe abordable. Vous pouvez également préparer vous-même votre demande si vous cherchez à minimiser vos coûts le plus possible.

4) Comment déposer une demande pour vices cachés à la Cour des petites créances?

Vous pouvez préparer votre demande de différentes manières : en remplissant le formulaire en ligne sur le site du Ministère de la Justice, en rédigeant vous-même votre demande ou en contactant un avocat pour qu’il vous rédige une demande sur mesure. Comme un recours pour vices cachés comprend des complexités légales, nous vous recommandons de faire préparer votre demande par un avocat si vous réclamez un montant d’argent qui est important pour vous.

 

Peu importe le mode utilisé pour préparer votre demande, vous devrez énoncer les faits sur lesquels se fondent vos prétentions. Voici quelques exemples de faits qui devraient être inclus :

• La date de l’achat du bien

• Le fait que le bien était vendu avec la garantie légale contre les vices cachés (lire la suite de l’article plus plus de détails)

• La date de la découverte du vice caché

• Une description du vice caché

• Une explication du fait que le vice n’avait pas pu être détecté lors de l’achat

• La date de la réception de l’avis de dénonciation par le vendeur

• Les dommages et coûts engendrés par le vice caché

• Etc.

 

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive et il est certain que des faits additionnels devront être ajoutés selon votre situation. Vous pouvez consulter notre guide sur la préparation d’une demande aux petites créances pour plus de détails sur le processus. En cas de doute, les services d’un avocat vous seront d’une grande aide.

 

Les faits mentionnés ci-dessus devront être appuyés par des preuves écrites. Vous pouvez prouver certains faits grâce à des témoins, mais votre preuve sera plus convaincante si vous avez des documents à l’appui. Par exemple, voici certains documents qui pourront vous aider à prouver vos prétentions :

• Contrat d’achat du bien

• Déclaration du vendeur

• Rapport d’expertise expliquant les vices et leur source

• Estimés et devis des réparations nécessaires

• Factures liés aux dommages causés par les vices cachés

• Avis de dénonciation envoyé à la partie adverse

• Réponse à l’avis de dénonciation transmis par la partie adverse

• Lettre de mise en demeure

• Preuve de la réception de l’avis de dénonciation par la partie adverse, par exemple un bon de livraison signé

• Courriels, messages text et communications écrites de la partie adverse

• Photographies des vices et des dommages

• Etc.

 

Il n’est pas toujours facile de déterminer ce qui est nécessaire en Cour pour prouver vos prétentions. Il est même possible de déposer un document en preuve qui viendra vous nuire lors du procès. Avant de déposer un document en preuve, assurez-vous qu'il est favorable à votre position et qu'il ne pourra pas être utilisé contre vous. Les demandes pour vices cachés sont souvent les dossiers les plus volumineux à la Cour des Petites Créances. Nous pouvons vous aider à y voir clair.

5) Ai-je besoin d'un expert qui viendra témoigner sur les vices lors du procès?

Il s’agit plutôt d’une question de moyens : il est presque toujours bénéfique qu'un expert vienne expliquer au juge la nature du vice ainsi que les problèmes que celui-ci engendre. Les juges sont des experts en droit, mais ils ont peu de notions techniques. Par exemple, un juge ne connaîtra probablement pas les normes du bâtiment ou les bonnes pratiques pour l'installation de systèmes de fosses septiques.

 

Lorsque votre vice implique des normes de construction ou des défaillances techniques, il devient pertinent d’avoir un expert en Cour pour aider le juge à comprendre la situation. N’oubliez pas que le fardeau de preuve est sur vos épaules : c’est à vous de prouver que votre demande est fondée.

 

Cependant, il est habituellement suffisant de déposer en preuve un rapport écrit préparé par un expert. Ce rapport viendra expliquer le vice et les dommages causés par celui-ci. On y prévoit aussi des solutions possibles et des recommandations. Plus vous vous rapprochez du plafond maximal de 15 000,00 $, plus cela deviendra avantageux d’avoir la présence de votre expert en Cour. Si le rapport est clair et simple à comprendre, vous pourriez lui éviter un déplacement et ainsi économiser les coûts associés à sa présence le jour du procès.

 

Astuce! Les frais liés à la présence de votre expert peuvent être réclamés à la partie adverse. Si le juge est d’avis que le témoignage de votre expert était utile, il pourra condamner la partie adverse à vous rembourser les frais encourus pour sa présence à la Cour.

6) Quel est le délai maximal pour intenter une poursuite pour vices cachés?

Vous avez un délai maximal de 3 ans à partir de la découverte des vices pour déposer une demande en justice. Nous appelons ceci le "délai de prescription". Il s’agit d’une règle juridique très stricte : si vous attendez trop longtemps avant de déposer votre demande, la partie adverse pourra faire rejeter votre demande tout simplement en disant qu’elle est déposée plus de 3 ans après la découverte des vices. Même si nous parlons de 3 ans et 1 jour, le juge sera obligé de donner gain de cause à la partie adverse. Vous devez impérativement respecter le délai de prescription de 3 ans.

 

Attention! Ne prenez aucune chance avec la prescription : déposez votre demande à la Cour des Petites Créances dès que possible. Le délai peut également débuter à partir du moment où vous étiez en mesure de soupçonner la gravité du vice. Il y a donc toujours moyen pour la partie adverse d’argumenter que vous étiez au courant des vices à une date antérieure. Vous éviterez bien des tracas si vous n’attendez pas à la dernière minute pour intenter votre poursuite.

 

Il est également important de noter que le délai de prescription est interrompu dès le jour où vous déposez votre demande au palais de justice. Ainsi, vous ne serez pas pénalisé si vous devez attendre de nombreux mois avant de passer devant un juge pour le procès.

 

Rappelez-vous que l’avis de dénonciation et la mise en demeure n’interrompent pas la prescription, et ce, même s’ils sont préparés par un avocat. Seule une demande en justice pourra faire cesser l’écoulement de votre délai de 3 ans.

7) Quel est le montant maximum récupérable à la division des petites créances?

Vous pouvez récupérer un montant maximal de 15 000,00 $ à la Cour des Petites Créances. Ceci ne vous empêche pas d’intenter un recours aux petites créances si les vices représentent plus que 15 000,00 $ : il suffira d’accepter de réduire votre demande à ce montant. Dans bien des situations, vous aurez avantage à accepter de réduire votre créance afin de bénéficier du processus simplifié des petites créances.

 

Autrement, vous risquez d’encourir des honoraires d’avocats importants qui réduiront considérablement le montant récupéré. De plus, il est possible que vous ne gagniez pas votre recours! La Cour des Petites Créances vous permet de garder vos coûts juridiques à un niveau acceptable.

8) Que faire si le contrat prévoit que le bien est vendu « sans garantie légale », « aux risques et périls de l'acheteur » ou « tel que vu »?

Malheureusement, ces clauses pourraient faire échec à votre recours pour vices cachés. En effet, le vendeur a le droit de se dégager de sa responsabilité pour les vices cachés s’il le fait clairement par écrit dans le contrat de vente. Si votre contrat de vente comprend de telles clauses et que vous avez signé le contrat, elles pourraient vous être opposées si vous intentez une poursuite pour vices cachés.

 

Attention! Il existe de nombreuses exceptions à cette règle générale. Par exemple, un vendeur qui a dissimulé des vices ou qui vous a fait des déclarations mensongères lors de la vente pourrait être tenu responsable des vices affectant votre bien, et ce, malgré ce qui est écrit dans le contrat.

 

Vous pourriez également avoir accès à un recours différent que celui pour les vices cachés. Dans de tels cas, nous vous recommandons de consulter un avocat pour vérifier quels sont vos droits.

 

Un recours pour vices cachés vous semble trop compliqué à entreprendre seul? Consultez nos forfaits à prix fixe et il nous fera plaisir de vous accompagner tout au long de votre litige!

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.