Que Faire si vous Découvrez des Vices Cachés sur votre Véhicule d'Occasion? Découvrez vos Recours contre le Vendeur!
Vous avez acheté une voiture d’occasion et vous découvrez de sérieux problèmes que le vendeur n’avait pas déclaré? Vous êtes donc confronté par des réparations dispendieuses qui n’étaient pas planifiées : avoir su, vous n’auriez jamais payé autant pour le véhicule. Y a-t-il quelque chose à faire pour récupérer votre argent?
Rassurez-vous : la loi vous protège lorsque vous achetez un véhicule qui comporte des vices cachés. Cet article analysera 5 stratégies qui vous permettront de faire valoir vos droits à titre d'acheteur. Ne laissez pas un vendeur malhonnête brimer vos droits.
Vous savez déjà qu'une mise en demeure devra être envoyée au vendeur? Faites préparer votre mise en demeure par un avocat pour un prix fixe, aucun déplacement requis!
1) Envoyer un avis de dénonciation et une mise en demeure
La première étape obligatoire lorsque vous découvrez un vice caché est de transmettre un avis de dénonciation écrit au vendeur. Il s’agit d’une obligation légale qui doit impérativement être respectée afin de vous permettre d'intenter un recours en vices cachés si cela devient nécessaire.
Le but de l'avis de dénonciation est d'informer le vendeur que vous avez découvert un vice qui affecte le véhicule concerné. Vous devez permettre au vendeur de venir constater le vice et lui donner la possibilité d’effectuer la réparation du véhicule par lui-même. La loi prévoit que cet avis de dénonciation doit être transmis au vendeur dans un délai « raisonnable » après la découverte du vice. Il vaut mieux ne pas prendre de chance et le transmettre dès que possible.
Nous vous recommandons d’intégrer votre avis de dénonciation à une mise en demeure. Ainsi, non seulement vous informez la partie adverse que le véhicule comporte un vice, mais vous l’avertissez qu’elle pourrait être poursuivie en justice si le problème n’est pas réglé à l’intérieur d’un certain délai. Ceci facilite le processus puisque vous pourrez immédiatement déposer une demande en justice si le vendeur refuse de coopérer. Consultez notre exemple de mise en demeure pour vices cachés pour plus de détails sur la dénonciation du vice.
Attention! La loi prévoit que la dénonciation du vice doit être faite par écrit. Même si vous avez déjà dénoncé le vice verbalement à la partie adverse, vous êtes obligé de le faire à nouveau par écrit. Ceci vous évitera de nombreux problèmes en cas de litige.
Comme il s’agit de documents juridiques qui seront utilisés dans le cadre d’une poursuite pour vices cachés, nous vous recommandons de consulter un avocat pour la rédaction de ceux-ci. Chez Assistance Créances, nous pouvons envoyer une mise en demeure au vendeur pour un prix fixe sans mauvaises surprises!
2) Négocier avec le vendeur du véhicule usagé
Une fois l’avis de dénonciation envoyé, nous vous recommandons de tenter de négocier un compromis avec le vendeur du véhicule d’occasion. Vous sauverez beaucoup de temps si vous réussissez à régler la situation à l’amiable plutôt que par la voie des tribunaux. Il est important de bien connaître vos droits pour vous aider à négocier de manière crédible. Nous vous référons à notre article sur les garanties légales applicables aux véhicules d’occasion.
Malheureusement, nous avons constaté qu’il existe des vendeurs de voitures d’occasion qui sont carrément malhonnêtes. Certains en font même un modèle d’affaires : vendre des voitures usagées criblées de vices en se disant que les consommateurs n'auront pas le courage de les poursuivre. Si vous tombez sur un de ces individus, la négociation est souvent vouée à l’échec à ce stade-ci.
Par contre, des négociations productives deviendront envisageables lorsque vous déposerez une demande en justice ou qu’un avocat s’impliquera au dossier. Vous n'avez pas besoin de vous laisser marcher sur les pieds. Entre autres, la Cour des Petites Créances vous offre une solution abordable pour convoquer ces vendeurs malhonnêtes en justice.
3) Déposer une demande à la Cour des petites créances (15 000$ et moins)
Une demande à la Cour des Petites Créances est habituellement la solution idéale si votre véhicule d’occasion est affecté par des vices cachés. En effet, vous pouvez maintenant récupérer jusqu’à 15 000,00 $ grâce au processus simplifié des petites créances. Vous pourrez donc faire valoir vos droits devant un juge afin de vous faire rembourser tous les frais qui ont été encourus à cause du vice. Il est même possible de demander au juge d’annuler la vente et vous faire rembourser le montant intégral payé pour le véhicule.
Notez que les avocats sont interdits à la Cour des Petites Créances. Cependant, vous pouvez obtenir l’aide d’un avocat pour la rédaction de vos documents légaux et la préparation de votre dossier. Pour tous les détails sur la préparation d’une demande à la Cour des Petites Créances, consultez notre guide gratuit sur la demande aux petites créances.
4) Déposer une demande à la Cour du Québec ou la Cour supérieure (plus de 15 000$)
Vous avez payé plus de 15 000,00 $ pour l’achat de votre véhicule d’occasion et vous aimeriez faire annuler la vente? Vous ne serez malheureusement pas admissible à la Cour des Petites Créances puisque vous dépassez le montant maximal permis. Dans un tel cas, nous vous recommandons fortement d’aller consulter un avocat puisque les procédures seront beaucoup plus compliquées qu’à la Cour des Petites Créances.
Attention! Vous êtes admissible à la Cour des Petites Créances tant que vous réclamez 15 000,00 $ ou moins. Par exemple, vous pourriez avoir acheté un véhicule de 40 000,00 $, mais vous avez dépensé 8 000,00 $ en réparations d’un vice caché. Dans un tel cas, vous pouvez réclamer le 8 000,00 $ devant la Cour des Petites Créances malgré le fait que le véhicule en vaut 40 000,00 $. Vous ne pourriez cependant pas y demander l’annulation de votre contrat et le remboursement de votre paiement de 40 000,00 $.
5) Déposer une plainte à l'Office de la Protection du Consommateur
Avez-vous acheté votre véhicule d’occasion auprès d’un commerçant? Si oui, vous pouvez contacter l’Office de la Protection du Consommateur pour y déposer une plainte. Réservez cette option pour les cas où le vendeur a été malhonnête, par exemple en vous faisant des fausses déclarations ou en camouflant le vice. L’Office de la Protection du Consommateur ne déposera pas une demande en justice en votre nom, mais elle pourrait mettre de la pression sur le commerçant. De plus, vous pourrez aider les consommateurs subséquents à éviter le même piège.
6) Comment savoir si le problème affectant mon véhicule d'occasion constitue un vice caché?
La loi prévoit certains critères qui doivent être rencontrés pour que vous puissiez vous prévaloir d’un recours pour vices cachés. Il est important de se rappeler que vous pouvez intenter un recours pour vices cachés même si le vendeur n'était pas au courant de l'existence des vices. Le fondement légal d’un recours pour vices cachés en ce qui concerne un véhicule d’occasion est expliqué en détail dans notre article sur les garanties légales.
7) Que faire si la voiture est vendue «telle que vue», «aux risques et périls de l'acheteur» ou «sans garantie légale»?
Faites très attention si vous achetez un véhicule d’occasion avec de telles clauses insérées dans le contrat. Si vous achetez le véhicule d’un commerçant, sachez qu’il existe des garanties légales applicables peu importe ce qui est écrit dans le contrat. Cependant, si vous achetez le véhicule usagé d’un particulier après avoir vu une annonce sur Kijiji ou Marketplace, de telles clauses vous empêchent habituellement d’intenter un recours pour vices cachés. Il est donc important de bien faire inspecter le véhicule avant l’achat si vous acceptez de vous le procurer « sans garantie ».
Malgré de telles clauses, il y a moyen de d'intenter une poursuite contre le vendeur si celui-ci vous a fait des fausses déclarations lors de la vente ou si l'exclusion de la garantie légale n'a pas été fait en termes assez clairs. Il existe aussi un recours possible s’il a camouflé un vice ou qu’il vous a induit frauduleusement en erreur. Un avocat sera en mesure de vous guider si vous êtes dans une telle situation.
Vous aimeriez obtenir l’aide d'un avocat pour vous aider à récupérer jusqu’à 15 000,00 $? Consultez nos forfaits ou écrivez-nous pour découvrir les solutions disponibles!
Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
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Bonjour
En j’ai acheter une auto occasion seulement 2 mois après la rouille est paru sur le capot du coup avec le numéro de série j’ai constaté que à l’origine l’auto était blanche mais le vendeur d’occasion me la vendu avec la couleur bleue en plus les le vehicule avais été rappeler pour air-bag et en plus j’ai de l’huile qui coule en dessous du moteur tout fois il m’avais offert une garantie de 3 mois où 1000 km et je suis à environ 300 km parcourus
Je voudrais savoir quoi faire