Augmentation de Loyer au Québec : Quels sont vos Droits?

Vous avez reçu un avis prévoyant la hausse de votre loyer et vous voulez vous y opposer? Vous considérez cette hausse injustifiée, comme rien n’a changé depuis la signature du bail.

 

Vous êtes propriétaires et vous devez augmenter le montant du loyer? Vous avez assumé des dépenses additionnelles durant la dernière année afin d’entretenir le logement. Vous vous demandez peut-être comment augmenter votre locataire dans le respect des règles en vigueur au Québec.

 

Dans cet article, nous aborderons les thèmes suivants :

 

• Qu'est-ce qu'une augmentation de loyer raisonnable?

• Les procédures à suivre pour l'augmentation du loyer, ainsi que le refus de l'augmentation.

 

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1) Quelle est une augmentation de loyer raisonnable?

D'abord, rappelons que le propriétaire a le droit d’augmenter le prix du loyer. Ceci ne veut cependant pas dire que le propriétaire a carte blanche pour fixer n'importe quelle augmentation.

 

La hausse de loyer doit être justifiée et raisonnable. Le propriétaire doit être capable d’expliquer pourquoi il a monté le loyer de ce montant si on le lui demande.

 

L'augmentation maximale permise n’est pas prévue par la loi! Par contre, le Tribunal Administratif du Logement (aussi appelé le TAL)  assure un contrôle des augmentations de loyer.

 

Ce Tribunal a le pouvoir de fixer le loyer. En cas de mésentente, le propriétaire ou le locataire peut demander à un juge de décider si une hausse de loyer entrera en vigueur ou non.

 

Le critère le plus important à garder en tête est le suivant : la hausse de loyer doit être juste et raisonnable. Mais comment déterminer si une hausse de loyer est raisonnable ou non?

 

Chaque année, le Tribunal Administratif du Logement recommande des pourcentages d’augmentation des loyers. Un outil permettant de calculer un pourcentage d’augmentation juste et raisonnable pour votre logement est d’ailleurs disponible sur le site du Tribunal. Il s'agit normalement de pourcentages assez bas (moins de 5% d'augmentation).

 

Si l’augmentation correspond au pourcentage recommandé, la hausse est probablement raisonnable. Dans un tel cas, il y aurait de fortes chances que l’augmentation soit accordée par le Tribunal.

 

Votre augmentation de loyer est-elle acceptable? En cas de doute, communiquez avec nous pour une consultation avec un avocat!

2) Marche à suivre pour augmenter le loyer

Le propriétaire doit s’assurer de suivre une certaine procédure pour augmenter le loyer. Si les règles ne sont pas respectées, l'augmentation de loyer pourrait être sans effet.

 

De son côté, le locataire a également des étapes à suivre s’il désire contester la hausse de loyer. Il sera important que le locataire agisse à l'intérieur des délais énoncés ci-après. Rappelons que le locataire possède le droit au maintien dans les lieux.

A) L'avis de modification du bail par le propriétaire

En prévision du renouvellement du bail, le propriétaire peut décider d’augmenter le loyer. L'augmentation entrerait donc en vigueur le jour du renouvellement. Il n’est pas permis d’augmenter le prix du loyer à un autre moment durant le bail.

 

Il doit en informer le locataire via un avis de modification du bail. Cet avis doit être envoyé dans les mêmes délais que l’avis de reconduction du bail, c’est-à-dire :

 

• Si le bail est d’une durée de 12 mois ou plus : au minimum 3 mois avant la fin du bail, mais pas plus de 6 mois avant la fin du bail.

 

• Si le bail est d’une durée de moins de 12 mois : au minimum 1 mois avant la fin du bail, mais pas plus de 2 mois avant la fin du bail.

 

• Si le bail est d'une durée indéterminée (sans date de fin fixe) : au minimum 1 mois, mais pas plus de 2 mois, avant la date d'entrée en vigueur des modifications. 

 

L’avis doit comprendre certaines informations essentielles afin d’être valide. Par exemple, le prix du nouveau loyer doit être clairement indiqué.

 

Besoin d’aide? Un avocat peut réviser votre avis de modification ou encore le rédiger pour vous!

B) La réponse du locataire

S’il n’est pas d’accord avec la hausse de loyer, le locataire doit formellement refuser l'augmentation. Il doit s’assurer d’indiquer son refus au propriétaire dans le mois suivant la réception de l’avis de modification.

 

En d’autres mots, un locataire a 1 mois à compter du jour de la réception de l’avis pour fournir une réponse au propriétaire. Un tel refus devrait être fait par écrit, et ce, avec preuve de livraison.

 

Attention! Si le locataire ne manifeste pas son désaccord dans ce délai, l’augmentation entre en vigueur de façon automatique. Même en s’adressant au Tribunal Administratif du Logement, il sera difficile de faire renverser la hausse.

 

Votre propriétaire vous a envoyé une hausse de loyer et vous ne savez pas si l'augmentation est raisonnable? Contactez-nous pour plus de détails sur notre consultation juridique par téléphone à prix fixe!

C) La demande de fixation du loyer par le Tribunal

Lorsqu’un locataire refuse l’augmentation du loyer, le propriétaire peut déposer une demande au Tribunal Administratif du Logement. Un juge décidera si la hausse de loyer entrera en vigueur ou non.

 

Le propriétaire doit déposer sa demande au Tribunal dans le mois qu’il a appris le refus du locataire.

 

En d’autres mots, le propriétaire a 1 mois à compter du jour de la réception du refus du locataire pour déposer une demande. À défaut, sa demande pourrait ne pas être entendue par le Tribunal.

 

Au soutien de sa demande, le propriétaire doit partager certains renseignements pertinents pour la fixation du loyer. Il recevra un formulaire à remplir de la part du Tribunal. Une copie de ce formulaire dûment rempli doit être envoyée au locataire. Le tout doit ensuite être déposé au dossier du Tribunal.

 

Le propriétaire et le locataire seront ensuite convoqués à une audience. Après avoir écouté les deux parties, le juge prendre une décision quant au prix du loyer.

 

Vous désirez des conseils en prévision de votre audience au Tribunal Administratif du Logement? Communiquez avec nous! 

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.