Comment Contester une Facture au Québec : Vos Recours en 4 Étapes!
Vous venez de recevoir votre facture pour un service rendu et vous faites le saut. Il ne s’agit pas du montant auquel vous vous attendiez!
Voici quelques exemples de mauvaises surprises qui peuvent apparaître sur une facture :
- Votre entrepreneur en construction a inclus des frais qui n’étaient pas prévus au contrat ou dans la soumission à votre facture.
- Votre plombier vous facture pour une pièce qu’il a remplacée sans vous avoir consulté.
- Votre fournisseur de services téléphoniques (Bell, Vidéotron, Rogers, etc.) a oublié d’appliquer la promotion qu’il vous avait accordée.
- Votre comptable a largement dépassé le nombre d’heures qu’il avait prévu passer sur votre déclaration d’impôt.
Vous êtes dans une situation semblable? Pas de panique! Dans cet article, nous vous présentons 4 étapes à suivre pour contester le montant d’une facture.
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Étape #1 : Discuter de la facture et négocier une entente
Vous avez le droit de poser des questions sur votre facture. Il est tout à fait normal de vouloir comprendre ce qui vous a été facturé avant de payer le montant demandé.
Demander des précisions sur les services rendus est d’ailleurs une bonne manière de démarrer la discussion. À la lumière des explications fournies, il est même possible que vous soyez d’accord avec le montant facturé en fin de compte!
Si les justifications de l’autre partie ne vous conviennent pas, essayez de trouver un terrain d’entente. Il faut ici tenter de comprendre la position de l'autre partie. Parfois, sa position peut être raisonnable. D'autres fois, l'autre partie pourrait être en train d'essayer de faire de l'argent sur votre dos.
Assurez-vous de communiquer rapidement avec l’émetteur de la facture. Certains contrats prévoient un délai pour acquitter le montant de la facture, délai au-delà duquel des intérêts commenceront à s’accumuler. En agissant rapidement, cela vous laissera donc plus de temps pour négocier avec l’autre partie.
Si vous arrivez à réduire le montant de la facture, demandez qu’on vous envoie une facture corrigée. Conservez une copie de cette facture corrigée et une preuve que vous avez effectué le paiement.
Étape #2 : Refuser de payer ou payer la facture sous protêt
Vous n’arrivez pas à vous entendre sur le prix qui devrait figurer sur la facture? Vous avez l'option de ne pas payer la facture, d'en payer une partie ou de la payer au complet. Si vous choisissez de payer la facture (en totalité ou en partie), assurez-vous de la payer sous protêt.
En payant sous protêt, cela indique que vous vous réservez le droit de contester le montant payé plus tard. En d’autres mots, vous payez sous réserve.
Cela vous permet d’éviter des ennuis dans l’immédiat. Par exemple, vous pourriez éviter de payer de l’intérêt, si cela a été prévu au contrat. Ou encore qu’un entrepreneur en construction inscrive une hypothèque légale sur votre maison. Or, vous aurez une moins bonne position de négociation si l'argent n'est plus dans votre poche.
En effectuant le paiement avec la mention "sous protêt", vous conservez vos droits de contester ce montant en bonne et due forme plus tard. Vous pourrez notamment envoyer une lettre de mise en demeure et même déposer une demande en justice pour faire réviser la facture. Le montant reçu sans droit pourra alors vous être remboursé.
Étape #3 : Envoyer une mise en demeure
Que vous soyez incapable de négocier une entente ou que vous ayez choisi de payer sous protêt, la prochaine étape est d’envoyer une mise en demeure. Dans la lettre de mise en demeure, vous pourrez demander de réviser le montant facturé ou encore de vous rembourser une portion du montant que vous avez déjà payé.
Une mise en demeure est une lettre formelle dans laquelle vous exigez que l’autre partie se plie à votre demande, sans quoi vous la poursuivrez en justice. Il faut donner un délai raisonnable à l’autre partie pour agir. Il est préférable d’indiquer que vous êtes encore ouvert à régler la situation à l’amiable.
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Étape #4 : Poursuivre aux petites créances
Malgré l’envoi d’une mise en demeure, l’auteur de la facture refuse de vous rembourser ou de réviser la facture? Une fois le délai indiqué dans la mise en demeure écoulé, vous pouvez poursuivre en justice.
Lorsque le montant en jeu est de 15 000$ ou moins, vous pouvez poursuivre l’autre partie devant la Cour des Petites Créances. Il s’agit d’un tribunal où le processus judiciaire a été simplifié dans le but de faciliter l’accès au système de justice. À titre d’exemple, la représentation par avocat y est interdite: vous devez vous représenter par vous-même.
Vous êtes incertain de la façon de bien présenter vos arguments dans la demande en justice? Un avocat peut analyser votre situation et rédiger votre demande pour vous!
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Questions? Commentaires? N'hésitez pas à nous écrire!
Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
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J’ai annulé une entente verbale d’un entrepreneur pour des raisons de non disponibilité de sa part tel que convenu. Il me demande 550.00 plus taxe pour annulation. Le 550 $ était son taux fixe de la première s’il effectuait les travaux. Cela n’a pas eu lieu et il avait été averti que je mettais fin. Dois je lui envoyer une mise en demeure pour demander une annulation de facture. S’il refuse que dois je faire, j’ai rien à réclamé de sa part, étant donné rien payé. Autre question la réparation de toiture est elle considérée comme une vente par itinérance ? Merci de votre aide. Le montant de la réparation est de 1400.