Vice ou Défaut de Fabrication au Québec: Vos Recours!
Vous avez acheté un bien qui est affecté par des défauts de fabrication? Soyez sans crainte! Que ce soit pour un véhicule, un électroménager, une piscine ou n’importe quel autre objet, la loi vous accorde heureusement différentes protections. Le présent article vous expliquera en détail quels sont vos droits et comment faire valoir ceux-ci.
Sachez que vous pourriez avoir un droit de recours à la fois contre le fabricant, le distributeur et le vendeur. Il y a donc moyen d’être indemnisé assez facilement lorsqu’on achète un bien touché par un vice de fabrication ou de conception. Il suffit de savoir comment s’y prendre!
Vous voulez rapidement être remboursé ou faire remplacer le bien défectueux? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat pour un prix fixe sans mauvaises surprises!
Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :
1) Qu’est-ce qu’un vice (ou défaut) de fabrication?
Un « vice de fabrication », aussi appelé « défaut de fabrication », est une problématique qui affecte un bien depuis le jour de sa fabrication. Pour qu’une problématique soit jugée un vice de fabrication, il faut que la problématique affecte réellement l’usage du bien.
Des défauts mineurs qui n’ont pas de réel impact ne seraient probablement pas jugés des vices de fabrication au sens de la loi.
2) Quelles sont mes protections en cas de vice de fabrication?
L’article 1726 du Code civil du Québec prévoit une garantie légale de qualité qui s’applique à toute vente faite au Québec. Tout bien vendu au Québec est donc automatiquement protégé par la garantie légale de qualité (à moins d'être dûment exclue par écrit). Sur la base de cette garantie de qualité, vous avez un droit de recours si votre bien est affecté par un vice de fabrication.
En général, vous pourriez avoir un recours fondé sur la garantie légale de qualité du Code civil du Québec si les conditions suivantes sont remplies :
- Le vice de fabrication n’était pas apparent
- Le vice de fabrication était inconnu de vous-même
- Le vice de fabrication existait le jour de la vente
- Le vice de fabrication a un impact réel sur votre usage ou la valeur du bien
- Vous n’auriez pas accepté d’acheter le bien ou de payer un si haut prix si vous aviez connu l’existence du défaut de fabrication
La Loi sur la protection du consommateur prévoit aussi des protections additionnelles :
- Tout bien vendu par un commerçant doit servir à l’usage auquel il est destiné
- Le bien doit également avoir une durée de vie raisonnable
- Finalement, le bien doit être exempt de vices cachés ou de vices de fabrication
Rappelons que la Loi sur la protection du consommateur est seulement applicable pour les ventes faites par des commerçants. Vous ne pourriez pas invoquer les protections dans cette loi si vous avez acheté le bien d’un particulier, par exemple. Vous pourriez cependant avec un droit de recours fondé sur la garantie légale de qualité prévue par le Code civil du Québec (à moins qu’elle n’ait dûment été exclue!)
Selon l’importance du vice de fabrication, vous pourriez réclamer les solutions suivantes :
- Annulation de la vente et remboursement du prix payé
- Réparation du vice de fabrication à leurs frais
- Échange du bien défectueux par un bien sans défaut de fabrication
- Remboursement partiel du prix payé (diminution du prix de vente)
- Indemnisation pour les dommages directs causés par le vice de fabrication – certaines exceptions s’appliquent
Notez que des règles particulières s’appliquent si le vice de fabrication affecte la sécurité des usagers. Si vous avez fait l’acquisition d’un bien qui s’avère dangereux ou qui vous a causé des blessures corporelles, nous vous invitons à communiquer avec un avocat.
3) Qui est responsable du vice de fabrication?
Contrairement à ce que l’expression laisse entendre, ce n’est pas seulement le fabricant qui est responsable pour les vices de fabrication. Les personnes suivantes peuvent aussi être tenues responsables de l’existence d’un défaut de fabrication :
- Le vendeur du bien, qu’il soit un particulier ou un commerçant
- Le distributeur
- Le grossiste
- L’importateur
- Le détaillant
Bref, n’importe qui dans la chaîne entre le fabricant et vous-même pourrait, à certaines conditions, être tenu responsable. Ceci est prévu à la fois dans le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur.
Vous pourriez donc avoir un droit de recours contre plusieurs personnes ou entreprises! Ceci est particulièrement utile si une personne dans la chaîne a fait faillite. De plus, ceci vous donne plus de personnes avec qui négocier une entente à l’amiable pour le remboursement du bien, sa réparation ou son remplacement en cas de défaut de fabrication.
4) Comment faire valoir ses droits en cas de vice de fabrication?
Étape #1 : La dénonciation du vice de fabrication et la mise en demeure
La première étape sera de dénoncer formellement la découverte du vice de fabrication au vendeur, au fabricant ou à toute personne contre qui vous voulez exercer vos droits. Cette dénonciation devra obligatoirement être faite par écrit pour conserver vos droits de recours.
Une lettre de mise en demeure est utile pour à la fois dénoncer l’existence du vice de fabrication et exiger une solution, sous menace de procédures judiciaires. Pour plus de détails sur une telle mise en demeure, veuillez consulter notre article sur la mise en demeure pour vices cachés. Qu’il s’agisse d’un vice caché ou d’un vice de fabrication, vous invoquerez probablement dans les deux cas la garantie légale de qualité.
Dans la mise en demeure, vous énoncerez formellement la solution exigée. Ce sera à vous de déterminer ce que vous désirez, que ce soit le remboursement du prix payé, la réparation du bien ou toute autre solution.
La mise en demeure prévoit normalement un délai (souvent de 10 jours) pour l’exécution de vos demandes. À défaut, vous avisez la partie adverse qu’une demande en justice pourrait être déposée contre elle. Pour éviter de perdre votre droit de recours, assurez-vous d’envoyer une mise en demeure avant de faire quoi que ce soit avec le bien.
Vous désirez envoyer une mise en demeure qui fera rapidement bouger les choses? Démontrez le sérieux de vos démarches grâce à une mise en demeure par avocat!
Étape #2 : La demande en justice pour vice de fabrication
Malgré la mise en demeure, la partie adverse refuse de régler la situation? Lorsque les tentatives de règlement à l’amiable sont dans une impasse, il sera temps de passer au dépôt d’une demande en justice.
Quand les sommes en jeu sont de 15 000 $ ou moins, vous pouvez déposer une demande devant la division des petites créances. Il est alors possible de réclamer une indemnisation allant jusqu'à 15 000 $. Si vous demandez l'annulation de la vente, notez que vous pouvez seulement faire annuler une vente d'une valeur maximale de 15 000 $. Vous pouvez obtenir l’aide d’un avocat pour rédiger une demande en justice professionnelle ou choisir de préparer votre demande par vous-même.
Pour les réclamations de plus de 15 000 $, il faudra faire appel à la Cour supérieure ou la Cour du Québec (chambre civile). Ces démarches sont beaucoup plus complexes qu'aux petites créances : vous aurez besoin du soutien d'un avocat pour vous y retrouver.
Le processus vous semble un peu trop compliqué? Une consultation avec un avocat pourrait vous aider à vous enligner. Communiquez avec nous et il nous fera plaisir de vous aider!
Questions? Commentaires? Laissez un commentaire au bas de la page ou écrivez-nous!
Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
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