Quel est le Délai de Prescription pour Déposer une Demande à la Cour des Petites Créances?
Après plusieurs mois d'attente, vous arrivez enfin devant un juge aux Petites Créances. Vous connaissez tous vos arguments par coeur et vous êtes sûr de votre coup. Vous venez tout juste de vous installer que la partie adverse mentionne au juge que votre recours est prescrit. Le juge vous regarde d'un air désolé et vous explique qu'il est obligé de rejeter votre demande.
Malheureusement, même si vous avez raison sur toute la ligne, votre demande sera rejetée si vous n'avez pas respecté le délai de prescription. Comme ce délai se calcule différemment selon la situation, vous devez connaître les règles de la prescription afin d'intenter votre recours en temps utile. Contrairement à la croyance populaire, vous ne pouvez habituellement pas "retourner dix ans en arrière".
1) D'abord qu'est-ce que le "délai de prescription"?
Le délai de prescription dont nous parlons, soit celui qui vous fait perdre des droits, est une règle créée par la loi. Il s'agit d'une limite de temps à l'intérieur de laquelle vous devez déposer votre demande en justice. Si vous déposez votre demande après l'expiration du délai, votre demande sera fort probablement rejetée. Cette situation est extrêmement frustrante puisque votre demande sera rejetée en raison d'une formalité, et ce, même si vous avez entièrement raison. Les délais de prescription sont les mêmes, peu importe la cour devant laquelle vous vous présentez, incluant la Cour des Petites Créances.
2) Le délai de prescription de 3 ans
Le délai de prescription standard est de 3 ans, c'est-à-dire que vous devez déposer votre demande au plus tard trois ans après les évènements en question. Il s'agit du délai de prescription le plus commun pour une cause devant la Cour des Petites Créances. Il existe cependant des exceptions, soit des délais de prescription plus longs et plus courts, qui seront analysées plus loin. L’article ci-après donne un aperçu des situations les plus fréquentes.
A) Recours en responsabilité civile - Action en dommages
Lorsque la partie adverse commet une faute qui vous cause immédiatement un dommage, le délai de prescription de 3 ans commence à partir de ce moment.
Exemple : Votre voisin vient couper un arbre sur votre terrain sans votre permission. Vous voulez l'obliger à payer les frais encourus pour l'installation d'un nouvel arbre. Le délai de prescription débutera le jour où il a coupé votre arbre.
Si une faute est commise, mais que le dommage apparaît de manière graduelle, le délai débute lorsque le dommage apparaît pour la première fois.
Exemple: Votre voisin choisit plutôt de subtilement empoisonner votre arbre avec un produit chimique. Le délai débutera le jour où vous remarquez que votre arbre a été empoisonné par votre voisin.
Il s'agit de cas classiques à la Cour des Petites Créances. Il vous reste peu de temps? Nous pouvons rédiger la demande pour vous!
B) Recours pour vices cachés
Le calcul du délai de 3 ans commence à partir du moment où vous êtes en mesure de soupçonner la gravité du problème. Il peut y avoir de longs débats sur la date de départ du délai de prescription lorsque le vice apparaît de manière graduelle. Ne prenez pas de chance : intentez votre recours dès que possible!
Notez aussi que vous devrez au préalable dénoncer les vices au vendeur par écrit, et ce, aussitôt que possible.
C) Recours pour biens ou services impayés
Dans le cas de biens impayés, le délai de 3 ans commence à partir du jour où le paiement est devenu exigible.
En ce qui concerne les services impayés, nous parlons habituellement du jour où le service a été rendu.
D) Recours pour remboursement de dette
Vous avez prêté de l'argent à une connaissance et elle reporte toujours le remboursement à plus tard? Faites attention! Le délai de prescription de 3 ans débute à partir du moment où le remboursement devait être fait. Notez que la Cour des Petites Créances vous permet de récupérer un prêt allant jusqu’à 15 000,00 $.
Astuce : vous pouvez repartir le compteur du délai de prescription à zéro si vous obtenez une reconnaissance de dette.
Exemple : Vous envoyez un courriel réclamant le remboursement d'un prêt de 5 000,00 $ fait à votre cousin il y a 5 ans. Il vous répond par courriel en disant qu'il vous le remboursera dès que possible. La prescription recommence à zéro à partir de la réception de ce courriel. Félicitations! Vous venez de ressusciter votre droit de récupérer votre argent en Cour.
3) Première exception : Les délais de prescription courts
A) Les recours contre les Villes et Municipalités
Les villes jouissent d'un statut privilégié en ce qui concerne la prescription. Ainsi, vous n'avez que 6 mois pour déposer votre demande lorsque vous désirez poursuivre une ville. Ce délai, fort court, n'est pas toujours facile à respecter. Il arrive souvent que vous ne sachiez pas encore entièrement en quoi consistent vos dommages. Par exemple, il est possible qu'il vous reste des soumissions à obtenir pour les réparations qui devront être effectuées. Or, il faut tout de même déposer la demande avant la fin du délai de 6 mois. Vous pourrez modifier votre demande par la suite pour y ajouter des détails et des éléments de preuve additionnels.
Cependant, ce délai de prescription de 6 mois ne s'applique pas en ce qui concerne les blessures corporelles. Si nous prenons l'exemple classique d'une chute sur un trottoir glacé de la ville, vous disposez du délai normal de 3 ans pour poursuivre la ville.
En cas de doute sur le délai de prescription, contactez immédiatement un avocat pour éviter de perdre vos droits. Il faut être particulièrement vigilant si votre problématique implique une ville ou une municipalité. Notez qu'il faudra aussi envoyer un avis écrit à la ville dans les 15 jours de l'évènement.
B) Les recours pour atteinte à la réputation
Le délai de prescription pour une poursuite fondée sur l'atteinte à la réputation est d'un an. Vous devez donc rapidement intenter votre action. Qu'arrive-t-il si vous apprenez beaucoup plus tard qu'une personne a porté atteinte à votre réputation? Ici, la loi prévoit que le délai débute à partir du jour où vous avez pris connaissance de l'atteinte à votre réputation. Notez cependant que la Cour des Petites Créances n'a pas compétence pour entendre une cause fondée sur l'atteinte à la réputation.
4) Deuxième exception : Les délais de prescription longs
Les blessures corporelles résultant d'un acte criminel
Un délai de prescription de 10 ans s'applique si vous voulez poursuivre pour un préjudice corporel résultant d'un acte criminel.
Par ailleurs, il n'existe aucun délai de prescription dans les situations suivantes :
- Blessures corporelles causées par une agression sexuelle.
- Blessures causées par de la violence pendant l’enfance.
- Blessures causées par la violence d’un conjoint ou ex-conjoint.
5) Comment peut-on arrêter le délai de prescription?
La manière la plus simple d'interrompre le délai de prescription est de déposer une demande en justice. Ainsi, même si vous passez seulement devant un juge huit mois plus tard, le délai de prescription est interrompu dès le jour du dépôt de votre demande.
Notez que l'envoi d'une mise en demeure n'est pas suffisant pour arrêter le délai de prescription. Il faut impérativement déposer une demande en justice en bonne et due forme devant le Tribunal compétent pour interrompre le délai de prescription.
6) La fin du délai de prescription approche?
Il est obligatoire d’intenter votre recours à la Cour des Petites Créances avant la fin du délai de prescription. Le délai sera interrompu dès le moment où la demande sera déposée au palais de justice. Même s’il vous reste peu de temps, un avocat peut rapidement vous rédiger une demande persuasive!
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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
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(En réponse au commentaire de Mme Andrea ci-dessous)
Il est probable que votre droit d’action ne soit pas encore prescrit. La question principale sera plutôt en lien avec la solvabilité des fraudeurs.
Nous vous invitons à communiquer avec nous au info@assistancecreances.ca ou au 1-888-701-6451 pour plus d’information.
Bonjour,
Nous avons signé un contrat d’achat et contrat de crédit accessoire pour l’achat d’une thermopompe en 2014. Nous avons éprouvé quelques difficultés pour le fonctionnement, et le commerçant itinérant est venu la réparer en été 2015 et en été 2016. Pour la 3e fois, ils ne sont jamais venu en été 2017 et lorsque j’ai contacté la société, le numéro n’était plus fonctionnel. Suite à quelques problèmes personnels, j’ai dû quitter et ma maison, et de retour en été 2018, une personne se présente chez moi pour la réparation de mon frigo. Cette personne me dit qu’on m’a fraudé pour ma thermopompe (prix excessif et thermopompe non-fonctionnelle). En faisant des recherches, j’ai découvert qu’ils avaient fraudé énormément de personnes. Donc, j’ai fait une mise en demeure pour me faire rembourser et demander d’annuler le contrat avec la compagnie de financement puisqu’elle ne fonctionne pas correctement, mais la compagnie a cessé ses activités et je reçois des appels de la compagnie de financement puisque j’ai arrêté les paiements, et je reçois de l’intimidation de leur part. Est-ce que mon délai court à compter de l’été 2018 lorsque j’ai eu connaissance de la fraude ou ai-je perdu tous mes droits puisque le contrat est de 2014? Merci de m’éclaircir.
(En réponse au commentaire de M. Parent ci-dessous)
Selon les informations fournies, nous comprenons que les travaux ont été abandonnés en juin 2017. Le délai de prescription dans un tel cas est de 3 ans. En date d’aujourd’hui, votre recours ne serait donc pas prescrit.
Nous vous suggérons d’agir rapidement pour éviter de perdre vos droits. En ce sens, vous pouvez nous contacter au info@assistancecreances.ca pour obtenir de l’aide dans vos démarches.
(En réponse au commentaire de M. Farid ci-dessous)
Le délai de prescription applicable pour le paiement d’une facture est de 3 ans. Selon les informations fournies, le paiement est exigible depuis 10 ans. Le droit d’action de Rogers (et de l’agence de recouvrement) est donc prescrit.
Vous pouvez donc ignorer les communications transmises par l’agence de recouvrement et leur demander de cesser de communiquer avec vous. Vous pouvez également faire préparer une lettre de réponse formelle pour mettre un terme définitif à la situation. Par exemple, vous pouvez consulter le forfait Réponse à la Mise en Demeure à l’adresse suivante : https://www.assistancecreances.ca/pages/reponse-mise-en-demeure
Espérant le tout utile,
Un entrepreneur en béton estampé a commencé des travaux pour construire 2 terrasses, après une journée il a tout abandonné . Je lui ai téléphoné (il ne répond pas) et laisser des messages sur son répondeur, sans réponses de lui. Ceci c’est passé en juin 2017……quel est le délai de prescription pour un cas comme celui-ci ? Suis-je trop tard ?