Conditions d'Admissibilité à la Cour des Petites Créances : Êtes-vous Admissible?
Vous aimeriez poursuivre quelqu'un et vous voulez savoir si votre cause est admissible à la Cour des Petites Créances? Il est important de bien vérifier les conditions d'admissibilité afin d'éviter que votre recours soit rejeté pour une raison technique. Si vous êtes admissible, la Cour des Petites Créances est un moyen peu coûteux vous permettant d'avoir accès au système de justice.
Il existe trois conditions principales qui déterminent votre admissibilité à la Cour des Petites Créances. Si vous ne respectez pas l'une de ces conditions, vous ne pourrez pas déposer votre demande à la Cour des Petites Créances. Il faudra plutôt vous tourner vers la Cour du Québec (chambre civile) ou la Cour Supérieure.
Condition #1 : Votre statut juridique est admissible
Si vous voulez déposer une demande en votre nom, à titre de personne physique, vous pouvez immédiatement passer à la condition suivante. Votre statut juridique ne pose pas problème.
Par contre, vous pourriez être inadmissible à la Cour des Petites Créances si vous déposez une demande au nom de votre entreprise. La règle pour les entreprises est la suivante : vous devez avoir eu sous votre contrôle un maximum de 10 employés en tout temps durant les 12 derniers mois.
Exemple : Vous être propriétaire d'une boutique de décorations de Noël. Pendant la majorité de l'année, vous avez seulement 2 employés puisque votre clientèle se limite aux grands amateurs de Noël. Cependant, vous engagez 15 employés à tous les mois de décembre en prévision de l'achalandage élevé du temps des Fêtes.
Même si vous avez habituellement moins que dix employés, vous êtes inadmissible à la Cour des Petites Créances. En effet, il existe un moment au courant des 12 derniers mois dans lequel vous comptiez plus de 10 personnes liées à vous par un contrat de travail.
Condition #2 : Le montant réclamé ou la valeur du contrat doit être inférieur à 15 000$
Vous pouvez réclamer un maximum de 15 000 $ à la Cour des Petites Créances. Dès que vous réclamez une somme supérieure à ceci, vous n'êtes pas admissible et vous devez déposer votre demande en Cour du Québec (chambre civile).
Comprenez bien : vous pouvez déposer une demande en lien avec une créance de plus de 15 000$. Cependant, vous devez accepter de réduire votre réclamation à 15 000$ si vous voulez vous présenter à la Cour des Petites Créances. Autrement, cette dernière n'aura pas la compétence pour entendre votre cause.
Exemple : Votre voisin vous doit 17 500$ en remboursement d'un prêt que vous lui avez accordé. Vous pouvez déposer une demande à la Cour des Petites Créances, mais vous devez indiquer que vous acceptez de réduire votre réclamation à 15 000$. Vous ne pourrez pas récupérer le 2 500$ excédentaire par la suite.
Si vous tentez de faire annuler un contrat, sachez que la valeur de ce contrat doit être inférieure à 15,000$.
Notez que les intérêts et les frais de justice ne sont pas comptabilisés dans la limite de 15 000$. En pratique, vous pourriez donc obtenir un montant plus élevé que 15 000$ même si votre réclamation est de 15 000$.
Pour plus de détails sur ce plafond, consultez notre article sur le montant maximum pouvant être réclamé à la Cour des Petites Créances.
Condition #3 : La nature de votre demande n'est pas exclue de la compétence de la cour des petites créances
Certaines demandes ne peuvent pas être déposées devant la Cour des Petites Créances en raison de leur nature. Si votre demande vise l'une des catégories suivantes, elle sera jugée inadmissible :
- Les demandes fondées sur un bail de logement
- Les demandes liées à une pension alimentaire
- Les demandes d'injonction, soit celles visant à obliger ou empêcher quelqu'un de poser un geste
- Le demandes liées à de la diffamation
- Les demandes qui contestent la décision d'un syndicat de copropriété
Il existe d'autres exceptions plus pointues, mais il est peu probable que celles-ci s'appliquent à votre situation.
Conclusion
Si vous respectez les 3 conditions ci-dessus, vous devriez pouvoir déposer une demande à la Cour des Petites Créances. Pour enclencher le processus, il vous reste à rédiger votre demande et à la déposer au palais de justice. N'oubliez pas de prévoir les frais liés au dépôt de votre demande.
Vous aimeriez qu'un avocat analyse votre dossier afin de s'assurer que votre demande est admissible? Nous pouvons analyser votre dossier et vous rédiger une demande faite sur mesure qui mettra toutes les chances de votre côté. Tous nos forfaits sont à prix fixe, donc aucune mauvaise surprise!
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(En réponse au commentaire de Madame Palma ci-dessous)
L’article de loi prévoit qu’une personne morale doit avoir eu sous sa direction ou son contrôle un maximum de 10 personnes liées à elle par un contrat de travail. Tout dépendra du statut du dirigeant. Nous reproduisons ci-après la section pertinente de l’article 536 du Code Civil du Québec :
“Une personne morale, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique ne peut agir en demande suivant les règles du présent titre, à moins qu’en tout temps au cours de la période de 12 mois ayant précédé la demande, elle ait compté sous sa direction ou son contrôle au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail.”
Espérant le tout utile,
Bonjour,
Est-ce que dans les 10 salariés on inclue un dirigeant ?
Merci,
(En réponse au commentaire de Mme Vanasse ci-dessous)
Malheureusement, votre entreprise ne serait pas admissible à la Cour des Petites Créances puisque vous avez plus de 10 employés à un moment quelconque dans les 12 derniers mois. Il faudrait donc déposer la demande en Cour du Québec (chambre civile).
N’oubliez pas de tenter de récupérer les sommes dues avec une lettre de mise en demeure au préalable.
Sincères salutations,
Bonjour,
Je représente une compagnie de pavage qui emploie 14 personnes. Nos employés travaillent du 1er mai au 30 novembre à chaque année. Nous avons des clients qui ne nous paient pas. Notre compagnie a-t-elle le droit d’inscrire une cause aux Petites Créances.
Je vous remercie et demeure dans l’attente de votre réponse.
Madeleine Vanasse