La Mise en Demeure aux Petites Créances : Comment ça Fonctionne?
Vous avez une créance de moins de 15 000 $ que vous aimeriez récupérer. Après de nombreux rappels, vous réalisez que la partie adverse refuse carrément de vous payer. Vous décidez donc de débuter des procédures plus sérieuses avec l'envoi d'une lettre de mise en demeure.
Comme vous tentez de récupérer une petite créance, soit un montant inférieur à 15 000,00 $, sachez que vous pourriez être admissible à la Cour des Petites Créances. Mais commençons par la première étape : la lettre de mise en demeure.
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1) Qu'est-ce qu'une mise en demeure
Une lettre de mise en demeure est un document formel dans lequel vous réclamez quelque chose à la partie adverse. En règle générale, vous allez réclamer de l'argent dans votre mise en demeure. Cependant, il n'y a pas de limite aux types de demandes qui peuvent être faites. Par exemple : vous pourriez demander à la partie adverse de vous rendre un de vos bien, de cesser de marcher sur votre terrain, de respecter une clause spécifique de votre contrat ou d'éviter de jouer de la guitare électrique à 3h00 tous les matins.
La mise en demeure prévoit aussi un délai à l'intérieur duquel vos demandes doivent être respectées. Il n'y a pas de règle quant au nombre de temps qui doit être laissé, mais il faut demeurer raisonnable. Dans le cas d'une réclamation pour le paiement d'une petite créance, le délai classique est de 10 jours. Il est recommandé d'adapter ce délai selon vos circonstances particulières.
Selon l'effet désiré, une mise en demeure comprend souvent une menace d'intenter des procédures judiciaires en cas de non-respect de vos demandes. En matière de petites créances, il s'agit d'une menace qui est particulièrement crédible. En effet, si vous êtes admissible à la Cour des Petites Créances, vous avez l'option de poursuivre la partie adverse à faible coût grâce à la procédure simplifiée pour les réclamations de moins de 15 000,00 $.
Une mise en demeure efficace comprendra aussi une explication claire de la situation. Vous mentionnerez donc les faits sur lesquels s'appuient vos demandes dans le but de faire valoir votre position. Surtout lorsque vous envoyez une mise en demeure à une grosse entreprise, il est important d'expliquer sommairement la raison de la mise en demeure. Dans de telles entreprises, la personne qui analyse votre mise en demeure ne connait pas nécessairement votre dossier.
Comment préparer une mise en demeure? Vous pouvez rédiger la mise en demeure par vous-même ou la faire préparer et signer par un avocat. La mise en demeure préparée par un avocat sera plus efficace, mais il est raisonnable de la faire vous-même si vous réclamez un petit montant d'argent. En ce sens, vous pouvez consulter nos exemples de lettre de mise en demeure.
2) La mise en demeure est-elle obligatoire à la cour des petites créances?
Une lettre de mise en demeure n'est pas toujours obligatoire avant de déposer une demande à la Cour des Petites Créances. Par contre, il existe de nombreux avantages à la transmission d'une lettre de mise en demeure :
- Vous prouvez que vous comptez faire respecter vos droits. Parfois, une mise en demeure bien préparée est tout ce qu'il faut pour que la partie adverse décide de bouger. Certaines personnes malhonnêtes attendent de voir s'il y aura des conséquences avant de payer l'argent qui vous est dû. Lorsqu'elles constatent que vous êtes prêt à exercer vos droits devant les tribunaux, elles préfèrent ne pas se retrouver en Cour.
- Vous ouvrez la porte aux négociations. Dans des cas où la responsabilité de la partie adverse est moins claire, la mise en demeure peut lui faire réaliser les arguments valides de votre côté. Ceci, ajouté à la menace de poursuite judiciaire, peut aider à initier des négociations plus sérieuses.
- Vous montrez que vous êtes de bonne foi. En tentant d'abord de régler la situation à l'amiable, c'est-à-dire sans l'aide des tribunaux, vous vous assurez d'avoir une preuve écrite d'avoir agi de manière raisonnable. La demande en justice était donc votre option de dernier recours.
- Les intérêts commenceront à s'accumuler à partir de la mise en demeure. Si vous déposez une demande à la Cour des Petites Créances et que vous obtenez un jugement en votre faveur, vous devriez aussi obtenir des intérêts à partir de la fin du délai prévu dans la lettre de mise en demeure. Comme les délais sont assez longs dans le système de justice, nous parlons parfois de plusieurs centaines de dollars.
Dans les cas où la mise en demeure est obligatoire, votre demande aux Petites Créances pourrait être rejetée si vous avez oublié de l'envoyer au préalable. Par exemple, il est important de dénoncer le vice dans le cadre d'une mise en demeure pour vices cachés. En cas de doute, contactez un avocat!
3) Que faire après l'envoi de la mise en demeure?
Une fois la mise en demeure envoyée à la partie adverse, il faudra patienter. Dans le meilleur scénario, la partie adverse va vous contacter pour procéder au paiement du montant réclamé dans la lettre. Il est aussi possible que la partie adverse vous contacte pour tenter de négocier à la baisse le montant réclamé.
Or, il arrive que l'autre partie refuse de donner suite à votre mise ou demeure ou décide tout simplement de l'ignorer. Lorsque le délai laissé dans la mise en demeure est écoulé, vous pouvez débuter des procédures judiciaires à la Cour des Petites Créances. Pour faire ceci, vous devrez déposer une demande à la Cour des Petites Créances. Comment préparer une demande à la Cour des Petites Créances? Nous vous référons à notre article détaillé sur la préparation d'une demande à la Cour des Petites Créances : vous y trouverez les réponses à toutes vos questions.
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