Logement Insalubre ou Impropre à l’Habitation : Droits et Recours du Locataire!

Votre logement est insalubre et votre propriétaire ne fait rien pour régler le problème? Malheureusement, nous savons que certains propriétaires négligent de respecter leurs obligations les plus élémentaires. Vous n'avez pas besoin d'accepter ceci pour autant.

 

À titre de locataire, vous avez droit à un logement salubre qui n'est pas impropre à l'habitation. Le présent article vous expliquera vos droits et recours afin de forcer votre propriétaire à faire les réparations requises. Rappelez-vous que vous avez des droits clairs et qu'il ne faut pas avoir peur de les faire valoir.

 

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Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :

1) Qu’est-ce qu’un logement « insalubre » ou « impropre à l’habitation »? 2) Obligation du propriétaire de vous fournir un logement salubre 3) Pendant le bail, le propriétaire doit s'assurer que le logement ne devienne pas impropre à l'habitation 4) Quels sont les recours du locataire en cas de logement insalubre? Étape 1 : Envoyer une mise en demeure au propriétaire Étape 2 : Déposer une demande en justice au Tribunal Administratif du Logement

1) Qu’est-ce qu’un logement « insalubre » ou « impropre à l’habitation »?

Un logement insalubre ou impropre à l’habitation est un logement « dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public ». Un logement est également jugé insalubre si un tribunal ou l'autorité compétente l'a déclaré impropre à l'habitation. Cette définition est prévue par la loi à l’article 1913 du Code civil du Québec.

 

Voici quelques problématiques qui pourraient faire en sorte qu'un logement soit jugé insalubre ou impropre à l’habitation :

 

• Présence de moisissures ou de champignons dangereux pour la santé.
• Infestation d’insectes qui nuisent à la santé (punaises de lit, etc.)
• Infestation de vermines présentant de risques de maladies (rats, souris, etc.)
• Présence de fils électriques mal accordés qui créent un risque d’incendie.
• Risque d’effondrement d’une partie du logement.
• Absence d’eau courante dans le logement.
• Absence de système de chauffage fonctionnel dans le logement.

 

Bref, un logement sera seulement jugé impropre à l’habitation s’il présente une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité. Un appartement vieillot inconfortable n’est pas insalubre tant qu’il ne présente pas un certain danger. Il faut donc bien différencier un appartement défraîchi d’un appartement réellement insalubre. En cas de doute, une consultation avec un avocat peut vous éclairer!

2) Le propriétaire a l’obligation de vous fournir un logement salubre

La loi est claire : le propriétaire doit obligatoirement vous fournir un logement salubre qui n’est pas impropre à l’habitation. Cette obligation est prévue explicitement par l’article 1913 du Code civil du Québec :

 

Article 1913 : Le locateur ne peut offrir en location ni délivrer un logement impropre à l’habitation. Est impropre à l’habitation le logement dont l’état constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, ou celui qui a été déclaré tel par le tribunal ou par l’autorité compétente.

 

Vous avez le droit de refuser de prendre possession d’un logement qui est insalubre. Le bail serait alors annulé automatiquement. Cette règle est prévue par l’article 1914 du Code civil du Québec :

 

Article 1914 : Le locataire peut refuser de prendre possession du logement qui lui est délivré s’il est impropre à l’habitation; le bail est alors résilié de plein droit.

 

Rappelons que vous disposez d’un droit de recours même si vous aviez visité le logement et que vous aviez constaté les problématiques avant de signer le bail. Une clause dans le bail indiquant que vous confirmez que le logement est salubre ne vous sera pas opposable. Dans tous les cas, le propriétaire est obligé de vous fournir un logement propre à l’habitation.

3) Pendant le bail, le propriétaire doit s’assurer que le logement ne devienne pas insalubre

Votre logement devient insalubre et votre propriétaire ne fait rien pour corriger le problème? Sachez que vous avez le droit d’exiger que les interventions et travaux requis soient faits pour que votre appartement redevienne propre à l’habitation. Ceci peut être fait par le biais d’une mise en demeure à votre propriétaire ou d’une demande devant le Tribunal Administratif du Logement.

 

Vous avez même le droit d’abandonner votre logement s’il devient impropre à l’habitation. Cette règle est prévue à l’article 1915 du Code civil du Québec :

 

Article 1915 : Le locataire peut abandonner son logement s’il devient impropre à l’habitation. Il est alors tenu d’aviser le locateur de l’état du logement, avant l’abandon ou dans les 10 jours qui suivent.   Le locataire qui donne cet avis est dispensé de payer le loyer pour la période pendant laquelle le logement est impropre à l’habitation, à moins que l’état du logement ne résulte de sa faute.

 

Avant d’abandonner le logement, il est important de vous assurer que le logement est réellement insalubre. Il faut également vous assurer que l’insalubrité n’est pas causée par votre faute. Si l’insalubrité est causée par vos actes, le propriétaire aura un recours contre vous pour le paiement du loyer et même le coût des travaux pour réparer les dommages causés.

 

Vous devez impérativement aviser le propriétaire que son logement est insalubre et que vous abandonnez le logement pour cause d’insalubrité. Cet avis devrait être fait par écrit et doit être donné au plus tard dans les 10 jours de l’abandon du logement. Idéalement, l’avis devrait être envoyé avant l’abandon du logement. Contactez-nous si vous voulez qu’un avocat vous prépare un avis conforme!

 

Lorsque le logement redevient salubre, le propriétaire devra vous offrir la chance de réintégrer votre logement. Vous n’êtes cependant pas obligé de réintégrer le logement. Cette règle est prévue à l’article 1916 du Code civil du Québec :

 

Article 1916 : Dès que le logement redevient propre à l’habitation, le locateur est tenu d’en aviser le locataire, si ce dernier l’a avisé de sa nouvelle adresse; le locataire est alors tenu, dans les 10 jours, d’aviser le locateur de son intention de réintégrer ou non le logement.   Si le locataire n’a pas avisé le locateur de sa nouvelle adresse ou de son intention de réintégrer le logement, le bail est résilié de plein droit et le locateur peut consentir un bail à un nouveau locataire.

4) Recours du locataire en cas de logement insalubre

Si vous constatez que votre logement est impropre à l’habitation, nous vous suggérons de suivre les étapes suivantes. Dans de tels dossiers, rappelez-vous que les écrits sont fort utiles (par exemple, des courriels, des messages textes ou des transmissions par courrier recommandé).

 

Vous voulez éviter que le propriétaire allègue qu’il n’a pas été mis au courant des problématiques. Les paroles s’envolent, mais les écrits restent!

Étape #1 : Envoyer un avis ou une mise en demeure au propriétaire

Dans la majorité des cas, il est préférable d'envoyer une lettre de mise en demeure formelle à votre propriétaire. La lettre de mise en demeure sert de dernier avertissement : si votre propriétaire ne règle pas le problème, vous l'avisez que des procédures judiciaires seront déposées contre lui.

 

Vous pourrez donc exiger que les travaux correctifs soient complétés à l'intérieur d'un délai fixe. L'objectif est de retrouver le plus rapidement possible un logement salubre.

 

Vous pouvez également formuler des demandes additionnelles dans une lettre de mise en demeure :

 

• Exiger une indemnisation monétaire pour tous les troubles, stress et inconvénients causés par votre logement insalubre.

• Exiger une résiliation formelle du bail par écrit (avec les modalités applicables).

• Exiger d'être relocalisé aux frais du propriétaire dans un autre logement pendant les travaux.

• Etc.

 

Dans certains cas, un avis écrit ou une mise en demeure est obligatoire pour protéger vos droits. Par exemple, vous devez impérativement aviser votre propriétaire si vous abandonnez le logement pour cause d'insalubrité (voir la section 3 de notre article!)

 

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Étape #2 : Déposer une demande au Tribunal Administratif du Logement (anciennement Régie du Logement)

La mise en demeure n'a pas permis de régler le problème à l'amiable? Vous devrez passer à l'étape d'une demande au Tribunal Administratif du Logement (ou TAL), anciennement appelée la Régie du Logement.

 

Dans le cadre d'une demande au TAL, vous pourrez demander à ce que votre logement soit remis en bon état d'habitabilité. Vous pourrez également réclamer une indemnisation monétaire pour les problématiques causées par votre propriétaire. Un juge écoutera votre dossier et rendra un jugement qui pourrait forcer votre propriétaire à faire les réparations requises, en plus de vous relocaliser le temps des travaux et de vous indemniser.

 

Pour déposer une demande au Tribunal Administratif du Logement vous pouvez remplir le formulaire disponible sur leur site web. Si les procédures devant le Tribunal Administratif du Logement vous paraissent trop complexes, vous pouvez toujours consulter un avocat pour obtenir des conseils! Nous offrons notamment des consultations juridiques à prix fixe sans mauvaises surprises.

 

Lorsque vous vivez dans un logement insalubre, soyez très à l'aise de rapidement faire valoir vos droits! Le propriétaire agit de manière fautive en négligeant d'entretenir adéquatement son immeuble. Vous n'avez aucune raison de vous gêner, surtout si votre santé est mise en péril.

 

Questions? Commentaires? Laissez-nous un message au bas de la page ou écrivez-nous!

 

Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.