La Mise en Demeure par Courriel : Est-ce Légal?
Vous avez de la difficulté à retrouver l’adresse postale de la partie adverse : pouvez-vous lui envoyer une mise en demeure par courriel? Soyez sans crainte : il est maintenant possible de transmettre une lettre de mise en demeure par courriel et même par message texte.
Cependant, le courriel présente certaines contraintes qui n’existent pas lorsque vous transmettez la mise en demeure par la poste ou par huissier. Il est donc important de comprendre l’objectif de la mise en demeure afin de vous assurer que votre moyen de transmission est efficace.
Peu importe le mode de transmission choisi, vous devez vous assurer d’obtenir une preuve de livraison de la mise en demeure. Ceci peut devenir plus compliqué lorsque nous parlons d’une transmission par un moyen électronique.
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1) L’objectif de la mise en demeure
L’objectif général de la mise en demeure est d’aviser formellement la partie adverse que vous lui réclamez quelque chose, que ce soit de l’argent ou une action quelconque, sans quoi une demande en justice pourrait être intentée contre elle. La loi prévoit que la mise en demeure doit être faite par écrit :
Article 1595 (Code civil du Québec) : La demande extrajudiciaire par laquelle le créancier met son débiteur en demeure doit être faite par écrit.
Elle doit accorder au débiteur un délai d’exécution suffisant, eu égard à la nature de l’obligation et aux circonstances; autrement, le débiteur peut toujours l’exécuter dans un délai raisonnable à compter de la demande.
Comme vous pouvez le constater, la loi ne prévoit pas de mode spécial de transmission de la mise en demeure : elle doit simplement être faite par écrit. Or, un écrit peut être transmis par courriel, par message texte, par la poste ou même par fax. Rappelez-vous qu’un écrit ne doit pas nécessairement être en format papier.
Pratico-pratique, il sera important que vous puissiez prouver que la partie adverse a bien reçu votre mise en demeure. Ainsi, même si vous pourriez théoriquement préparer une mise en demeure sur un essuie-tout et le remettre en mains propres à la partie adverse, il sera difficile de prouver que cette livraison a eu lieu. Sachez que l’autre partie pourrait avouer qu’elle a reçu votre lettre de mise en demeure. Cependant, il est préférable de vous assurer que le mode de transmission choisi vous permette de prouver sans l'ombre d'un doute la réception.
2) Transmission de la mise en demeure par courriel
La loi permet sans problème la transmission d’une mise en demeure par courriel, mais il ne s'agit pas toujours de la meilleure option. De nos jours, il est très commun qu’une lettre de mise en demeure soit transmise par courriel. Ceci était un changement prévisible : il est beaucoup plus simple d’envoyer un courriel à partir de votre résidence que de vous rendre au bureau de poste et payer les frais applicables. De plus, une lettre par la poste peut se rendre à destination quelques jours en retard, sans mentionner la possibilité que votre lettre soit perdue quelque part en chemin.
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Avantages de la mise en demeure par courriel
- Une lettre de mise en demeure par courriel sera immédiatement livrée à la partie adverse dès que vous appuyez sur « Envoyer ». Si la partie adverse fait preuve d’un comportement inacceptable qui vous cause des dommages importants, la mise en demeure par courriel vous permet de rapidement faire connaître vos demandes à l’autre partie.
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Une mise en demeure par courriel ne vous occasionnera pas de frais de transmission. Contrairement à la transmission par courrier recommandé ou par huissier, qui peut représenter des sommes non négligeables, vous n’aurez aucuns frais additionnels pour la transmission de votre mise en demeure par courriel.
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Vous pouvez transmettre la lettre de mise en demeure à une partie dont vous ne connaissez pas l’adresse postale. Le déménagement de la partie adverse peut rapidement venir vous compliquer la vie lorsque nous parlons d’une mise en demeure par la poste. De plus, les relations sont maintenant de plus en plus virtuelles. Il est donc possible que les seules informations en votre possession soient l’adresse courriel et le numéro de téléphone de la partie adverse.
Inconvénients de la mise en demeure par courriel
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Il est plus compliqué de prouver que le courriel a bel et bien été reçu. Dans le cadre d’une transmission par courrier recommandé, la partie adverse doit obligatoirement offrir sa signature afin qu’elle puisse récupérer votre lettre. Il n’y a donc aucun doute que la mise en demeure a été reçue. Mais comment prouver que la partie adverse a reçu votre courriel? Celle-ci pourrait faire croire qu’elle n’utilise plus cette adresse courriel, que le courriel a automatiquement été envoyé à sa boîte de courriels indésirables (spam) ou que le courriel ne pouvait pas être ouvert. Bref, à moins de recevoir une réponse à votre mise en demeure ou un accusé de réception, il n’est pas évident de prouver que la mise en demeure s’est bien rendue aux yeux de l’autre partie.
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Une mise en demeure par courriel a moins d’impact psychologique sur la partie adverse. Dans le monde technologique d’aujourd’hui, nous recevons des dizaines de courriels chaque jour. Une personne aura donc moins tendance à prendre votre mise en demeure au sérieux. Imaginez qu’un huissier cogne à votre porte pour vous signifier une lettre de mise en demeure : vous comprenez immédiatement qu'il pourrait y avoir des conséquences importantes si vous ignorez la lettre.
3) Transmission de la mise en demeure par courrier recommandé
Il s’agit de la méthode de transmission la plus abordable si vous désirez procéder par la poste. Lorsque vous transmettez votre mise en demeure par courrier recommandé, vous recevrez un numéro de repérage qui vous permettra de suivre le progrès de votre lettre. La partie adverse sera obligée de signer un accusé de réception pour que la mise en demeure lui soit remise.
Chez Postes Canada, vous aurez accès à la signature de la partie adverse prouvant que la mise en demeure lui a réellement été livrée. Cette preuve sera importante si vous décidez de déposer une demande en justice par la suite.
Nous vous recommandons de transmettre votre mise en demeure par courrier recommandé dans la mesure du possible. Bien que la transmission par courriel soit de plus en plus fréquente, les juges sont plutôt habitués à la transmission par la poste.
La partie adverse pourra difficilement prétendre qu’elle n’a pas reçu votre mise en demeure lorsque vous déposez sa signature en preuve. Les coûts sont abordables : de 10,00 $ à 15,00 $ chez Postes Canada.
4) Transmission de la mise en demeure par message texte et Facebook
Les tribunaux acceptent maintenant qu’une mise en demeure soit transmise par message texte ou même par Facebook. Comme nous l’avons vu précédemment, la loi exige seulement que la mise en demeure soit faite par écrit. Il faut cependant garder en tête qu’il s’agit de nouvelles technologies et que le droit est parfois réfractaire au changement.
Si vous êtes en mesure de prouver que la partie adverse a lu votre mise en demeure transmise sur Facebook ou par message texte, par exemple si la partie adverse y a répondu, il n’y aura aucun problème au niveau de la preuve de transmission. Ceci étant dit, privilégiez la transmission par courrier recommandé et par courriel dans la mesure du possible.
5) Transmission de la mise en demeure par huissier
La transmission par huissier aura l’impact psychologique le plus grand sur l’autre partie, mais sera la méthode la plus dispendieuse. Bien qu’il ne soit pas nécessaire de transmettre votre mise en demeure par huissier, ce geste peut démontrer à la partie adverse que vous prenez la situation au sérieux. En effet, vous devrez investir en moyenne 50,00 $ au minimum pour qu’un huissier se rende chez l’autre partie afin de lui remettre votre mise en demeure. Par contre, vous recevrez un rapport signé du huissier qui viendra prouver que la partie adverse a reçu votre lettre.
Par ailleurs, la transmission par huissier est une bonne option si la partie adverse évite de récupérer votre lettre au bureau de poste. Si la mise en demeure est envoyée par courrier recommandé et que la partie adverse n’est pas chez elle lors de la tentative de livraison, le facteur laissera un avis indiquant à l’autre partie qu’une lettre doit être récupérée au bureau de poste.
Certaines personnes de mauvaise foi, sachant que votre mise en demeure était en route, n’iront pas chercher la lettre afin de ralentir le processus. Dans un tel cas, la transmission par huissier devient nécessaire.
6) Ressources gratuites pour la rédaction d'une mise en demeure
Vous ne savez pas comment préparer votre lettre de mise en demeure? Consultez nos exemples gratuits de lettre de mise en demeure. Si votre mise en demeure est pour récupérer une somme de 15 000,00 $ et moins, vous pouvez également consulter notre article sur la mise en demeure aux petites créances. Si vous choisissez de rédiger votre mise en demeure par vous-même, n'oubliez pas de découvrir nos 7 trucs pour rédiger une lettre de mise en demeure.
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Je dois faire une mise en demeure pour vice caché auprès du vendeur de ma maison. Je n’ai pas d’adresse. Le notaire refuse de me donner la nouvelle adresse du vendeur (sous prétexte de confidentialité), mais il me confirme l’adresse électronique du vendeur. J’ai envoyé un courriel au vendeur pour avoir son adresse. Pas de nouvelle. Je pense envoyer la mise en demeure avec en cc. le notaire et moi. Ainsi, j’aurai la preuve de l’envoi avec la lettre en pièce jointe. Mais, je n’aurai pas la preuve de réception. Si je dois aller au petite créance pour réclamer le remboursement des travaux, est-ce que le fait d’avoir envoyé la mise en demeure par courriel et sans garantie de réception va jouer contre moi ? Est-ce que légalement, je peux demander au notaire de faire l’envoi au vendeur ? Merci pour votre réponse.
(En réponse au commentaire ci-dessous)
Lorsque le destinataire de la mise en demeure n’a pas d’adresse fixe, vous devrez vous tourner vers une livraison en personne par huissier.
Selon les informations fournies, nous comprenons que le destinataire réside dans un parc. Un huissier pourrait lui livrer la mise en demeure en mains propres (en supposant qu’il peut être retrouvé dans le parc).
Ceci étant dit, il faut probablement s’interroger sur la solvabilité d’un individu sans adresse vivant dans un parc. Un recours civil sera peu efficace contre un individu insolvable.
Espérant le tout utile,
Bonjour,
Comment mettre en demeure une personne n’ayant pas de domicile fixe selon le test de dépistage? Dans mon cas, le rapport de dépistage révèle que le débiteur vit dans un parc.
Bonjour. Je suis à l’étranger pour un long moment et je dois rédiger une mise en demeure pour envoyer à un client qui refuse de payer la totalité de ma facture. Si je signe la mise en demeure par voie électronique (signature numérique avec Acrobat ou scan de ma signature), est-ce que ça demeure valable?
Merci
(En réponse au commentaire ci-dessous)
Si votre propriétaire néglige d’aller chercher la lettre envoyée par courrier recommandé, vous devrez lui transmettre par un autre moyen. Il est important d’obtenir une preuve de livraison : cette preuve ne pourra pas être obtenue si le propriétaire ne va jamais récupérer la lettre au bureau de poste.
Dans de telles circonstances, une transmission par huissier est recommandée.
Espérant le tout utile,