Recours contre un Paysagiste : Vos Droits au Québec!

Vous avez confié l’aménagement paysager de votre terrain à un entrepreneur et les choses ne se passent pas comme prévu? Entre le moment où vous lui confiez le travail et le moment de la fin des travaux, plusieurs situations peuvent dégénérer en conflit. Il suffit de penser aux retards, aux extras ou aux travaux qui ne sont pas conformes à ce qui avait été demandé.

 

• Quels sont les problèmes les plus fréquemment rencontrés lorsque l’on fait affaire avec un paysagiste?

 

• Quels sont vos droits en cas de problèmes?

 

• De quelle manière pouvez-vous faire valoir vos droits avec succès?

 

Dans cet article, nous vous fournirons de nombreux exemples, des trucs et quelques étapes à suivre afin de régler votre situation. Ne faites pas une croix sur la cour de vos rêves!

 

Vous voulez rapidement faire bouger votre paysagiste? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat - Aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez naviguer rapidement vers les sections qui vous intéressent en utilisant les liens ci-dessous (nous vous recommandons de lire l'article en entier!) :

Problème #1 : Retards dans l'exécution des travaux Problème #2 : Résultat différent de ce qui avait été demandé Problème #3 : Facture plus élevée que la soumission ou le contrat Problème #4 : Travaux inachevés ou mal faits Problème #5 : Refus de rembourser le dépôt Comment faire valoir ses droits de recours contre un paysagiste? 1) Essayer de régler le dossier à l'amiable 2) Envoyer une lettre de mise en demeure au paysagiste 3) Déposer une demande en justice

Problème #1 : Retards dans l'exécution des travaux

Il est commun pour les entrepreneurs en aménagement d’avoir du retard ou d’utiliser le retard comme une excuse. Vous n'avez pas à accepter ceci pour autant!

 

• Le devis est accepté, votre dépôt payé, mais l’entrepreneur n’arrive pas à vous donner une date de début des travaux?

 

• Cela fait deux, trois, quatre fois qu’il remet les travaux prévus à un autre moment?

 

• Les travaux ont été commencés, mais ça fait des semaines que les employés ne viennent pas les terminer?

 

Vérifiez si l’entrepreneur s’était engagé par écrit à effectuer les travaux à une date précise ou avant une date limite quelconque. Consultez les termes du contrat qui vous a été remis, de la soumission ou encore vos communications avec l’entrepreneur (courriels, messages textes).

 

Il est beaucoup plus facile d’exercer de la pression sur l’entrepreneur en lui rappelant qu’il est en train de manquer à un engagement précis. Vous pouvez également consulter notre article complet sur les travaux en retard pour plus de trucs.

Problème #2 :  Résultat différent des travaux demandés 

Le travail livré par l’entreprise est totalement différent de ce qui avait été discuté. Par exemple :

 

• L’entrepreneur a installé le mauvais type de pavé dans votre nouvelle entrée en pavé uni.

 

• Le paysagiste a simplement gazonné le contour de votre piscine, au lieu d’y faire une platebande tel que prévu au plan.

 

• Le jardinier a planté un simple pin plutôt que le type de cerisier que vous aviez spécifiquement demandé.

 

Vous êtes en droit d’obtenir ce que vous avez spécifiquement demandé lorsque vous lui avez confié le travail. S’il est devenu impossible de livrer la marchandise (rupture de stock, pénurie, incompatibilité avec le terrain ou le climat, etc.), votre entrepreneur doit vous en aviser et discuter des options qui s’offrent à vous. Il ne peut pas appliquer la première solution qui lui vient en tête sans vous consulter!

 

Dans l'une ou l’autre de ces situations, vous pouvez exiger qu’on vous livre ce que vous avez demandé. Ou encore qu’on vous offre une certaine réduction de prix.

Problème #3 : Facture plus élevée que la soumission/le devis/l’estimé 

La facture finale envoyée par votre paysagiste est beaucoup plus élevée que la soumission fournie au printemps? Soyez vigilant et demandez ce qui explique la différence.

 

Vous ne devriez pas avoir à payer pour les erreurs ou les manquements de votre entrepreneur. Si le paysagiste vous avait fait une soumission pour un prix fixe, vous n’avez pas à payer pour le temps supplémentaire que cela a pris pour compléter le travail car il manquait d’employés. Vous n’avez pas à payer non plus si l’entrepreneur a dû commander des matériaux d’urgence, car il avait mal calculé le nombre de planches requises.

 

Une certaine différence entre la facture finale et le devis peut être justifiée. Ce peut être le cas si vous avez demandé un changement ou un ajout, comme l’utilisation d’un matériel plus coûteux ou l’aménagement d’une partie qui devait plutôt être asphaltée au départ.

 

Vous pouvez refuser de payer un montant dont il n’a jamais été discuté ou que vous n’avez jamais approuvé. Consultez notre article sur les extras dans vos rénovations ou travaux pour plus d’information!

Problème #4 : Travaux inachevés ou mal exécutés 

Les travaux sont en théorie terminés, mais vous vous rendez compte que votre paysagiste n’a pas bien fait le travail. Par exemple :

 

• Le jardinier a planté des fleurs ou des arbustes déjà à moitié morts.

 

• Le béton de votre entrée se met à craquer deux semaines après que l’entrepreneur soit venu le couler.

 

• L’architecte paysager a mal raccordé le système d’irrigation de votre jardin, ce qui fait en sorte que vous avez maintenant un lac dans votre cour.

 

Une fois les travaux conclus, le paysagiste demeure responsable des travaux qu’il a réalisés. Cela peut être prévu au contrat passé avec vous (appelées garanties conventionnelles), comme cela est également prévu par la loi (appelées garanties légales).

 

Voici deux exemples de garanties légales qui sont souvent utiles dans le cadre de recours contre un paysagiste :

 

• Garantie contre les malfaçons : Un entrepreneur est tenu responsable des malfaçons pendant l’année suivant la fin des travaux. Une malfaçon est un défaut mineur qui ne met pas en péril la survie de l’ouvrage. Un revêtement installé qui a changé de couleur en quelques semaines est un exemple de malfaçon.

 

• Garantie de durabilité raisonnable : À titre de commerçant, votre paysagiste a l’obligation de s’assurer que le bien fourni pourra vous servir pendant une durée de temps raisonnable. Un gazebo qui tombe en pièces après un seul été n’a pas eu une durée de vie raisonnable, par exemple.

 

Pour plus de détails, consultez notre article complet sur les recours contre un entrepreneur en cas de vices ou malfaçons!

Problème #5 : Refus par le paysagiste de rembourser le dépôt 

Le contrat avec votre paysagiste a été annulé, mais il refuse de vous rembourser votre dépôt. A-t-il le droit d’agir ainsi?

 

En règle générale, c’est plutôt un acompte qui a été versé. Un acompte correspond à une partie de la facture finale, laquelle est demandée avant de débuter les travaux. Ainsi, si aucun travail n’a été réalisé, votre entrepreneur n’a normalement pas le droit de retenir une somme qui lui a été versée à titre d’avance pour des travaux à venir.

 

Si un certain travail a été effectué (mesures, préparation du terrain, etc.), il peut être justifié pour l’entrepreneur de conserver une partie du montant à titre de paiement pour ces travaux. Il faudra également analyser qui est responsable de la résiliation du contrat, ainsi que les termes du contrat. Une consultation avec un avocat peut vous aider à y voir plus clair!

Comment faire valoir vos droits de recours contre votre paysagiste? 

Vous êtes confrontés à l’un des problèmes mentionnés précédemment? Nous vous suggérons 3 étapes à suivre afin de trouver une solution à votre situation.

Étape #1 : Communiquer avec votre paysagiste pour trouver une entente à l’amiable 

La manière la plus simple de régler une impasse avec votre paysagiste est de trouver un terrain d’entente à l’amiable. Cela vous simplifiera la vie ainsi que celle de votre paysagiste. Il peut être avantageux de mettre de l’eau dans votre vin dans le but de régler la situation rapidement, sans avoir à recourir aux tribunaux.

 

Tentez d’abord de communiquer avec la personne chargée de votre projet au sein de l’entreprise. Expliquez-lui la source de votre mécontentement. Rappelez-lui les engagements qu’elle ou son employeur a pris envers vous. Présentez clairement ce qui pourrait être fait afin de remédier à la situation. Indiquez que vous êtes ouvert à toute autre solution de sa part.

 

Si cela ne fonctionne pas, adressez-vous à un échelon supérieur, par exemple un gestionnaire ou le propriétaire de l’entreprise. Encore une fois, présentez-lui la problématique rencontrée, exposez ce que vous désirez et démontrez que vous êtes ouvert à trouver une solution.

 

Vous arrivez à une entente? Tentez-vous d’obtenir tout engagement de la part de votre entrepreneur par écrit (lettre, courriel, contrat). Essayez également d’obtenir une date précise à laquelle ce sur quoi vous vous êtes entendus sera fait (venir corriger certains travaux, vous rembourser un montant, etc.)

Étape #2 : Envoyer une mise en demeure au paysagiste

Malgré de nombreuses discussions, vous n’arrivez pas à conclure une entente à l’amiable avec votre paysagiste? La prochaine étape est de lui envoyer une lettre de mise en demeure. Dans cette lettre, vous lui donnerez une ultime chance de remédier à la problématique, sans quoi des procédures judiciaires pourraient être intentées contre lui.

 

Il est important de laisser un délai raisonnable à votre paysagiste pour répondre à vos demandes. Même si cela fait des semaines ou même des mois que vous courez après votre entrepreneur, vous ne devez pas lui laisser un délai trop court.

 

Il est également important de vous assurer d’obtenir une preuve que la mise en demeure a bien été reçue. Cela est important afin de fixer le point de départ du délai que vous avez laissé dans la mise en demeure, entre autres choses. Cela est également important afin de pouvoir passer à l’étape suivante.

 

Vous avez peur d’oublier un élément important dans la mise en demeure? Un avocat peut rédiger la mise en demeure pour vous, le tout à un prix fixe sans mauvaises surprises! 

Étape #3 : Poursuivre en justice votre paysagiste

Votre designer extérieur n’a pas donné suite à votre mise en demeure ou il a encore manqué à sa parole? La dernière étape est de le poursuivre en justice en déposant une demande devant le tribunal.

 

Dans la majorité des dossiers, vous pourrez déposer une demande devant la division des petites créances. Ceci vous permet d'obtenir une indemnisation allant jusqu'à 15 000 $.

 

La Cour des Petites Créances peut seulement condamner une personne à verser une indemnisation sous forme d’argent à une autre. Ce tribunal ne peut pas condamner votre paysagiste à aller terminer le travail, par exemple. Vous pourrez toutefois prendre cette somme d’argent pour les faire compléter par quelqu’un d’autre.

 

Vous pouvez être épaulé par un avocat pour bien monter votre demande ou pour vous préparer en prévision du procès. Un avocat peut rédiger votre demande en justice pour vous ou encore vous donner des conseils personnalisés pour la date de votre audience.

 

Déposer une plainte à l'OPC : un autre moyen d'exercer de la pression   L’entente conclue avec votre paysagiste est probablement un contrat de consommation assujetti à la Loi sur la Protection du Consommateur. En cas de problématiques rencontrées avec un commerçant, vous pouvez déposer une plainte contre lui auprès de l’Office de la Protection du Consommateur (OPC).   Attention! L’OPC n’est pas un tribunal. L'Office ne peut donc pas condamner votre paysagiste à vous verser un dédommagement.

 

 

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Avis : Les informations contenues sur le présent site web sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitons à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.