Travaux avec Malfaçons ou Vices de Construction : Vos Droits et Recours!

Vous venez de constater que les travaux complétés par votre entrepreneur sont mal faits? Que ce soit par manque d’expérience ou par simple négligence, certains entrepreneurs ne livrent pas un produit fini qui est à la hauteur de leurs promesses initiales. Pouvez-vous alors exiger qu'il corrige tous les défauts?

 

Heureusement, vous avez le droit d’exiger que les travaux soient faits selon les règles de l’art. Dans cet article, nous vous présenterons la différence entre une « malfaçon » et un « vice de construction ». Nous vous expliquerons ensuite les démarches pour vous assurer que vos travaux soient terminés ou corrigés adéquatement.

 

Votre entrepreneur ne veut pas coopérer pour corriger ses travaux? Envoyez une mise en demeure par avocat dès maintenant – aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse (nous vous recommandons cependant de lire l'article en entier!) :

1) Quelle est la différence entre une malfaçon et un vice de construction? Définition d'un « vice de construction » Définition d'une « malfaçon » 2) Vos droits en cas de travaux mal faits par votre entrepreneur 3) Que faire si l'entrepreneur refuse de corriger les travaux à ses frais?

1) Malfaçon ou vice de construction : c'est quoi la différence?

A) Le vice de construction

Un « vice de construction » est un défaut grave qui crée un risque de perte de l’ouvrage. Un vice de construction est généralement présent lorsque l’entrepreneur n’a pas suivi les règles d'usage dans son industrie et que ceci cause des problèmes majeurs au produit final. Pensons à des fondations qui risquent de s'effondrer puisqu'elles ont été construites avec du béton de qualité inacceptable.

 

Voici quelques autres exemples de « vices de construction »:

 

• Une cheminée est construite de manière non conforme au Code du Bâtiment, créant un risque d’incendie;

• Un nouveau mur porteur dans votre maison ne possède pas la solidité requise pour supporter l’étage supérieur;

• Un plancher de céramique mal installé se fissure et craque à un tel point où il devient dangereux ou inutilisable;

• Votre entrée en béton s’effrite, craque et se soulève après seulement 1 an;

• Un toit est installé sans imperméabilisation et permet à l’eau de s’infiltrer dans l’immeuble.

• Tout autre problème majeur qui affecte l'ouvrage.

B) La malfaçon

Une « malfaçon » est un défaut plus mineur qui ne met pas en péril la solidité ou la survie de l’ouvrage. Ce défaut diminue cependant la qualité, l’esthétique ou l’utilité des travaux. Une malfaçon est normalement causée par un entrepreneur qui n’a pas suivi les règles de l’art dans son domaine ou qui n’a pas respecté les modalités de votre contrat.

 

Dans la majorité des contrats de rénovation résidentielle, les problématiques notées par les clients sont habituellement considérées des malfaçons. Pensons à des portes d’armoires de cuisine qui sont installées croches.

 

Voici quelques autres exemples de « malfaçons »:

 

• Un comptoir de cuisine installé croche et/ou coupé à la mauvaise grandeur

• Une douche faite sur mesure dont les murs ne sont pas entièrement étanches

• Une fenêtre qui ne ferme pas complètement ou qui est difficile à ouvrir

• Un plancher de bois qui gondole en raison d’une installation inadéquate

• Tout autre défaut qui affecte l’esthétique ou l’utilité des travaux de rénovation.

 

Qu’il s’agisse d’une malfaçon ou d’un vice de construction, vous avez un droit de recours contre votre entrepreneur. Les protections qui vous sont offertes par la loi vont cependant varier selon la qualification de votre problématique.

2) Vos droits en cas de malfaçons ou vices de construction

Heureusement, vous bénéficiez d'une série de protections si vous constatez des anomalies au niveau des travaux ou des rénovations faites par votre entrepreneur. Ces protections peuvent être automatiquement incluses par la loi, alors que d'autres sont prévues dans le contrat. La présente section vous expliquera les différentes garanties qui s'offrent à vous.

A) Important : Il faut dénoncer les vices ou malfaçons à l’entrepreneur dès que possible

Les malfaçons ou vices qui sont apparents lors de la fin de travaux devraient être communiqués à votre entrepreneur par écrit avant le paiement complet des travaux. Si vous acceptez de payer le prix total sans émettre de réserves, vous pourriez perdre votre droit de recours. Conformément à l’article 2111 du Code civil du Québec, vous pouvez même retenir une somme sur le prix total du contrat tant et aussi longtemps que les correctifs ne sont pas complétés.

 

Dans bien des cas, vous découvrez seulement les malfaçons ou les vices après que les travaux soient déjà terminés. Lorsque vous découvrez une malfaçon ou un vice de construction, dénoncez-le par écrit à votre entrepreneur dès que possible et exigez que les travaux correctifs soient complétés à ses frais.

 

Certains entrepreneurs en construction ou rénovation sont difficiles à rejoindre : assurez-vous de prendre les moyens nécessaires pour prouver que les problématiques ont été communiquées par écrit!

B) La garantie légale contre les malfaçons

Votre entrepreneur est obligé de corriger toute « malfaçon » pendant 1 an après la fin de travaux. L’entrepreneur sera présumé responsable de cette malfaçon : vous n’avez pas à prouver une faute de sa part. Il suffit qu’une malfaçon soit constatée dans l’année suivant les travaux pour que l’entrepreneur en soit responsable.

 

Cette garantie légale est prévue par l’article 2120 du Code civil du Québec :

 

Article 2120 : L’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur et le technologue professionnel pour les travaux qu’ils ont dirigés ou surveillés et, le cas échéant, le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont tenus conjointement pendant un an de garantir l’ouvrage contre les malfaçons existantes au moment de la réception, ou découvertes dans l’année qui suit la réception.

(Emphase ajoutée)

C) La garantie légale contre les vices de construction

Votre entrepreneur sera présumé responsable des « vices de construction » affectant l’ouvrage si celui-ci est détruit ou quasi-inutilisable dans les 5 ans de la fin des travaux. Précisons que l’ingénieur, l’architecte, le technologue et les sous-traitants sont également présumés responsables du vice de construction.

 

Cette garantie légale est prévue par l’article 2118 du Code civil du Québec :

 

Article 2118 : À moins qu’ils ne puissent se dégager de leur responsabilité, l’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur et le technologue professionnel qui ont, selon le cas, dirigé ou surveillé les travaux, et le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont solidairement tenus de la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de l’ouvrage, ou, encore, d’un vice du sol.

(Emphase ajoutée)

D) Les obligations de votre entrepreneur aux termes du contrat

Votre contrat est une autre source importante de protection. La soumission, le contrat et les plans prévoient normalement tous les travaux qui doivent être complétés par votre entrepreneur. Vous réaliserez peut-être après coup que votre entrepreneur a coupé les coins ronds et qu’il n’a pas fait les travaux de manière conforme à votre entente. Vous pourriez même constatez qu'il vous a facturé des extras sans droit.

 

Dans tous les cas, vous pouvez exiger que les garanties ou modalités du contrat soient respectées. Par exemple, il arrive souvent que les entrepreneurs garantissent leurs travaux pendant une longue période de temps. Pensons aux entrepreneurs en toiture qui garantissent que le bardeau sera bon pendant 15 ans. Si vos bardeaux commencent à tomber après 7 ans, vous pouvez exiger que votre garantie soit appliquée.

 

Vérifiez toujours votre contrat pour déterminer si vous avez des garanties qui s’ajoutent aux protections offertes par la loi! Évidemment, votre entrepreneur a l'obligation de terminer les travaux prévus par le contrat : votre entrepreneur ne peut pas vous laisser avec des travaux incomplets.

E) Les protections prévues par la Loi sur la Protection du Consommateur

À titre de consommateur, vous avez droit à une série de protections additionnelles. Ces protections sont prévues par la Loi sur la protection du consommateur. Notez que cette loi est inapplicable dans le cadre d'un contrat pour la construction d’un immeuble, mais elle est applicable pour les contrats visant des travaux de rénovation.

 

Comme prévu à la Loi sur la Protection du Consommateur, l’entrepreneur est lié par toute déclaration écrite ou verbale faite en lien avec ses services. Ceci est également valide pour tout message publicitaire de votre entrepreneur. Vous pouvez donc exiger que les promesses faites avant le début des travaux soient respectées, même si celles-ci n’apparaissent pas dans votre contrat.

 

Vous pourriez également avoir un recours fondé sur la garantie légale de qualité (garantie contre les vices cachés) si vous avez acheté un immeuble qui présente des vices de construction. Un tel recours pourrait alors être intenté contre la personne vous ayant vendu l'immeuble, plutôt que l'entrepreneur. Ceci est particulièrement pratique si l'entrepreneur a déjà fait faillite!

3) Que faire si l’entrepreneur refuse de corriger les travaux mal faits?

Comme expliqué à la section précédente, assurez-vous d’avoir bien dénoncé les vices ou malfaçons par écrit à votre entrepreneur. Si votre entrepreneur refuse ou néglige de corriger ses travaux, vous pourrez débuter des démarches plus sérieuses.

 

La prochaine étape sera la transmission d’une lettre de mise en demeure à votre entrepreneur. La mise en demeure vous permettra d’exiger formellement que les travaux correctifs soient complétés, sous menace de procédures judiciaires. Un délai précis est ensuite accordé à l’entrepreneur pour exécuter les travaux. Ceci évite de se retrouver dans une situation où l'entrepreneur retarde sans cesse les travaux correctifs.

 

Vous voulez envoyer une lettre de mise en demeure qui fera bouger votre entrepreneur? Faites rédiger la mise en demeure par un avocat en ligne – aucun déplacement requis!

 

En cas d’échec de la mise en demeure, vous devrez passer à l’étape de la demande en justice. Lorsque les sommes impliquées sont de 15 000,00 $ ou moins, vous pourrez déposer une demande aux petites créances. Si vous désirez réclamer plus de 15 000,00 $, vous devrez déposer une demande en justice en Cour du Québec ou en Cour supérieure.

 

Les étapes ci-dessus ne sont qu’un court résumé des étapes à suivre pour faire valoir vos droits contre un entrepreneur. Pour tous les détails, veuillez consulter notre article complet sur vos recours contre un entrepreneur!

 

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