La Mise en Demeure pour Troubles de Voisinage : Exemple et Explications!
Après quelques rappels et malgré votre patience, votre voisin continue de vous causer du trouble? Bien que vous ayez fait preuve de bonne foi, il arrive qu’un voisin n'adopte pas la même attitude à votre égard. Dans de telles situations, il vaut mieux agir rapidement pour éviter que la situation ne dégénère davantage.
Le présent article vous expliquera comment transmettre une lettre de mise en demeure à votre voisin. L'objectif de la mise en demeure sera de faire valoir vos droits afin que cessent les troubles anormaux causés par votre voisin. Bien sûr, vous pouvez aussi choisir de faire rédiger votre mise en demeure par un avocat!
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1) Quand faut-il envoyer une mise en demeure à son voisin?
Il faut savoir que la mise en demeure doit être faite comme dernier recours lorsque le dialogue et la tolérance ne suffisent plus. Il ne s’agit pas d’une procédure qui vise à menacer son voisin ou le prendre par surprise. On cherche plutôt à rétablir une situation objectivement dérangeante, qui est excessive ou répétée.
La première chose à faire sera donc de tenter d’avoir une discussion avec son voisin avant de lui faire parvenir la lettre de mise en demeure. Il est important de conserver le plus possible les bonnes relations de voisinage pour le futur. Lorsqu’il est évident que le voisin refuse de coopérer, la mise à demeure sera envisageable, voire nécessaire.
Il importe aussi de vous demander si vous avez un droit d’action légitime. Est-ce que vos demandes sont réellement fondées et justifiées? Rappelez-vous : un voisin doit tolérer les inconvénients normaux du voisinage, appréciés selon les usages du quartier. Inutile d'envoyer une mise en demeure si votre voisin n'agit pas de manière fautive!
2) Que doit contenir la lettre de mise en demeure pour troubles de voisinage?
Lors de la rédaction de la lettre de mise en demeure, quelques informations devront s’y retrouver. Vous trouverez ci-après quelques mentions importantes à inclure :
A) Expliquer la situation problématique
Sans grande surprise, la lettre de mise en demeure doit détailler la raison qui vous a poussé à entreprendre une telle procédure. Il faudra donc expliquer les faits et ce qui vous dérange précisément. Vous pouvez également mentionner les démarches que vous avez tentées pour régler le conflit à l’amiable.
B) Invoquer le droit applicable à des fins éducatives / pour favoriser l'entente
Il arrive bien souvent que le voisin ne soit pas conscient pas qu'il agit de manière fautive ou contraire au droit applicable. C’est pourquoi il est parfois pertinent de mentionner le droit applicable à votre situation dans la lettre de mise en demeure. Cette mention vous fournira un argument plus persuasif et peut aider votre voisin à comprendre le bien-fondé de votre demande.
Par exemple, si votre voisin coupe sans votre consentement les branches de votre arbre qui empiètent sur son terrain, il faudrait idéalement indiquer que l’article 985 du Code civil du Québec lui interdit d’agir ainsi.
C) Formuler vos demandes
Il est important que vous indiquiez dans la lettre de mise en demeure vos intentions et vos demandes. Veillez à formuler clairement ce que vous espérez comme changement pour que votre voisin soit en mesure de connaître avec précision ce qui lui est demandé. De cette façon, il pourra plus facilement remédier au problème.
Il faudra également prévoir un délai pour que les changements soient apportés et l’inscrire dans la lettre. Soyez raisonnable selon les circonstances : il faudra parfois laisser au voisin plusieurs jours pour qu’il puisse remédier aux comportements dérangeants.
Par exemple, dans le cas où la thermopompe de la propriété voisine fait un bruit excessif la nuit, il serait avisé de laisser un certain temps au voisin pour qu’il puisse corriger la situation.
D) Menacer des procédures judiciaires
Il est utile de faire la mention qu’un autre refus de coopérer entraînera des procédures judiciaires devant les tribunaux pour faire valoir vos droits. Encore une fois, cela démontrera à quel point le trouble causé par votre voisin vous incommode. Ceci mettra également plus de pression pour forcer un changement de comportement.
E) Offrir des discussions ou démarches pour régler le dossier à l'amiable
Dans la mise en demeure, il est suggéré d'accorder une dernière chance à votre voisin de régler le dossier par une entente commune sans passer par les tribunaux. Parfois, voir le sérieux de la démarche et mieux comprendre le droit applicable peuvent suffire et ouvrir la porte aux négociations. Prévoir une rencontre peut également être un bon moyen pour favoriser l’échange d’information.
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3) Exemple de mise en demeure pour troubles ou conflit de voisinage
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(Date de la mise en demeure)
PAR COURRIER RECOMMANDÉ
SOUS TOUTES RÉSERVES
(Nom du voisin) (Adresse postale du voisin)
Sujet : Mise en demeure – Troubles de voisinage (Monsieur, Madame,)
La présente mise en demeure concerne les troubles de voisinage qui perdurent depuis le (date du début de la problématique de voisinage). En effet, (description des problématiques de voisinage vécues, par exemple la présence d'odeurs désagréables, l'émission de bruits intolérables à des heures anormales, la coupe de branches sans autorisation, etc.).
Cette situation nous cause des inconvénients excessifs, notamment (description des inconvénients vécus et des dommages causés). Nous sommes d'avis que la situation doit être corrigée puisque (explication des raisons expliquant le fondement des demandes qui suivront).
Pour les raisons qui précèdent, nous vous demandons de corriger la situation problématique dans les 10 jours de la livraison de la présente mise en demeure.
Afin de préserver de bonnes relations de voisinage, nous pensons qu'il serait bénéfique de régler la situation à l'amiable. Nous privilégions donc toute démarche qui permettrait de trouver une solution mutuellement satisfaisante au différend.
En cas d'inaction, une demande en justice pourra être déposée contre vous, sans autre avis ni délai.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
______________(Votre signature)_____________ (Votre nom) (Vos coordonnées) |
L'exemple ci-dessus n'est qu'un modèle sommaire dont vous pouvez vous inspirer pour rédiger votre propre mise en demeure. Chaque situation est unique, donc il est probable que l'exemple ci-dessus ne convienne pas parfaitement à votre situation. Pour plus d'exemples de mises en demeure, nous vous invitons à consulter notre article complet sur le sujet.
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Pour plus d'information sur les troubles de voisinage, veuillez consulter notre article sur les problématiques de voisinage les plus fréquentes au Québec. Vous pourriez également être intéressés par notre article sur les bruits excessifs causés par vos voisins , la neige envoyée sur votre terrain ou la coupe de branches sans votre consentement.
4) Que faire si mon voisin ne respecte pas la mise en demeure?
Malgré l’envoi de la mise en demeure, votre voisin continue ses comportements dérangeants? À défaut de changement et de réponse positive de sa part, la dernière solution qu’il vous reste est d’entamer des procédures judiciaires.
Si votre demande implique une indemnisation monétaire, il pourrait être possible d’intenter son action devant la division des petites créances. Une demande pour être indemnisé à la suite de la coupe de son arbre sans son autorisation est un exemple de ce qui pourrait être tranché devant cette cour. Un avocat peut également vous aider à rédiger votre demande en justice aux petites créances.
Lorsque la solution recherchée n’implique pas une somme d’argent, le recours devra être présenté devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure. Ce sera notamment le cas si le litige implique un bornage, une prescription extinctive ou encore une injonction, par exemple pour interdire un voisin de passer sur votre terrain en voiture.
5) Cas particulier : Troubles de voisinage en copropriété divise (condominiums)
Lorsque les troubles du voisinage sont à même deux propriétaires d’une copropriété divise, le droit et les mécanismes prévus ci-dessus peuvent tout de même s’appliquer. En effet, les règles générales du Code civil du Québec sont applicables aux relations entre copropriétaires.
Par contre, la première chose à faire est de prendre connaissance de la Déclaration de copropriété ou du Règlement de copropriété. Ces documents peuvent prévoir des droits et obligations supplémentaires qui ne sont pas prévus dans le droit général. Habituellement, ces documents vous aideront à faire valoir vos droits contre un copropriétaire anormalement dérangeant.
Si les actes dérangeants de votre voisin sont interdits selon la Déclaration de copropriété ou le Règlement de copropriété, il sera possible de formuler une plainte auprès du Syndicat de copropriété pour que ces obligations soient respectées. À défaut, une mise en demeure pourra être envoyée au copropriétaire fautif si la situation ne s’améliore pas.
6) Cas particulier : Troubles de voisinage causés par un autre locataire
Dans le cas d’inconvénients anormaux du voisinage causés par un locataire du même immeuble que le vôtre, vous avez deux options. Vous pouvez soit transmettre une lettre de mise en demeure à votre propriétaire, soit transmettre une lettre de mise en demeure au locataire dérangeant.
Habituellement, il est préférable de contacter votre propriétaire dans un premier temps. Votre propriétaire a l’obligation de fournir la jouissance paisible des lieux loués et devra trouver une façon pour régler la situation. La mise en demeure pourra donc lui être adressée si les communications antérieures afin de régler la situation ne portent pas fruit. Les actes du locataire dérangeant pourront donc lui être reprochés jusqu’à ce qu’il intervienne pour faire cesser les troubles.
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