Victime d'une Agression Physique : Recours pour Indemnisation!
Saviez-vous que s’en prendre physiquement à quelqu’un est punissable autant d'un point de vue criminel que civil? En effet, une personne victime d’une agression peut réclamer le versement d’une indemnisation à son agresseur pour les dommages causés.
Il est rare d’obtenir une compensation pour vos dommages dans le cadre du processus au criminel. Il est donc bon de savoir que vous pouvez exercer un recours au civil contre votre agresseur. Ceci inclut toute personne qui vous a causé des blessures corporelles ou psychologiques.
Plainte à la police, poursuite civile, demande à l’IVAC : il existe plus d’une façon d’obtenir un dédommagement pour une victime. Le présent d'article vous expliquera vos différents recours contre quelqu'un ayant utilisé de la violence physique contre vous.
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1) Recours au criminel
Si vous avez été victime d’une agression (voie de fait, agression sexuelle, etc.), vous pouvez porter plainte à la police. Votre plainte pourrait déboucher sur une enquête et au dépôt d’accusations criminelles. Votre agresseur pourrait donc être condamné à une peine (amende, probation, prison, etc.)
Le but du processus au criminel est qu’une sanction soit imposée à votre agresseur. Dans le cadre d’une poursuite criminelle, le juge pourrait condamner l’accusé qui est reconnu coupable à verser un dédommagement monétaire à la victime.
Un tel dédommagement n’est pas accordé automatiquement. La victime doit s’assurer d’en faire la demande expresse. De plus, la valeur des dommages réclamés doit pouvoir être déterminée facilement par le tribunal.
Le dépôt d’une plainte au criminel ne vous empêche pas d’intenter des procédures civiles. Il s’agit de recours différents qui peuvent très bien évoluer en même temps!
2) Recours au civil : poursuivre pour dommages
Si vous désirez que votre agresseur vous indemnise pour les dommages qu’il vous a causés, vous pouvez intenter des procédures civiles contre lui. C’est justement le but d’une poursuite au civil, c’est-à-dire que l’individu ayant commis une faute soit condamné à réparer les dommages qu'il a entraînés.
Comme pour tout recours en responsabilité civile, vous devrez prouver trois éléments pour obtenir un dédommagement :
- La faute commise
- Les dommages causés
- Le lien de causalité entre la faute et les dommages
Ces trois éléments sont présents? Vous avez un recours au civil. En règle générale, une agression physique entraîne la responsabilité civile de l'agresseur. Peu importe que vous ayez déposé une plainte au criminel ou non, que votre plainte ait été retenue ou non, que votre agresseur ait été condamné ou non : vous pouvez intenter des procédures civiles.
Besoin d'aide pour entamer des procédures civiles contre votre agresseur? Communiquez avec nous!
Contrairement au dédommagement que vous pourriez demander au criminel, vous pouvez demander une indemnisation pour tous les dommages subis dans un recours au civil. Pensons à un montant pour vous dédommager pour vos cicatrices (préjudice esthétique) ou pour les douleurs subies, la peur ou l’anxiété que vous conservez des évènements (dommages moraux).
Vous devrez présenter des éléments de preuve au soutien de vos dommages. Un témoignage, un rapport médical, une preuve de suivi en psychologie sont des moyens permettant de faire la preuve de dommages plus difficiles à déterminer.
| Attention au délai de prescription!
Le délai de prescription, c’est le temps maximal dont vous disposez pour déposer une demande en justice. Une fois passé ce délai, il sera trop tard et votre demande sera rejetée en raison du temps écoulé depuis les évènements.
Concernant les délais de prescriptions en matière d’agression :
Il est recommandé de consulter un avocat pour clarifier quel est le délai de prescription applicable à votre situation particulière. |
3) Étapes à suivre pour obtenir une indemnisation financière
Que vous ayez décidé de porter plainte à la police ou non, voici ce que vous pouvez faire pour obtenir une indemnisation pour les dommages causés par votre agresseur.
A) Faire une demande d’indemnisation à l’IVAC
N’hésitez pas à déposer une demande au programme d'Indemnisation des Victimes d'Acte Criminel (IVAC) si vous avez été victime d’une agression. Ce programme pourrait vous verser une indemnisation financière pour compenser vos pertes de revenus ou certaines dépenses (suivi médical, psychologique, médicament, etc.)
Vous avez habituellement 3 ans à partir du moment où vous vous êtes rendu compte des répercussions de l'agression sur vous pour présenter une demande. Vous n’avez pas besoin d’avoir porté plainte à la police ni d'avoir intenté des procédures au civil pour vous recourir au programme de l’IVAC.
B) Envoyer une mise en demeure
Si vous désirez intenter des procédures civiles, la première étape est d’envoyer une lettre de mise en demeure à votre agresseur. Une mise en demeure claire et convaincante peut permettre de régler la situation sans avoir à déposer une demande en justice.
Dans cette lettre, vous pourrez exiger qu’une compensation pour les dommages causés vous soit payée à l’intérieur d’un certain délai. À défaut, vous prévenez votre agresseur que vous pourriez intenter des procédures judiciaires contre lui.
Vous ne savez pas trop comment vous y prendre ou encore combien réclamer? Envoyez une mise en demeure par avocat : aucun déplacement requis!
C) Déposer une demande en justice
Le délai indiqué dans la mise en demeure est expiré sans avoir eu de nouvelle ou sans avoir conclu une entente? Vous pouvez aller de l’avant avec le dépôt d’une demande en justice au civil.
Vous estimez la valeur de vos dommages à 15 000$ ou moins? Vous pouvez déposer une demande en justice devant la Cour des Petites Créances, comme il s’agit du montant maximal que cette cour peut accorder dans un jugement.
Vous croyez que vos dommages valent seulement un peu plus que 15 000$? Il pourrait être avantageux d’accepter de réduire votre réclamation afin de pouvoir vous adresser à la Cour des Petites Créances. Il s’agit d’un tribunal souvent avantageux, comme la représentation par avocat y est interdite et comme la procédure y est plus simple.
Même si vous devez vous représenter par vous-même aux Petites Créances, un avocat peut tout de même vous aider. Par exemple, un avocat peut rédiger vos documents ou vous donner des conseils en prévision de votre procès.
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Vos dommages dépassent clairement 15 000$? Vous devriez être représenté par avocat dans les procédures judiciaires. N’hésitez pas à communiquer avec un avocat pratiquant le litige civil afin d’obtenir du soutien dans vos démarches!
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