Demande en Justice à la Division des Petites Créances du Québec - Guide Complet!
Vous vivez une situation litigieuse et vous cherchez un moyen pour faire valoir vos droits à faible coût? La division des petites créances de la Cour du Québec est une option abordable qui vous permet d'obtenir un jugement en bonne et due forme. Pour tout litige d'une valeur inférieure à 15 000$, il s'agit du moyen le plus efficace pour obtenir justice.
Si vous n'avez jamais déposé de demande en justice aux petites créances, nous savons que le processus peut paraître complexe. Nous avons donc préparé un guide détaillé afin que vous puissiez avoir une idée claire du processus devant la division des petites créances. Bien qu'il existe une série de subtilités d'un point de vue juridique, les démarches sont accessibles à tous.
Cet article exhaustif vous guidera à travers chacune des étapes d'une demande devant la Division des Petites Créances. Vous saurez donc comment bien monter votre demande aux petites créances, et ce, en maximisant vos chances de succès.
Vous voulez que votre demande en justice soit préparée de façon professionnelle? Confiez la rédaction de votre demande à un avocat pour un prix fixe sans mauvaises surprises!
1) Qu'est-ce que la Cour des petites créances?
La "Cour des Petites Créances" est en fait une division de la Cour du Québec avec des règles simplifiées créée dans le but d'augmenter l'accès à la justice. Comme à la télévision, il faudra préparer quelques documents juridiques et rassembler tous les éléments de preuve qui supportent votre réclamation. L'article ci-dessous vous expliquera comment faire ceci par vous-même, mais vous pouvez aussi obtenir l'aide d'un avocat pour la préparation et de la rédaction des documents juridiques.
Vous aurez ensuite l'opportunité de présenter votre demande à un juge lors d'un procès. Le jour du procès, vous aurez le fardeau de convaincre le juge que vous avez raison de réclamer une somme d'argent quelconque au défendeur. Vous réussirez ceci en ayant bien préparé votre dossier, tant au niveau de la rédaction de votre demande qu'au niveau des documents fournis en preuve. Il faudra également vous assurer que votre dossier est bien fondé en droit.
2) Combien d'argent peut-on réclamer à la cour des petites créances?
Le montant maximal pouvant être réclamé à la Cour des Petites Créances est de 15 000,00 $. Ceci ne veut pas dire que vous n'avez pas accès à la Cour des Petites Créances si quelqu'un vous doit 16 000,00 $. Cependant, si vous voulez poursuivre cette personne, vous devrez mentionner dans votre demande que vous acceptez de réduire le montant réclamé à 15 000,00 $. Vous ne pourrez pas aller récupérer le 1 000,00 $ excédentaire par la suite.
3) Qui peut déposer une demande à la cour des petites créances?
Tout particulier peut déposer une demande à la Cour des Petites Créances. Si vous êtes un particulier, vous pouvez immédiatement sauter vers la section suivante en ce qui concerne les types de demandes qui sont admissibles. Cependant, les choses se compliquent au niveau des entreprises.
Pour qu'une entreprise ait le droit de déposer une demande aux Petites Créances, elle doit avoir employé au maximum 10 employés simultanément au cours des 12 derniers mois. Cette règle vise à éviter que les grosses entreprises puissent avoir accès au processus simplifié des Petites Créances. Pour plus de détails à ce sujet, consultez notre article sur les conditions d'admissibilité à la Cour des Petites Créances.
4) Quel type de demande est admissible à la division des petites créances?
Si vous êtes un particulier ou une entreprise admissible, vous devez maintenant vous assurer que la nature de votre demande n'est pas exclue de la compétence de la Cour des Petites Créances. La majorité des causes civiles peuvent être entendues devant la division des petites créances, il est donc plus simple de faire la liste des causes inadmissibles.
Voici une liste non-exhaustive des causes inadmissibles:
- Les demandes fondées sur un bail de logement
- Les demandes liées à une pension alimentaire
- Les demandes d'injonction, soit celles visant à obliger ou empêcher quelqu'un de poser un geste (sauf le paiement d'une somme d'argent)
- Les demandes liées à de la diffamation
- Les demandes qui contestent la décision d'un syndicat de copropriété
Votre cause n'entre pas dans les catégories ci-dessus? Votre demande devrait être admissible à la Cour des Petites Créances.
5) Combien coûte une poursuite aux petites créances?
Plus vous réclamez d'argent, plus les frais de justice pour déposer votre demande seront élevés. Une entreprise devra aussi payer des frais plus élevés qu'un particulier pour le dépôt de sa demande. Ces frais judiciaires varient entre 105,00 $ et 308,00 $, selon votre statut juridique. Par contre, vous pouvez récupérer ces frais à la partie adverse si vous gagnez votre poursuite.
Les frais judiciaires pour le dépôt de votre demande sont les seuls frais que vous allez obligatoirement payer, et ce, peu importe le type de demande que vous voulez déposer. Il existe d'autres frais qui peuvent s'appliquer selon votre situation, notamment des honoraires d'avocat pour la préparation de votre dossier et des frais liés à un témoin-expert.
Si vous voulez dépenser le moins d'argent possible, vous pouvez tout faire par vous-même et seulement débourser les frais judiciaires pour le dépôt de votre demande (qui seront remboursés en cas de victoire). Si vous voulez déposer une demande rédigée par un professionnel, vous devrez ajouter les honoraires d'avocat. Ces honoraires ne sont cependant pas récupérables de du défendeur.
Saviez-vous qu'un avocat peut rédiger votre demande en justice pour un prix fixe? Selon la complexité de votre situation et le montant réclamé, il s'agit souvent d'un investissement qui en vaut grandement la peine.
6) Que dois-je faire avant de déposer une demande aux petites créances?
A) Tentez de négocier avec la partie adverse
La première chose à faire avant de considérer le dépôt d'une demande est de communiquer avec la partie adverse pour tenter de négocier une solution. À cette étape-ci, vous informez l'autre partie qu'il existe un problème et vous lui expliquez que vous aimeriez trouver une manière de le régler. C'est le moment d'être gentil, même si ceci vous demande un effort.
Lorsque la partie adverse sait qu'elle est responsable d'un dommage qui vous a été causé, il est bien possible qu'elle veuille arranger la situation. Par exemple, elle pourrait avoir une bonne réputation dans son industrie et ne voudrait pas qu'un client mécontent vienne ternir cette réputation. Si vos discussions mènent nulle part ou que l'autre partie refuse de vous parler, il faudra passer à l'étape de la mise en demeure.
B) Envoyez une lettre de mise en demeure
Vos demandes informelles n'ont pas fonctionné : il est donc temps de passer à une stratégie plus sérieuse. Une lettre de mise en demeure est un document qui énonce vos prétentions et qui réclame officiellement un montant d'argent à la partie adverse. La mise en demeure prévoit habituellement un délai de 10 jours pour vous payer, sans quoi vous menacez d'intenter des procédures judiciaires.
Il est parfois obligatoire d'envoyer une lettre de mise en demeure avant de déposer une demande à la Cour des Petites Créances. Dans tous les cas, une mise en demeure bien rédigée démontre à la partie adverse que vous comptez sérieusement exercer vos droits. Il s'agit d'un moyen de régler le litige avant même le dépôt de la demande à la Cour des Petites Créances.
Le plus efficace est normalement de faire rédiger et signer la lettre de mise en demeure par un avocat. Votre lettre sera préparée de manière professionnelle et la signature d'un avocat peut avoir un effet fort persuasif sur la partie adverse.
Si vous êtes plus serré au niveau du budget, vous pouvez toujours préparer la lettre de mise en demeure par vous-même. Vous pouvez également vous inspirer des exemples de lettre de mise en demeure préparés gratuitement pour vous.
C)Vérifiez si vous avez un droit d'action
Avant de préparer votre demande aux Petites Créances, il est préférable de vérifier si vous avez une bonne cause en droit. Autrement, vous pourriez dépenser du temps et de l'énergie sur un recours qui a peu de chances de succès. Ici, le plus simple est évidemment de consulter un avocat afin qu'il puisse déterminer le fondement juridique de votre recours ainsi que les probabilités de réussite.
Si vous avez un budget limité, vous pouvez faire des recherches de votre côté grâce à l'information facilement accessible sur le web. Mais faites attention : le droit est souvent plus compliqué qu'il en a l'air. C'est une chose de connaître les articles du Code civil du Québec sur les vices cachés, c'est autre chose savoir les appliquer correctement à votre situation.
Attention! Vous avez habituellement un délai maximal de 3 ans pour déposer votre demande en justice. Ce délai et parfois plus court, par exemple lorsque vous voulez poursuivre une ville. Consultez notre article sur les délais de prescription pour tous les détails.
7) Comment rédiger une demande à la division des petites créances
Vous avez quatre options pour la rédaction de votre demande : a) la rédiger entièrement par vous-même, b) remplir le formulaire électronique, c) remplir le formulaire papier ou d) la faire rédiger par un avocat.
A) Rédiger vous-même la demande
Il s'agit de l'option la plus difficile et elle est déconseillée pour les causes plus complexes. D'abord, il existe une panoplie d'éléments techniques que vous pourriez oublier. De plus, une demande judiciaire est un document formel rédigé d'une manière particulière.
Même si vous êtes à l'aise en rédaction, vous ne connaissez pas nécessairement toutes les normes et conventions applicables à une demande en justice. Bref, les options impliquant un formulaire sont de loin préférables si vous voulez préparer vous-même votre demande.
B) Remplir le formulaire électronique du Ministère de la Justice
Choisissez cette voie si vous êtes à l'aise en informatique et que vous ne comptez pas demander l'aide d'un avocat. Le Ministère de la Justice a préparé un formulaire que vous pouvez remplir sur leur site web. Vous devrez répondre à une série de questions concernant la poursuite que vous voulez intenter.
Selon vos réponses aux questions, le logiciel vous générera une demande à la Cour des Petites Créances. Pour tous les détails sur le formulaire électronique, consultez notre article complet sur le sujet. Il s'agit d'un moyen relativement facile de créer une demande qui sera adéquate, du moins d'un point de vue de mise en page et de forme.
Par contre, vous avez peu de liberté dans la préparation de la demande et vous obtiendrez une demande générique. Si vous répondez mal aux questions, il est fort possible que la demande générée par le logiciel ne soit pas la bonne pour votre situation. En cas de doute, consultez un avocat pour une deuxième opinion.
C) Remplir le formulaire papier
Ceci est l'option la plus simple si vous n'êtes pas à l'aise en informatique et que vous ne prévoyez pas obtenir l'aide d'un avocat. Il suffit de vous rendre au palais de justice le plus près de chez vous et demander le formulaire papier pour une demande à la Cour des Petites Créances.
Contrairement au formulaire électronique, vous aurez peu d'information pour vous guider. Cependant, vous pourrez écrire tout ce que vous voudrez. Ceci est à la fois un avantage et un désavantage puisque vous pourriez inscrire de l'information qui est mauvaise pour votre cause. Or, c'est un moyen simple et rapide de déposer une demande à la Cour des Petites Créances.
D) Faire rédiger la demande par un avocat
L'option la plus sécuritaire, mais qui nécessite un investissement. Bien que les avocats ne sont pas permis en salle de Cour aux Petites Créances, ils peuvent préparer toute votre documentation. Votre demande peut donc être rédigée de manière professionnelle selon le droit applicable. Il y a cependant des frais associés à la préparation d'une demande par un avocat. Par exemple, nous offrons un forfait à prix fixe pour la rédaction de la demande en justice.
Nous ne vous recommandons pas ceci si vous voulez déposer une demande réclamant un petit montant au défendeur. Par contre, dès que vous poursuivez pour un montant plus important, la préparation de votre demande par un avocat est un investissement qui risque d'être payant.
8) Éléments essentiels à inclure dans une demande aux petites créances
A) L'identité et l'adresse du défendeur
Vous ne pourrez pas déposer une demande si vous ne savez pas qui vous devez poursuivre. Bien que ceci puisse sembler simple, les choses deviennent moins claires lorsque vous voulez poursuivre une entreprise ou que plusieurs personnes ont contribué à vous causer un dommage. De plus, les coordonnées à jour de la partie adverse sont nécessaires pour que la demande lui soit adéquatement transmise.
Lorsque plus d'une personne vous a causé un dommage, il est possible de poursuivre simultanément tous les individus responsables dans la même demande. Le juge pourra donc séparer la responsabilité entre les défendeurs et leur ordonner chacun de vous indemniser pour une part des dommages subis.
Attention! Lorsque vous poursuivez une entreprise, vous devez inscrire son nom légal dans votre demande. Une entreprise pourrait s'afficher sous le nom de Rénovations 2000, mais ceci n'est pas nécessairement son nom légal. Il est bien possible que le nom légal de Rénovations 2000 soit du type 484-48842 Québec Inc. Il faut consulter le site web du registraire des entreprises pour vous assurer que vous poursuivez l'entreprise sous son nom légal.
B) Le district judiciaire et le palais de justice
Le territoire du Québec est divisé en différents districts judiciaires. Chaque district judiciaire se rattache à un palais de justice. Lorsque vous préparez votre demande à la Cour des Petites Créances, vous devez déterminer dans quel district judiciaire vous pouvez déposer votre demande.
La règle générale indique que vous devez poursuivre le défendeur dans le district judiciaire de son domicile. Il existe cependant des exceptions, notamment :
- En ce qui concerne les contrats, vous pouvez poursuivre le défendeur dans le district judiciaire du lieu de la formation du contrat
- Dans le cas d'un contrat d'assurance, vous pouvez poursuivre votre assureur dans votre propre district judiciaire
- La même règle s'applique pour un contrat de consommation : vous pouvez poursuivre le commerçant dans votre propre district judiciaire
Quel impact a le choix du district judiciaire? Le district judiciaire détermine l'endroit de votre procès. Vous devrez vous présenter en Cour au palais de justice qui est compétent pour entendre votre demande. Vérifiez quel est le bon district judiciaire avant de déposer votre demande : vous pourriez être surpris lorsque le défendeur demande le transfert de votre demande à un district judiciaire au fin fond du Québec!
C) Les faits et le droit applicable
Vos faits devront être séparés en paragraphes qui sont numérotés successivement. Essayez de procéder de manière chronologique dans vos faits pour faciliter la compréhension du juge.
Les faits sont à la base de votre recours. Il s'agit à la fois de l'élément le plus important de votre demande et celui qui est le plus compliqué à rédiger. Vous devez penser à tous les faits qui sont à votre avantage et qui permettront d'expliquer la situation au juge de manière claire. Ceci n'est pas une tâche facile : comment déterminer quoi mentionner, quoi ne pas dire, et ce qu'il ne faut absolument pas oublier?
Afin de décider quels faits vous devrez mettre de l'avant dans votre demande aux Petites Créances, vous devez obligatoirement trouver le fondement juridique de votre recours. Habituellement, vous savez instinctivement que la situation est injuste et que la partie adverse ne doit pas avoir le droit de faire ce qu'elle a fait.
En ce sens vous devez trouver les articles de la loi qui soutiennent vos prétentions. Ces règles contiennent de l'information importante sur la manière de rédiger votre demande. C'est normal si ceci vous semble vague : il existe tellement de situations différentes qu'il est impossible de vous donner une méthode applicable à tous les cas. Allons-y avec un exemple pour illustrer la situation:
Votre voisin passe sa tondeuse dans votre plate-bande remplie de fleurs. Toutes vos fleurs, qui provenaient de variétés rares et dispendieuses, se retrouvent déchiquetées. Pour préparer une demande aux Petites Créances, il faut trouver le fondement juridique du recours contre le voisin.
Ici, il s'agirait d'une demande en responsabilité civile extracontractuelle. Comment vérifier que c'est bien le cas? L'article 1457 du Code Civil du Québec vous explique les conditions pour un tel recours : quelqu'un doit avoir commis une faute qui vous a causé un dommage direct. De plus, il ne faut pas qu'il existe un contrat qui régit la relation entre vous et la partie adverse.
Dans l'exemple précédent, votre voisin a commis une faute en passant sa tondeuse dans votre plate-bande. Cette faute vous a causé un dommage direct, soit la destruction de vos fleurs qui ont une certaine valeur monétaire. Finalement, vous n'avez aucun contrat avec votre voisin qui pourrait s'appliquer. Toutes les conditions étant remplies, vous pouvez bel et bien déposer un recours en responsabilité civile extracontractuelle.
Quant aux faits à mettre de l'avant, il faudra mentionner ceux qui concernent les conditions du recours (la faute, les dommages, le lien de causalité entre la faute et les dommages).
Pour la faute : mentionnez la date à laquelle votre voisin a passé sa tondeuse sur votre plate-bande et expliquez en détail ce qu'il a fait.
Pour les dommages : expliquez quelles variétés de fleurs étaient présentes, leur nombre et l'argent nécessaire pour les remplacer.
Pour le lien de causalité : bien qu'il s'agisse d'une évidence dans cet exemple, expliquez comment la destruction des fleurs vous oblige à dépenser de l'argent pour planter de nouvelles fleurs.
L'exemple ci-dessus est un cas simple. Bien souvent, la situation est plus compliquée et il n'est pas facile de trouver quelle théorie juridique est applicable. Consultez un avocat en cas de doute!
Voici quelques exemples de recours qui apparaissent fréquemment à la Cour des Petites Créances :
- Recours en responsabilité civile extracontractuelle (dommages)
- Recours en responsabilité civile contractuelle (bris de contrat)
- Recours pour vices cachés (défauts cachés)
- Recours en enrichissement injustifié
- Recours en biens ou services impayés
Si vous pensez que votre situation cadre avec un des recours ci-dessus, vous pouvez faire des recherches additionnelles sur ces types de recours pour découvrir les articles de loi pertinents. Vous pourrez donc déterminer quelles conditions doivent être remplies et ceci vous guidera dans la sélection des faits à mentionner dans votre demande.
De plus, si vous avez envoyé une mise en demeure, il est pertinent de le mentionner dans votre demande et d'ajouter la mise en demeure en preuve. Expliquez que vous avez envoyé une lettre de mise en demeure à telle date et que la partie adverse n'y a jamais donné suite. Ceci aura un effet au niveau des intérêts qui vous seront accordés si vous gagnez en Cour.
Attention! Ne faites pas exprès de mentionner des faits qui sont à votre désavantage. Il vaut mieux s'en tenir à l'essentiel en mentionnant seulement les faits qui remplissent les conditions légales pour votre recours. Si vous embarquez sur des tangentes plus ou moins pertinentes, vous risquez d'écrire quelque chose qui pourrait se retourner contre vous. Le droit est souvent compliqué et il n'est pas facile de savoir ce qui pourrait avoir un effet un négatif sur votre cause.
D) La preuve
Vous avez déterminé quels faits doivent être mis de l'avant pour gagner votre recours. Encore faut-il prouver les faits que vous alléguez dans votre demande! Les quatre moyens pour prouver ce que vous avancez sont le témoignage, l'écrit, l'élément matériel et l'aveu.
1. Le témoignage
Le moyen de preuve le plus simple est le témoignage. Il s'agit de convoquer des témoins pour qu'ils viennent raconter au juge ce qu'ils ont constaté de leurs propres yeux. Vous pouvez aussi témoigner vous-même sur ce dont vous avez personnellement eu connaissance.
Or, le témoignage n'est souvent pas le meilleur moyen de preuve. En effet, la partie adverse peut aussi décider de témoigner et contredire tout ce que vous venez de dire. Ce sera donc au juge de déterminer qui dit vrai. Comme ceci n'est pas une tâche facile, il y a toujours un élément d'incertitude lorsque votre moyen de preuve est le témoignage.
Si possible, il est toujours préférable d'appuyer un témoignage par des écrits. Que ce soit des courriels, des factures ou un contrat, votre témoignage sera plus crédible si des documents appuient ce que vous dites.
Notez que certaines choses ne peuvent pas être prouvées par témoignage. Par exemple, la loi prévoit que tout contrat d'une valeur supérieure à 1 500,00 $ ne peut pas être prouvé par témoignage. Il existe des exceptions à cette règle, mais gardez en tête que vous aurez de la difficulté à prouver un prêt de 5 000,00 $ fait à votre cousin si vous n'avez pas de contrat écrit. Dans de telles situations, un avocat vous sera très utile afin de trouver une manière de prouver l'existence du contrat.
Attention! Le ouï-dire est inadmissible en preuve. Vos témoins, incluant vous-même, pouvez seulement témoigner sur un fait dont vous avez personnellement eu connaissance.
Par exemple, vous voulez prouver par témoignage que la voiture de la partie adverse est rouge. Vous savez ceci parce que votre mère a vu la voiture et vous a dit qu'elle était rouge. Vous ne pouvez pas témoigner en Cour que la voiture est rouge puisque vous n'avez pas vu la voiture de vos propres yeux. Il s'agit de ouï-dire inadmissible en preuve. Il faudrait plutôt que votre mère vienne témoigner en Cour pour expliquer au juge qu'elle a vu la voiture et que celle-ci était rouge. Dans l'exemple ci-dessus, le témoignage de votre mère est admissible en preuve, mais le vôtre ne le serait pas.
2. Les écrits
Les écrits ne sont pas tous nés égaux. Certains types d'écrits constituent des preuves beaucoup plus convaincantes. Il y a une énorme différence entre une note faite sur le coin d'une Napkin et un contrat signé par toutes les parties devant un notaire. Des règles particulières régissent les différents types d'écrits. Règle générale : si l'écrit est signé par la partie adverse, il ne devrait pas y avoir de problème au niveau de la preuve.
Un écrit est le meilleur moyen de prouver l'existence d'un contrat. Il faut donc déposer le contrat en preuve dès que votre recours concerne un contrat. Tel que mentionné précédemment, vous ne pouvez habituellement pas prouver l'existence d'un contrat d'une valeur supérieure à 1 500,00 $ par témoignage. Un écrit est donc obligatoire dans ce cas.
3. Les éléments matériels
Vous pouvez prouver certains faits avec un élément matériel. Ici, nous parlons par exemple d'un vidéo ou d'une photographie. Ces moyens de preuve permettent au juge de constater lui-même la situation et il pourra en tirer les conclusions qu'il juge appropriées.
4. Les aveux
Un aveu est une admission nuisible faite par la partie adverse. À la Cour des Petites Créances, vous pouvez souvent trouver des aveux dans la Réponse/Contestation préparée par la partie adverse. Tirez avantage du fait que la partie adverse n'a peut-être pas consulté un avocat pour la rédaction de sa procédure : elle pourrait y avoir immortalisé des faits néfastes à sa position. Si vous trouvez de telles admissions, vous pouvez les utiliser en preuve contre la partie adverse.
Vous pouvez aussi fréquemment trouver des aveux dans les courriels provenant de la partie adverse. Il est donc recommandé de vérifier vos échanges de courriels. Vous pourriez tomber sur une perle qui augmente exponentiellement vos chances de succès.
E) Les conclusions
C'est dans les conclusions que vous inscrivez ce que vous voulez comme solution. Pratico-pratique, c'est ce que vous demandez au juge d'ordonner à la partie adverse dans son jugement. À la Cour des Petites Créances, la conclusion classique est la suivante :
CONDAMNER la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de (X XXX,XX) $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à partir du (jour, mois, année).
Vous demandez donc au juge de forcer la partie adverse à vous payer un certain montant d'argent. Ce montant sera bonifié des intérêts qui sont applicables selon la loi ou le contrat. Vous devriez aussi réclamer les frais de justice de la manière suivante :
LE TOUT avec les frais de justice.
Les frais de justice incluent les frais judiciaires que vous avez payés pour déposer votre demande à la Cour des Petites Créances. Si applicable, ceci inclut aussi les frais engagés pour une expertise utilisée dans le cadre du procès.
Attention! La Cour des Petites Créances a seulement compétence pour ordonner à la partie adverse de vous payer une somme d'argent ou annuler un contrat. Un jugement de la Cour des Petites Créances ne pourrait pas, par exemple, ordonner à la partie adverse d'enlever une clôture qui traverse votre terrain. Dès que vous voulez obliger la partie adverse à faire autre chose que vous payer de l'argent ou annuler un contrat, vous devrez vous présenter devant une instance supérieure.
F) L'offre de médiation
Lorsque vous déposez une demande à la Cour des Petites Créances, vous avez l'option d'offrir une séance de médiation à la partie adverse. Il s'agit d'un service gratuit offert par le palais de justice. Si la partie adverse accepte de participer à la séance de médiation, vous rencontrerez la partie adverse en présence d'un médiateur. Le médiateur est un avocat ou un notaire engagé par le palais de justice.
Lors de la médiation, le médiateur aidera à vous guider dans des négociations afin de tenter de trouver un compromis acceptable pour tous. Vous n'êtes jamais obligé de conclure une entente si vous ne trouvez pas de solution à votre goût. Si la médiation échoue, le processus normal se poursuit à la Cour des Petites Créances et vous pourrez présenter votre cause à un juge lors du procès. Il est donc recommandé d'offrir la médiation à la partie adverse, à moins de savoir qu'elle est vouée à l'échec.
9) Dois-je assigner des témoins?
Selon la preuve que vous avez à faire, il peut être pertinent d'assigner des témoins à comparaître dans votre cause. Lorsque vous demandez à la Cour d'assigner un témoin, sachez que ces personnes recevront une lettre de la Cour (un subpoena) qui les obligera à se présenter lors de votre jour de procès. Il y a quelques règles à respecter afin d'éviter d'assigner des témoins inutiles.
D'abord, vous n'êtes pas obligé d'assigner les témoins qui seront présents de leur propre gré. Par exemple, n'assignez pas votre ami comme témoin si vous savez qu'il peut se libérer pour être présent. Par contre, une assignation à comparaître pourrait permettre à votre témoin de s'absenter facilement de son emploi.
N'assignez pas des témoins qui seront inutiles à votre cause. Le juge pourrait vous obliger à payer des frais additionnels dans un tel cas. Chaque témoin que vous assignez devrait être assigné pour vous aider à prouver un fait essentiel.
N'oubliez pas que vous allez forcer des gens à se déplacer en Cour. Habituellement, la majorité de la population préférerait faire autre chose. Dans la mesure du possible, tentez de contacter personnellement le témoin pour lui expliquer la situation et lui demander ses disponibilités. Un témoin sympathique à votre cause est toujours préférable.
10) Où faut-il aller déposer sa demande à la cour des petites créances?
Vous devrez aller déposer votre demande au palais de justice compétent pour entendre votre demande. Ce sera à ce moment que vous payerez les frais judiciaires associés au dépôt de votre demande.
Si vous avez complété votre demande avec le formulaire en ligne du Ministère de la Justice et que vous avez payé le frais judiciaires en ligne, vous n'aurez pas à vous déplacer pour déposer votre demande. Vous pouvez aussi déposer votre demande en l'envoyant par la poste au palais de justice compétent, mais vous devrez y joindre un chèque certifié acquittant les frais judiciaires pour le dépôt de la demande.
11) Combien de temps dois-je attendre avant de passer devant un juge?
Les temps d'attente varient selon le palais de justice dans lequel vous allez présenter votre demande. Prévoyez un minimum d'environ un an à partir du dépôt de la demande au greffe des Petites Créances. Les délais sont longs en raison de la popularité de la Cour des Petites Créances, notamment en raison des faibles coûts. De plus, l'augmentation à 15 000,00 $ du montant maximal pouvant être récupéré aux Petites Créances a contribué à une explosion des demandes.
12) Comment me préparer pour ma journée en cour?
La préparation pour votre journée à la Cour des Petites Créances débute au moment de la rédaction de votre demande. Une bonne partie du travail est déjà faite si vous vous êtes posé les bonnes questions et que vous avez préparé votre demande de manière sérieuse. Vous aurez ainsi déjà une bonne idée du droit applicable à votre cause. De plus, vous aurez assemblé toutes les preuves dont vous aurez besoin pour prouver ce que vous réclamez dans votre demande.
Vous constatez que vous avez oublié un élément important dans la demnade que vous avez déposé? Assurez-vous de modifier votre demande dès que possible.
Quelques semaines avant le procès, révisez toute votre documentation pour être capable de bien vous y retrouver. Rappelez à vos témoins que le procès approche rapidement. Si vous êtes à l'aise avec les notions juridiques applicables à votre cause, vous pouvez tenter de faire des recherches en jurisprudence pour trouver des jugements qui appuient votre position. Pour plus de détails, consultez notre article complet sur le sujet.
Le procès arrive à grands pas et vous n'êtes pas certain de votre coup? Préparez-vous au procès avec l'aide d'un avocat!
13) Comment se déroule une audience à la cour des petites créances?
Nous sommes tous stressés la veille d'un procès. Ceci est normal. Ce qui suit représente une journée typique à la Cour des Petites Créances et pourra vous aider à visualiser ce qui vous attend.
Les procès ont habituellement lieu en avant-midi et plus d'une cause risque d'être entendue. Ne soyez donc pas surpris lorsque vous rencontrez d'autres personnes dans la salle de Cour. Normalement, vous ne saurez pas d'avance à quelle heure ce sera votre tour. Il est donc probable que vous puissiez écouter quelques causes avant la vôtre. Ceci vous donnera une bonne idée du déroulement d'un procès à la Cour des Petites Créances.
Chaque juge a sa propre approche pour le procès aux Petites Créances. Certains posent beaucoup de questions, d'autres vous laissent exposer votre position sans dire un seul mot. Dans tous les cas, n'hésitez pas à faire valoir votre point de vue en exposant vos arguments.
Une règle d'or s'impose : soyez respectueux. Il n'y aura aucune tolérance pour un manque de politesse dans une salle de Cour. Adressez toujours le juge avec respect et vous ne devriez pas avoir de problème. De plus, le juge sera plus sympathique à votre cause si vous gardez votre calme lorsque vous présentez votre demande. Ce n'est surtout pas le temps d'utiliser du langage coloré envers la partie adverse.
Lorsque vous aurez présenté vos témoins ainsi que votre point de vue, ce sera le tour à la partie adverse de se défendre. Elle pourra présenter ses propres témoins, contre-interroger les vôtres si nécessaire, et exposer ses moyens de défense.
À la Cour des Petites Créances, les juges ont tendance à intervenir plus qu'ailleurs. Ainsi, attendez-vous à des questions de la part du juge. Si le juge vous pose une question, c'est qu'il lui manque un élément important pour la compréhension de votre cause. Faites de votre mieux pour répondre clairement aux questions.
Lorsque tout le monde aura terminé de parler, deux options se présentent : soit le juge rend immédiatement son jugement de vive voix, soit il vous annonce qu'il devra analyser plus longuement la situation et qu'il vous enverra un jugement écrit par la poste. Votre travail est donc fini : la suite des choses est entre les mains du juge.
14) Que faire lorsque je reçois le jugement de la cour des petites créances?
Vous venez de recevoir un jugement en votre faveur? Félicitations! Dans la grande majorité des cas, la partie adverse devrait maintenant vous envoyer un chèque. Un jugement de la Cour des Petites Créances est sans appel, c'est-à-dire que la partie adverse ne peut pas demander une révision du jugement.
Certains rares défendeurs ne comprennent pas la force d'un jugement et refusent toujours de vous payer. Dans un tel cas, vous pouvez procéder à une saisie des biens du défendeur. Vous pouvez même faire saisir le salaire du défendeur directement auprès de son employeur. Bref, la loi vous donne des moyens puissants pour récupérer votre argent lorsque vous avez un jugement en main.
15) Conclusion
Une demande à la Cour des Petites Créances est sans doute le moyen le plus abordable pour avoir accès au système de justice. Si vous réclamez un petit montant d'argent, il sera sans doute préférable de tout faire par vous-même pour limiter les coûts. Par contre, dès que les montants réclamés deviennent plus importants, il est préférable de consulter un avocat pour obtenir de l'aide dans la préparation de votre demande.
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