Comment poursuivre une Ville ou une Municipalité au Québec? Vos Recours!

Vous-même ou votre propriété avez subi des dommages et tout indique que le responsable est une ville ou une municipalité. Vous vous posez sûrement plusieurs questions comme :

 

• La ville peut-elle être tenue responsable de la situation?

• Pouvez-vous poursuivre une ville afin d’obtenir réparation? 

• Comment exercer vos recours contre une ville? 

 

Intenter des procédures contre une ville peut paraître plus intimidant que contre un simple individu ou une petite entreprise. Une ville dispose d’employés possédant des connaissances juridiques ou encore de moyens financiers considérables pour se défendre. De nombreuses procédures administratives peuvent également être en place, rendant le processus de plainte plus long et plus compliqué. 

 

Tout cela ne devrait pas vous arrêter! Le but de cet article est justement de tenter de répondre aux questions mentionnées plus haut et de mettre en évidence les particularités importantes à garder en tête lorsque vous intentez des procédures contre une ville. 

 

Vous voulez de l'aide pour faire valoir vos droits contre la ville? Envoyez une lettre de mise en demeure par avocat pour un prix fixe - Aucun déplacement requis!

 

Vous pouvez utiliser les liens ci-dessous pour naviguer rapidement vers la section qui vous intéresse (nous vous recommandons de lire l'article au complet!) : 1) Est-ce possible de poursuivre une ville ou une municipalité? Condition #1 : L'existence d'un droit d'action Condition #2 : La responsabilité civile de la ville 2) Comment poursuivre une ville ou une municipalité? Étape #1 : Envoyer un avis de réclamation formel à la ville à l'intérieur des délais légaux Étape #2 : Déposer une demande en justice contre la ville

1) Est-ce possible de poursuivre une ville?

Comme tout particulier, entreprise ou association, il est tout à fait possible de poursuivre une ville.

 

Voici quelques exemples de situation où la ville pourrait être tenue responsable de vos dommages :

 

• Vous vous êtes blessé en tombant sur un trottoir déneigé de façon négligente par la ville.

• Un col bleu a endommagé votre terrain en effectuant l’entretien d’une partie de terrain appartenant à la ville.

• Le réseau d’aqueduc dans votre quartier a cédé, causant ainsi des dommages à votre propriété, alors qu’il ne faisait l’objet d’aucun travail d’entretien ou de réfection.

• Un vieil arbre situé sur le terrain de la ville s’est effondré sur votre voiture.

 

Dans une telle situation, il est important de faire deux vérifications avant de débuter toute démarche contre la ville.

A) Avez-vous un droit de recours à faire valoir?

Si vous pouvez répondre « oui » aux questions suivantes, vous avez probablement un recours : 

 

• Est-ce qu’une faute a été commise?

• Est-ce que vous avez subi des dommages?

• Êtes-vous en mesure de faire la preuve que c’est la faute commise qui a causé vos dommages?

 

Attention ! Les lois régissant les villes et les municipalités prévoient certaines situations précises où la ville est présumée être dégagée de toute responsabilité.

 

Voici quelques exemples :

 

• Une ville est présumée non-responsable des dommages découlant de la présence d’un objet sur une route, un trottoir ou une piste cyclable.

• Une ville est présumée non-responsable des dommages découlant de l’état de la route ou de la piste cyclable aux pneus ou à la suspension d’une voiture ou un vélo.

• Une ville est présumée non-responsable des dommages découlant de l’absence de clôture entre une rue, un trottoir, une piste cyclable et un terrain voisin. 

 

Si votre situation tombe dans l’un de ces exemples, ne désespérez pas! La responsabilité de la ville pourrait tout de même être engagée si vous réussissez à prouver qu’elle-même ou l'un de ses employés a été négligent, imprudent ou qu’une faute a été commise. 

 

Prenons l’exemple d’un employé de la ville qui échappe des clous dans la rue alors qu’il est en train de poser des affiches sur des poteaux. Lorsqu’il a terminé son travail sur cette rue, il repart sans ramasser les clous ou encore sans délimiter la zone pleine de clous, le temps de revenir nettoyer plus tard. Vous passez ensuite par là et votre voiture en subit des dommages. Vous pourriez poursuivre la ville comme son employé a été négligent. 

B) La ville peut-elle être tenue responsable ?

Comme dans tout autre recours, il faut vous assurer de bien identifier l’individu ou l’entité devant être tenue responsable de vos dommages. Bien que cela puisse paraître facile, c'est loin d'être toujours évident!

 

Par exemple, plusieurs lois concernant les villes, les municipalités et même certains ministères prévoient que c’est plutôt l’entrepreneur en construction qui est tenu responsable de tout préjudice causé pendant la durée des travaux qui lui ont été confiés. Dans un cas comme celui-ci, il vous faudra poursuivre l’entrepreneur en construction qui effectue les travaux pour le compte de la ville plutôt que la ville elle-même.

2) Comment poursuivre une ville ou une municipalité?

Bien que vous pussiez poursuivre une ville ou une municipalité qui vous a causé du tort, vous ne pouvez pas vous y prendre de la même façon que si vous poursuiviez un individu ou une entreprise. La façon d’introduire votre recours et le délai à respecter sont différents lorsque vous intentez des démarches contre une ville ou une municipalité.

A) Envoyer un avis à la ville dans le délai prévu

Vous devez absolument vous assurer d’envoyer un avis à la ville ou à la municipalité contre laquelle vous désirez intenter des procédures judiciaires. Cet avis doit être envoyé dans un délai précis, sans quoi vous risquez de perdre votre droit de recours.

 

Le délai dans lequel vous devez vous assurer d’envoyer cet avis dépend de la loi à laquelle la ville est assujettie:

 

•  Si vous désirez poursuivre une ville assujettie à la Loi sur les cités et Villes, vous devez envoyer un avis écrit à la ville dans les 15 jours suivant l’évènement sur lequel vous basez votre recours. Quelques villes concernées seraient par exemple : Montréal, Laval, Longueuil, Gatineau, Sherbrooke ou Québec.

• Si vous désirez poursuivre une municipalité assujettie au Code municipal du Québec, vous devez envoyer un préavis dans les 60 jours suivant l’évènement sur lequel vous basez votre recours, en plus de vous assurer de laisser écouler une période de 15 jours suivant cet avis avant de déposer une poursuite officielle devant le tribunal compétent.

 

Déterminer laquelle de ces deux lois est applicable à la ville ou à la municipalité n'est pas chose simple: vaut mieux donc ne pas prendre de chance! Assurez-vous d’envoyer un avis de votre intention d’intenter des procédures judiciaires à l’intérieur du délai de 15 jours de la survenance des évènements. Ainsi, vous éviterez de perdre votre droit de recours contre la ville pour une simple question de dénonciation en temps opportun.

 

IMPORTANT! Comme toutes les règles ont des exceptions, vous n’avez pas besoin d’envoyer un avis écrit lorsque votre recours concerne des dommages corporels (blessures, mutilations, handicap, etc.) découlant de la faute de la ville.

 

Vous n’êtes pas certain de ce que devrait contenir cet avis écrit à l’attention de la ville ou de la municipalité? Mettez toutes les chances de votre côté en confiant la rédaction de votre avis à un avocat - aucun déplacement requis!

B) Intenter votre poursuite contre la ville dans le délai prévu

Le délai de prescription, c’est-à-dire le délai à respecter entre l’incident à l’origine de votre recours et le dépôt d’une demande en justice, est différent lorsque vous désirez intenter des démarches judiciaires contre une ville ou une municipalité.

 

Au Québec, le délai de prescription général est normalement de 3 ans, sauf exception. Cependant, lorsque vous poursuivez une ville ou une municipalité, le délai de prescription est de 6 mois seulement.

 

Ainsi, vous devez vous assurer d’avoir déposé votre demande en justice devant le tribunal compétent dans les 6 mois suivant la survenance des évènements à l’origine de votre recours. Si vous déposez votre demande 6 mois et 1 jour après l’incident, votre demande pourrait être rejetée par le juge, sans avoir entendu le moindre argument de votre part.

 

Voici donc un résumé :

 

• Envoyez un avis écrit à la ville dans les 15 jours de l’incident afin de les mettre au courant de vos intentions de les poursuivre.

• Comptez un autre 15 jours de cet avis écrit avant de déposer une demande en justice devant le tribunal compétent.

• Déposez votre demande en justice devant le tribunal compétent avant qu'un délai de 6 mois se soit écoulé depuis le jour de l'incident. 

 

Devant quel tribunal devriez-vous déposer votre demande en justice contre la ville? Si vous réclamez 15 000 $ ou moins, nous pouvons vous aider à rédiger votre demande devant la division des petites créances!

 

Lorsque vos dommages dépassent 15 000 $, vous devrez plutôt vous tourner vers la Cour du Québec (chambre civile) ou la Cour supérieure. Vous pouvez communiquer avec nous si vous n'êtes pas certain du meilleur moyen pour faire valoir vos droits.

 

IMPORTANT! L’exception mentionnée plus tôt en cas de blessures corporelles s’applique aussi au niveau du délai à respecter pour intenter une poursuite contre la ville. Vous disposez du délai de prescription général de 3 ans lorsque votre recours concerne des dommages corporels (blessures, mutilations, handicap, etc.) découlant de la faute de la ville. Ainsi, si vous vous êtes blessé au bras en raison de la négligence d’un employé de la ville, vous pouvez déposer votre demande en justice dans les 3 ans suivant l’accident. Vous n’avez pas à déposer votre demande dans les 6 mois de l’accident, comme expliqué précédemment : il s’agit d’une exception. Gardez en tête que le plus tôt vaut souvent le mieux, comme votre mémoire et comme celle de vos témoins peut être affectée par le temps qui passe!

 

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Avis: Les informations contenues sur le présent site web sont d'ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons pas garantir l'exactitude des informations mises à votre disposition et nous vous invitions à communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.